Différentes raisons peuvent conduire les associés d'une SARL (société à responsabilité limitée) à transformer leur statut en SAS (société par actions simplifiées). Cependant, la transformation d'une société doit respecter un certain nombre de formalités même s'il s'agit d'une opération parfois fiscalement neutre.
Pourquoi transformer une SARL en SAS ?
Les associés d'une SARL peuvent parfois avoir intérêt à la convertir en SAS. Ces motivations reposent sur de nombreuses raisons.
Dans le cas d'une société en plein développement dont l'effectif peut dépasser 100 associés, il est nécessaire de suivre les mesures imposées par la loi : soit transformer la SARL en SAS ou en SA (société anonyme) dans un délai de deux ans ou encore prendre des dispositions pour que l'entreprise ne dépasse pas le seuil fixé par la loi (100 associés). Les associés peuvent transformer la forme juridique pour financer le développement de la société ou permettre à l'associé majoritaire d'améliorer son statut social et fiscal.
Dans les deux cas, la transformation de la forme juridique doit s'anticiper deux mois à l'avance afin que le comité d'entreprise puisse prendre les dispositions nécessaires à l'exécution de l'opération. En outre, plusieurs conditions doivent être considérées pour que celle-ci soit valable d'un point juridique :
- le capital social de l'entreprise doit valoir au minimum 1 euro ;
- la structure doit disposer d'au moins un associé ;
- un commissaire à la transformation ou à défaut un commissaire aux comptes, doit être nommé par décision de justice afin de se charger de l'évaluation des biens de la société et de la distribution des avantages.
Les procédures à suivre
Pour que l'opération soit valable, les associés doivent respecter l'ordre des formalités imposées par la justice. Ils doivent alors :
- Réunir une assemblée générale extraordinaire durant laquelle les associés devront voter à l'unanimité pour la transformation de la SARL en SAS ;
- Nommer un commissaire à la transformation si la société ne comporte pas jusqu'alors un commissaire aux comptes dédié ; un rapport à la transformation devra être remis au Greffe.
- Enregistrer tous les documents nécessaires aux impôts ;
- Publier une annonce de modification de statuts dans un journal légal du département concerné ; Vous avez la possibilité de passer par internet pour publier une annonce légale de modification de statut
- Envoyer ces documents dûment remplis au greffe du tribunal du commerce ou au Centre de formalité des entreprises : un document original issu du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, une copie des statuts certifiés conformes par le dirigeant de la société, une copie de l'accusé de réception du document, délivré par le Greffe, une attestation de parution de l'annonce délivrée par un greffier, ainsi qu'un formulaire M2 dûment rempli par le dirigeant (ce document permet la déclaration de modification des statuts de la société).
Combien ça coûte ?
Le coût des formalités liées à la transformation d'une SARL en SAS peut dépasser les 2000 euros HT, compte tenu :
- des honoraires juridiques (entre 500 et 1000 euros HT), ces dernier pouvant être évités en utilisant un site comme modifiication.statutentreprise.com
- des frais du commissaire aux comptes ou à la transformation (1000 euros HT),
- des frais de greffe (environ 227 euros TTC), des frais de l'enregistrement aux impôts (125 euros)
- et du coût de l'annonce légale (entre 100 et 300 euros HT).
