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Apparue au milieu des années 1990, la société par actions simplifiée (SAS) n’a connu un véritable essor qu’à partir de 1999, lorsque sa création a été rendue accessible à n’importe quelle personne physique ou morale. Elle constitue aujourd’hui un statut très apprécié des TPE / PME, en raison de la grande souplesse de gestion qu’elle apporte par rapport à une société anonyme (SA) classique.
Chaque SAS est composée d’un ou de plusieurs associés, sans limitation maximale, chacun n’étant responsable qu’à hauteur du capital investi personnellement. Si un seul associé se lance dans l’aventure, on parle alors de SAS unipersonnelle, ou SASU.
Contrairement à une SA, les associés ne sont plus tenus de verser un capital minimum pour créer l’entreprise, et ce depuis la loi de modernisation de l’économie d’août 2008. Il en résulte une plus grande souplesse pour entrer au conseil d’administration. Le président de la société, seul organe obligatoire de l’entreprise, peut être librement désigné, parmi les associés ou pas.
L’étendue des pouvoirs du président est laissée à l’entière appréciation des différents associés lors de la rédaction des statuts : ces derniers pourront ainsi décider si des actes de gestion courante ou plus importants, tels que l’approbation des comptes annuels ou le déménagement du siège, doivent être pris par le président seul, en assemblée ordinaire ou encore en assemblée extraordinaire.
Dans ces deux derniers cas, le statut SAS n’oblige pas à la publication des votes. En contrepartie des responsabilités exercées, le président de la SAS bénéficie automatiquement du régime social des salariés : un atout très appréciable pour les patrons de petites PME.
En savoir plus : les avantages de la SAS
Une SAS peut être soumise, au choix, à deux régimes fiscaux différents, selon que les associés choisissent d’être imposés au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.
Cette seconde option, souvent plus avantageuse, n’est cependant possible que pendant cinq ans à compter de la date de création SAS, uniquement pour les sociétés inférieures à une certaine taille (moins de cinquante salariés et un chiffre d’affaires inférieur à dix millions d’euros).
A condition que l’activité économique envisagée ne soit soumise à aucune réglementation particulière, il est relativement facile de créer une SAS.
Dans l’hypothèse où l’un des associés souhaite apporter au capital de la société des biens en nature, il convient tout d’abord de faire acter cette opération par un commissaire aux apports.
Les statuts de l’entreprise sont ensuite rédigés par les associés, au besoin en s’inspirant d’un modèle : le document devra ensuite être validé par un acte notarié, ou au moins rédigé sous seing privé.
Avant la signature définitive, les fonds engagés par chaque associé doivent être déposés et bloqués, auprès d’une banque ou d’un notaire.
Les statuts signés seront envoyés, dans le mois, au service des impôts compétent, et le président se charge simultanément de faire paraître un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. La publication d'annonce légale SAS peut se faire en ligne.
A charge enfin pour les associés de déposer, dans les meilleurs délais, le dossier complet de création d’entreprise auprès de leur CFE.
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