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Droit des sociétés

Annonce legale obligation

Entreprises : pourquoi l’annonce légale dépasse-t-elle une simple obligation ?

Administrator
26 mars 2025

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L’annonce légale, encadrée par l’article L210-9 du Code de commerce, officialise les étapes clés des entreprises françaises, comme la constitution ou le changement de dirigeant. Avec environ 300 000 publications par an en 2023 (INSEE), cette exigence légale, souvent sous-estimée, offre une portée stratégique significative. Elle s’inscrit dans un cadre juridique strict, renforcé par la loi PACTE de 2019, pour garantir transparence et sécurité.

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Holding patrimoniale

La holding patrimoniale : un levier stratégique pour les gérants de PME

Administrator
25 novembre 2024

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Si vous êtes gérant de PME, structurer et protéger votre patrimoine est essentiel pour sécuriser vos projets professionnels et personnels. La holding patrimoniale, outil souvent méconnu, permet de gérer vos actifs de manière centralisée, de réduire votre fiscalité et de préparer sereinement la transmission de votre entreprise. Cet article détaille les avantages concrets de la holding pour les dirigeants d’entreprise et vous guide sur son utilisation stratégique.

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Gestion sci

Gestion d’une SCI : 7 erreurs à éviter pour bien commencer

Administrator
13 novembre 2024

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Gérer une société civile immobilière représente un défi de taille pour les investisseurs novices. En effet, cette structure juridique comporte de nombreuses subtilités qui, si elles sont ignorées, peuvent rapidement se transformer en écueils. Afin d’éviter les pièges les plus courants et d’assurer une gestion sereine de votre patrimoine, il est essentiel de maîtriser les fondamentaux. Découvrez les erreurs à éviter absolument lors de la création et de l’administration d’une SCI.

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Comment créer une SCI en ligne ? Toutes les étapes

Administrator
5 mars 2024

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creation sci en ligne

La société civile immobilière (SCI) désigne un groupement de personnes qui se réunissent pour acheter un bien immobilier pour en tirer profit. Contrairement à la SAS, à la SARL ou à d'autres sociétés commerciales, l'objet civil de la SCI exclut l'application du Code de commerce. Cette forme de société présente de nombreux avantages sur le plan juridique et fiscal. C'est la raison pour laquelle elle est aussi appréciée par les personnes qui souhaitent optimiser la gestion de leur patrimoine immobilier. Son processus de création simplifiée est également un atout. Il est en effet possible aujourd'hui de créer une SCI en ligne. Cela se fait en plusieurs étapes que Portail des PME vous propose de découvrir ici.

 

 

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Gestion de contrats en entreprise : les bonnes astuces pour réussir

Administrator
10 avril 2023

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gestion contrat juridique

N'importe quelle société fonctionne sur la base de contrats qui la relient aux collaborateurs (actionnaires, fournisseurs…) et aux salariés. Pourtant, leur gestion n'est pas une activité pour laquelle beaucoup d'entrepreneurs montrent le plus d'enthousiasme. Or, le contrat représente un véritable outil stratégique de gestion administrative et la moindre négligence à son sujet implique parfois des pertes budgétaires.

 

 

 

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7 avantages que seul un bon avocat peut apporter à l’entreprise

Administrator
10 mars 2023

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avantage bon avocat

 

Pour qu’un cabinet d’avocats soit considéré comme bon, dans l’intérêt du client, il faut examiner s’il remplit les conditions nécessaires pour lui attribuer cette caractéristique. Dans le cas de l’entreprise, il y a au moins 7 avantages que seul un bon avocat peut apporter à l'organisation. Dans la suite de cet article, découvrez les 7 avantages que seul un bon avocat peut apporter à l'entreprise.

 

 

 

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PME : Quels sont les différents types d’annonces légales ?

Administrator
30 janvier 2023

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annonce legale

Une annonce légale est une formalité obligatoire pour certains types de sociétés françaises. Il s’agit, comme son nom l’indique, d’une annonce éditée dans un journal habilité, dans le département où se situe le siège social de son activité. Ces journaux d’annonces légales, ou JAL dans le jargon, sont agréés en fonction des départements. Les titres de presse ne couvrent donc pas tous les mêmes secteurs. Dès lors, les personnes morales et/ou physiques d’une entreprise sont en mesure d’informer le public de chaque étape de la vie de leur société. Quels sont donc les différentes annonces légales qu’une entreprise doit publier dans un journal habilité ?

 

 

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Créer une SCI : Pour qui ? Pourquoi ? comment ?

Administrator
28 juillet 2022

Vote utilisateur: 5 / 5

La SCI

 

La société civile immobilière (SCI) correspond, en droit français des affaires, à une société civile dont l’objet est immobilier. Ce statut permet par exemple à plusieurs personnes de détenir un bien immobilier afin de faciliter sa transmission. La structure SCI a plusieurs avantages dont celui de loger tout ou partie de vos actifs immobiliers en évitant l’indivision.

 

 

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Créer une SAS : Pour qui ? Pourquoi ? Comment ?

Administrator
26 juillet 2022

Vote utilisateur: 5 / 5

Créer une SAS

Apparue au milieu des années 1990, la société par actions simplifiée (SAS) n’a connu un véritable essor qu’à partir de 1999, lorsque sa création a été rendue accessible à n’importe quelle personne physique ou morale. Elle constitue aujourd’hui un statut très apprécié des TPE / PME, en raison de la grande souplesse de gestion qu’elle apporte par rapport à une société anonyme (SA) classique.

Contrairement à la SARL, ce statut juridique s'adapte le mieux à l'entrepreneuriat actuel avec des formalités plus souples. Souhaitez-vous procéder à l'ouverture d'une SAS ? Portail des PME vous présente les étapes essentielles à la création de ce modèle d'entreprise.

 

 

 

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SCI : tout savoir sur la société civile immobilière

Administrator
25 juillet 2022

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société civile immobilière

La SCI est un statut juridique de société de plus en plus prisé par les investisseurs immobiliers, en raison de ses nombreux avantages. Cette forme de société facilite la gestion du patrimoine immobilier et permet de bénéficier d'une fiscalité particulièrement intéressante. Elle s'oppose à l'indivision et convient parfaitement pour la gestion d'une propriété immobilière partagée entre différents associés. Portail des PME vous montre comment fonctionne la SCI, son régime fiscal et les étapes à suivre pour créer cette forme de société.

 

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Quel est le tarif d'un constat d'huissier sur internet ?

Administrator
3 juin 2022

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Huissier de justice sur internet

De nos jours, les gens peuvent avoir des conflits sur internet pour diverses raisons et comme c'est le cas pour les préjudices classique, il est possible de porter plainte contra un événement qui s'est déroulé sur une plateforme du web.

Pour cette raison, il faut savoir que dans une poursuite judiciaire un très grand nombre d'éléments sont utilisés pour prouver et vérifier les versions des deux parties, mais l'un des éléments les plus tranchants est le constat qui est effectué par un huissier.

Ainsi, il est possible aujourd'hui de faire un constat d'huissier sur internet, mais avant ça il faut savoir combien ça coûte.

Alors, quel est le prix d'un constat d'huissier sur internet ?

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Pourquoi faire appel à un avocat d’affaires ?

Administrator
29 janvier 2022

Vote utilisateur: 5 / 5

 

Un avocat spécialisé en droit des affaires propose aux entreprises une expertise dont il est impossible de se passer. Son rôle est de garantir notamment de la légalité des transactions effectuées par l’entreprise, et de veiller à la prise de décisions en accord avec les devoirs et les droits des responsables d’entreprises. Il possède une parfaite maîtrise du droit du travail ou des contrats, du droit fiscal, et des interactions avec les ressources humaines. Voici quelques raisons pour lesquelles vous aurez peut-être besoin des services d’un avocat d’affaires pour votre PME.

 

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Droit des affaires : comment choisir un cabinet réputé ?

Administrator
18 janvier 2022

Cabinet avocat droit des affaires

L'avocat d'affaires occupe une place très importante dans une entreprise. Ses conseils, son expertise et son expérience dans le contentieux permettent à un dirigeant de mieux orienter ses actions vers la réussite. Grâce à ses compétences reconnues dans le domaine privé, il saura vous accompagner dans toutes les décisions que vous allez prendre. Il vous aidera à gérer et à réaliser les formalités administratives, fiscales et sociales de votre entreprise. En temps de crise ou de conflits, le juriste spécialisé en droit des affaires représente votre allié numéro un, car il se soucie réellement de vos intérêts. Une chose est sûre : si vous projetez d'en engager un, votre choix devra être stratégique. Différents critères doivent être pris en compte. Le plus important est indéniablement la réputation du cabinet d'avocat. Alors, comment choisir un cabinet réputé en droit des affaires ?

 

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Comment racheter des parts sociales ?

Administrator
16 novembre 2021

Acquisition de parts sociales

 

À un certain moment de la vie d’une société, le rachat de parts sociales lui est possible. Celui-ci consiste à acquérir les droits sociaux d’un associé de l’entreprise, via une cession de parts. Dans le cas d’une SCI, la loi a mis en place des procédures pour la réalisation d’un rachat.

 

 

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Renouvellement du bail commercial : comment ça marche ?

Administrator
31 mars 2021

Renouveler un bail commercial

Pour votre activité commerciale, vous avez nécessairement besoin d’un local pour vous installer. Vous devez donc faire un bail commercial. À la fin du contrat, vous devez renouveler le bail au besoin. Mais comme vous pouvez l’imaginer, le renouvellement d’un bail commercial est soumis à des conditions juridiques strictes. Vous souhaitez en savoir avant de conclure votre bail commercial ? Ou alors, vous êtes sur le point d’enclencher les démarches et vous ne savez pas par où commencer ? Nous vous invitons à découvrir ici toutes les clés pour bien comprendre le fonctionnement du renouvellement du bail commercial !

 

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Covid 19 - Acheter une entreprise en liquidation judiciaire aujourd'hui

Administrator
9 mars 2021

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Acquisition d'une entreprise en liquidation

 

Le rachat d’une entreprise « au prétoire » ou « à la barre du tribunal » obéit à un formalisme très rigoureux. Deux hypothèses sont généralement admises pour une entreprise en liquidation judiciaire à reprendre : celle du redressement judiciaire où le tribunal ordonne la cession de l’entreprise, ou celle de la liquidation suivant un système de cession du fonds de commerce sur proposition de candidats, et aux enchères. Découvrez dans la suite comment cela fonctionne.

 

 

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Se former aux actualités juridiques : comment faire ?

Administrator
25 janvier 2021

Formation juridique

 

Quel que soit le domaine d’activité d’une entreprise, de nombreuses législations peuvent impacter son fonctionnement et sa gestion. Par exemple, les évolutions en matière de droit social ou de droit des affaires, doivent être rapidement intégrées par les sociétés. Mais alors, comment suivre une formation aux actualités juridiques ? Que valent les cursus proposés par des organismes comme Wk formation ? Nos conseils, dans cet article.

 

 

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Conseils juridiques de l'entreprise : faire appel à un huissier

Administrator
21 août 2020

Vote utilisateur: 5 / 5

Faire appel à un huissier de justice

 

Acteur indispensable du monde juridique, l'huissier de justice accompagne aussi bien les particuliers que les entreprises. Il compte parmi ses clients des artisans, des dirigeants d'entreprise (PME, firme, TPE, microentreprise…), des restaurateurs, des gérants de magasin et bien d'autres encore. Tout cela pour dire que l'huissier de justice participe activement au développement et au bon fonctionnement d'une entreprise. En termes de conseil juridique, quelles sont les missions assurées par un huissier de justice ? Quand et pourquoi faire appel à un huissier de justice ? Comment un huissier de justice peut-il vous aider dans la gestion de votre entreprise ? Les réponses dans cet article.

 

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Contrat de prestation de services : comment le rédiger ?

Administrator
24 avril 2020

Vote utilisateur: 4.5 / 5

Comment rédiger un contrat de prestation de services ?

 

Vous intervenez pour le compte de particuliers et/ou entreprises en tant que prestataire de services ? Alors si ce n’est déjà fait, il vous faut impérativement formaliser vos interventions dans un contrat ! Le contrat de prestation de service est indispensable puisqu’il permet de sécuriser et de fixer un cadre juridique aux relations avec vos clients. Alors comment rédiger un contrat de prestation de service ? Quelles sont les clauses à y insérer ? Quels sont les erreurs à éviter ? Le point avec cet article.

 

 

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Rédiger ses CGV : mode d’emploi

Administrator
24 avril 2020

Vote utilisateur: 5 / 5

Comment régider ses CGV ?

 

Vous avez finalisé vos dernières démarches de création de votre entreprise et vous apprêtez à démarrer votre activité professionnelle ? Mais avez-vous pensé à rédiger vos Conditions Générales de Vente (CGV) ? Celles-ci sont pourtant indispensables dans le cadre de vos relations commerciales ! Elles permettent de fixer un cadre juridique et de sécuriser vos échanges avec vos clients. Alors comment rédiger ses CGV ? Voici nos conseils exclusifs.

 

 

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3 astuces pour optimiser la gouvernance de votre entreprise

Administrator
1 mars 2019

Vote utilisateur: 5 / 5

Optimiser la gouvernance d'entreprise

 

Les rapports entre les différentes ressources de votre environnement de travail définissent le bon pilotage de votre activité. Pour trouver un mode de fonctionnement qui satisfait à la fois l'administration et qui remplit les objectifs de la société, l'optimisation de cette gouvernance doit être au centre de votre stratégie. Voici 3 astuces pour optimiser la gouvernance de votre entreprise !

 

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Dépôt de comptes annuels des sociétés : principes et pour quelles sociétés ?

Administrator
17 août 2018

Vote utilisateur: 5 / 5

Depot des comptes annuels

La clôture annuelle des comptes d’une entreprise est un évènement incontournable. Obligation légale à laquelle doivent répondre toutes les entreprises commerciales, il existe des cas pour lesquels la loi allège la comptabilité ou les formalités annuelles, notamment le régime de la micro-entreprise et les TPE qui ne dépassent pas certains seuils économiques et sociaux. Quelles sont les règles pour les sociétés ?

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AG de SARL : nouveau décret 2018, nouveaux droits des associés minoritaires

Administrator
19 mars 2018

Vote utilisateur: 5 / 5

AG de sarl

 

 

Suite à la publication du décret n° 2018-146 du 28 février 2018, certaines conditions sont changées dans la tenue des assemblées générales des société à responsabilité limitée (SARL). Le décret modifie les modalités de participation des associés aux décisions collectives dans cette forme juridique. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1 er avril 2018. Explications et rappel du fonctionnement des AG d’une SARL.

 

 

 

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Déclarez votre Document Unique à votre assureur !

GROUPE DANGER
9 août 2016

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Vous devez informer votre assureur de l’existence de votre Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels Cette démarche est très importante, car ce professionnel pourra vérifier si tous les risques de votre entreprise sont bien assurés. Vous pourrez procéder directement auprès de votre assureur ou bien par l’intermédiaire de votre Intervenant en Prévention des Risques Professionnels.  Par contre, négliger cette démarche c’est vous exposer à l’annulation de votre contrat d’assurance en cas de sinistre.

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Comment préparer un contrôle fiscal ?

24 mars 2015

Vote utilisateur: 1 / 5

Préparer un contrôle fiscal

Vous venez de recevoir un avis de contrôle fiscal et vous êtes dans tous vos états. Que cela soit à tort ou à raison, l’essentiel est de ne pas paniquer. Mais cela ne veut absolument pas dire qu’il faille négliger ce type de contrôle. Il s’agit plutôt de faire preuve de méthode et de préparer pour l’échéance.

Vous saurez en lisant ce texte, comment vous y prendre pour bien préparer cet examen extrêmement anxiogène qu’est un contrôle fiscal. Mais avant tout, rappelons succinctement, la définition et les étapes d’un contrôle fiscal.

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Comment obtenir un KBIS ?

Administrator
9 septembre 2014

Extrait KBIS

 

 

Le Kbis est un document qui récapitule les différentes mentions qui ont été fournies pour l’inscription de la société commerciale au registre du commerce et des sociétés. Son utilité principale, est de justement prouver cette immatriculation au RCS, mais également de donner des renseignements utiles sur la société commerciale.

 

 

 

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Les formalités de création d'une entreprise

10 février 2014

Vote utilisateur: 3.5 / 5

Les formalités de création d'une entreprise

La création d’entreprise est un processus facilité depuis la mise en place d’un guichet unique dans les centres de formalités des entreprises (CFE). Ils recueillent notamment les demandes d’immatriculation. Il convient tout de même de respecter les étapes clés.

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Créer une EURL : Tout savoir sur le statut EURL

Administrator
4 février 2014

Vote utilisateur: 5 / 5

Créer une EURL

 

 

La création d’une entreprise en tant que une personne morale nécessite la sélection d’un statut juridique. L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme de Société à responsabilité limitée (SARL), mais avec un seul associé.

 

 

 

 

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Créer une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)

Administrator
21 janvier 2014

Vote utilisateur: 5 / 5

 Créer une SASU

 

La forme juridique de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) permet de créer une société sans avoir une pluralité de personne, et avec un capital social symbolique (1 euro). Cette solution constitue une alternative aux autres sociétés unipersonnelles (notamment l’EURL et l’EIRL).

 

 

 

 

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Faut-il créer une SARL ou une SAS ? Le match

Administrator
13 janvier 2014


SARL ou SAS

 

Au moment de la création d'une société, le choix se pose souvent en ces termes. Créer une SARL ou une SAS. En effet, ces deux statuts impliquent des conditions différentes et des conséquences sur l'imposition et le statut du dirigeant notamment.

 

 

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Faire appel à un Expert-comptable est il obligatoire ?

Administrator
7 janvier 2014

Vote utilisateur: 5 / 5

Faire appel à un expert comptable 

La tenue de la comptabilité peut constituer un véritable sujet d’appréhension pour les jeunes entrepreneurs, qui n’ont bien souvent que de faibles connaissances en la matière. Est-il, en particulier, légalement obligatoire de recourir aux services d’un expert comptable pour certifier les comptes annuels de l’entreprise, voire pour assurer sa gestion au quotidien ?

 

 

 

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Créer une SARL : Pour qui ? Pourquoi ? Comment ?

Administrator
28 juillet 2022

Vote utilisateur: 3.5 / 5

Créer une SARL

 

La SARL, société à responsabilité limitée, est la forme juridique d’entreprise la plus répandue en France. Le statut SARL a été créé dans une loi qui date du 7 mars 1925. Elle offre l’avantage principal de garantir une séparation juridique et fiscale entre le patrimoine des associés et celui de l’entreprise.

La société à responsabilité limitée (SARL) est un statut juridique très populaire, car elle permet aux entrepreneurs d'exercer tous les types d'activités économiques. Comme pour toutes les entreprises commerciales, la création de la SARL nécessite le respect d'une procédure bien précise. Si vous envisagez de créer une SARL, Portail des PME vous donne toutes les informations utiles sur la création de la SARL.

 

 

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Le régime autoentrepreneur : Pour qui ? Pourquoi ? Comment ?

6 janvier 2014


Le régime auto-entrepreneur

 

Le régime auto entrepreneur, qui existe depuis 2008, permet de créer facilement une entreprise. Les démarches sont facilitées, les coûts réduits, et l'entrepreneur peut rapidement commencer son activité. Ce régime est idéal pour les personnes qui ne sont pas familières avec la création d'entreprise mais qui souhaitent tout de même commencer leur activité rapidement.

 

 

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La procédure européenne d'injonction de payer

Maître CHEY
19 octobre 2012

Vote utilisateur: 5 / 5

La procédure européenne d’injonction de payer (I.P.E), instaurée par le règlement communautaire (CE) N° 1896/2006  du 12 décembre 2006, peut être obtenue selon une procédure simple (I), reconnue immédiatement dans l’ensemble des Etats membres (II) en vue de son exécution (III).

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La responsabilité contractuelle du sous-traitant

Christian Rousse
12 juillet 2012

Christian RousseLa sous-traitance bénéficie en droit français d'une définition juridique spécifique régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, protectrice des intérêts des sous-traitants concernant la garantie du paiement de la prestation.

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Litiges commerciaux, comment en sortir?

10 juillet 2012

Nathalie Malkes KosterLa vie des affaires n’est pas un long fleuve tranquille, mais un parcours accidenté qui peut générer des situations conflictuelles.

Que faire en cas de litige avec un client, un fournisseur, un prestataire ou un concurrent ?

Le recours au juge est toujours possible, mais la voie judiciaire suscite souvent des réticences : trop longue, trop chère, trop incertaine, trop ostensible. Les critiques sont nombreuses …

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Vers la fin annoncée des lettres d'intention ?

15 juin 2012

Nathalie Malkes KosterLa lettre d’intention ou de confort est une pratique fréquente de la vie des affaires, notamment entre société mère et filiale, afin de faciliter l’octroi d’un concours bancaire ou la signature d’un contrat.

Cette garantie, qui se veut souple et informelle pour échapper aux rigidités du cautionnement, recouvre des réalités très différentes allant de la simple recommandation jusqu’à l’engagement de se substituer au débiteur en cas de défaillance de ce dernier.

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Relations commerciales établies et appel d'offres

12 juin 2012

Nathalie Malkes KosterVoici dix ans déjà que le législateur a introduit dans le Code de commerce l’article L. 442-6, I, 5° qui sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie, en l’absence de préavis écrit.

Le résultat a sans doute été au-delà de ses espérances tant cette disposition est fréquemment mise en œuvre par les tribunaux.

L’application de ce texte soulève des interrogations particulières en cas de recours à une procédure d’appel d’offres.

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Rupture d’une relation commerciale établie : la nécessaire obligation de loyauté

3 mai 2012

Jean-Baptiste Rozes

Le Code de commerce impose, à la charge de celui qui souhaite mettre fin à une relation commerciale établie, une obligation de loyauté dans la rupture avec son partenaire économique.

L’article L. 442-6-I-5° du Code de commerce dispose ainsi :

« I.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :

(…).

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La cession du bail commercial : rappels

Administrator
18 janvier 2012

La durée du bail commercial impose son adaptation au rythme de l’entreprise qui est exploitée dans les lieux loués afin d’assurer la stabilité du fonds de commerce et sa présence dans les lieux.

Une certaine souplesse du bail est donc, par nature, nécessaire pour que le locataire puisse gérer son activité au mieux de ses intérêts.

C’est alors que la cession du droit au bail – ou cession du bail – peut s’avérer utile.

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Un associe peut-il faire concurrence a la société dont il est membre ?

3 janvier 2012

Vote utilisateur: 5 / 5

Nathalie MALKES KOSTERL’obligation générale de bonne foi qui préside aux relations contractuelles (art. 1134 C. civ.) s’applique au contrat de société et impose à tout associé un devoir de loyauté envers la société dont il est membre.

Quelles en sont les conséquences ? Plus précisément, le devoir de loyauté entraine t-il ipso facto une obligation de non-concurrence interdisant à l’associé d’exercer une activité concurrente de celle de la société ?

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Renouvellement du bail commercial et nationalité

Administrator
10 novembre 2011

Victoire de BARYPar une décision du 9 novembre 2011 (pourvoi n°10-30291), la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a rendu une décision relative à la mise en œuvre de l’article L 145-13 du code de commerce.

Tout d’abord, rappelons que cet article prévoit que :

« Sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme, les dispositions de la présente section ne peuvent être invoquées par des commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers de nationalité étrangère, agissant directement ou par personne interposée, à moins que, pendant les guerres de 1914 et de 1939, ils n'aient combattu dans les armées françaises ou alliées, ou qu'ils n'aient des enfants ayant la qualité de Français. L'alinéa précédent n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».

Il en ressort donc que le droit au renouvellement d’un bail commercial est, entre autres, soumis à une condition de nationalité.

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Le champ d’application du bail commercial

Administrator
3 novembre 2011

Vote utilisateur: 4 / 5

La réglementation des baux commerciaux a pour objet de protéger le locataire dans son activité tout en permettant l’adaptation du bail aux évolutions économiques et fait donc cohabiter des règles d’ordre public avec des règles dont l’application est laissée au libre choix des parties.

Cette cohabitation entre l’ordre public et le libre choix des parties se retrouve dès la conclusion du bail et pendant toute sa vie et se poursuit pendant son éventuel renouvellement ou sa résiliation.

C’est pourquoi il est essentiel de déterminer si un contrat de bail est soumis au statut des baux commerciaux ou s’il relève du code civil.

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Quelles limites au remboursement à vue du compte courant?

26 septembre 2011

Vote utilisateur: 5 / 5

Nathalie MALKES KOSTERL’apport en compte courant est une pratique fréquemment utilisée par les PME pour compléter leurs besoins de financement.
Juridiquement, les fonds apportés en compte courant constituent un prêt consenti par un associé à la société. Ce prêt peut être rémunéré ou non et a pour caractéristique d’être remboursable à tout moment en l’absence de terme déterminé.

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Les dégâts liés aux catastrophes naturelles

Christian NAUX
12 septembre 2011

Vote utilisateur: 4.5 / 5

Christian NAUXUne catastrophe naturelle est un événement naturel qui entraîne des conséquences imprévisibles et exceptionnelles.

Catastrophe naturelle: indemnisation et démarches

L’alinéa 12 du préambule de la constitution de 1946, repris dans la constitution de 1958, prévoit de manière solennelle : « La nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les français devant les charges qui résultent des calaminés nationales. » Il faudra toutefois attendre la loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles pour concrètement voir mis en œuvre les vœux formulés au lendemain de la seconde guerre mondiale.

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L’assureur Dommage-Ouvrage doit garantir une réparation efficace et pérenne

Jérôme Maudet
12 septembre 2011

Vote utilisateur: 5 / 5

Jérôme MAUDETA l’expiration du délai de 10 ans s’est posée la question de savoir si à la suite de premiers travaux de reprises inefficaces, la garantie de l’assureur Dommage-Ouvrage était toujours susceptible d’être acquise.

En présence de dommage d’ordre décennal, c’est à dire d’effondrements résultant d’un vice de construction, de désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou de ses éléments indissociables rendant l’immeuble impropre à sa destination, les constructeurs sont responsables de plein droit.

L’assureur Dommage-Ouvrage doit en principe garantir la réparation de ces désordres pendant une durée de 10 ans.

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Les avantages de la SAS

Administrator
30 août 2011

Candy VICENTE CLEMENTE

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, dite LME, a introduit quelques modifications aux règles applicables à la SAS (SASU) rendant celle-ci très attractive avec son grand avantage tirée de sa grande liberté d’élaboration des règles d’organisation, il y a en effet peu de contraintes.

 

 

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Cadre juridique, fiscal et social de la création d’entreprise

Administrator
29 août 2011

Vote utilisateur: 3.5 / 5

Choisir son statut juridiqueCette étape consiste à donner à votre projet de création d'entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.
Une entreprise peux revêtir différentes formes, mais quelque soit cette forme, elle se compose de trois éléments :

  • Le statut juridique (la forme juridique)
  • Le régime fiscal
  • Le régime social du ou des dirigeants

C’est la combinaison de ces trois éléments qui détermine la forme de votre entreprise, sachant que cette forme n’est pas définitive et que vous pourrez la faire évoluer au cours de sa vie.

 

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La marque et la dénomination sociale : signes de reconnaissance de l’entreprise

29 août 2011

Vote utilisateur: 5 / 5

corinne_champagner_katz

La décision de faire naitre un acteur supplémentaire dans un secteur économique choisi est le résultat d’une analyse de marché et de la perspective d’apporter à celui-ci un produit ou un service n’existant pas ou décliné sous une autre forme, ou présentant un prix plus attractif, ou  d’être à l’origine d’une nouveauté quasi absolue.

La création d’une entreprise requiert plusieurs actions administratives.

Parallèlement aux actions administratives à engager pour la création d’une entreprise, il convient ensuite de choisir une dénomination sociale et une marque sous laquelle commercialiser son produit ou son service.

 

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Les différents types de statuts juridiques

Xavier GILLERON
29 août 2011

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Xavier GILLERON

 

Le choix du statut juridique de votre Société va dépendre de nombreux critères parmi lesquels la nature de l’activité exercée (commerciale, artisanale, libérale) ; la volonté d’entreprendre ce projet seul ou à plusieurs ; l’existence d’un patrimoine privé et la volonté de le protéger totalement ou en partie et le régime fiscal et la protection sociale de la société.

 

 

 

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L'EIRL en 4 points

Emmanuelle CASTAINGS
29 août 2011

GCL

 

L’ Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), a été introduit en droit français par une loi du 15 juin 2010. C’est un régime qui s’adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l’étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d’affectation, dédiés à leur activité professionnelle, sans constituer de société. Il ne s’agit pas d’une nouvelle forme juridique.

 

 

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  1. Choisir son statut juridique en fonction de ses objectifs
  2. Choisir son statut juridique : 5 questions à se poser au préalable
  3. Exploiter en nom propre ou créer une société : Comment faire son choix ?
  4. Mentions manuscrites de la caution : à la virgule près ?
  5. Actionnaires minoritaires : faites valoir vos droits !
  6. Bail commercial : bien le négocier ou le renégocier
  7. Le sort du compte courant d'associé d'une SARL et le régime de la communauté légale
  8. L'EIRL, pour qui ?
  9. Déclaration de Créances et date du pouvoir spécial du Déclarant
  10. Droits du cessionnaire déçu trompé par l'associé majoritaire
  11. « Apport - cession » et abus de droit dans le cadre d'une transmission d'entreprise
  12. Pénalisation de la loi relative à la sous-traitance ?
  13. La fixation de la rémunération du gérant de SARL
  14. Entreprises en difficulté et mandat adhoc
  15. La rupture des relations contractuelles : le danger de se faire justice soi-même
  16. Vers plus de rigueur dans l'appréciation de la responsabilité civile des administrateurs de SA
  17. Un rayon de soleil pour les chefs d'entreprise, cautions des dettes de leurs sociétés ?
  18. Protégez-vous de la rupture de vos relations commerciales par vos clients !
  19. Délais de paiement et pénalités
  20. Poursuite des relations commerciales : le rôle du juge des référés
  21. Présentation des principales obligations juridiques d'information des sociétés cotées sur NYSE-EURONEXT ou sur ALTERNEXT
  22. La responsabilité des associés des sociétés civiles : rien ne sert de courir...il faut partir à point
  23. Rendre la procédure de sauvegarde plus attractive auprès des entreprises
  24. Seuils déterminés pour l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les SAS
  25. Conséquences de la mention inexacte du chiffre d’affaire dans l’acte de cession de fonds de commerce
  26. Sanction du non dépôt des comptes annuels
  27. SAS et commissaires aux comptes
  28. La rupture de relations commerciales entre fournisseur et distributeur
  29. Assurance rc professionnelle ou protection juridique
  30. Acheter ou vendre une affaire en société
  31. Les conséquences du non respect de l'obligation de mise en garde du banquier
  32. Vers plus de rigueur dans l'interprétation des clauses de préemption applicables aux cessions de droits sociaux
  33. Quel régime juridique pour les Sociétés par actions simplifiées le 1er janvier 2009 ?

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