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La loi L.M.E. du 4 août 2008 a prévu la suppression sous certaines conditions de l’obligation de nommer des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiée.
La question s’est posée de savoir quel était le sort des mandats confiés aux commissaires aux comptes avant la L.M.E dans les sociétés qui remplissent aujourd’hui lesdites conditions pour en être dispensé.
Ce mandat prenait-il fin automatiquement dès lors que la S.A.S. au 1er janvier 2009 remplit les conditions prévues par la loi ?
Le Garde des Sceaux, suivant en cela la position du comité de coordination du R.C.S., a confirmé, dans une réponse ministérielle du 15 septembre 2009, qu’aucune interruption anticipée du mandat du commissaire aux comptes n’était possible. Le mandat doit donc aller jusqu’à son terme, et ce, bien que la S.A.S. remplisse les conditions visées par la loi.
Il en est de même pour les mandats qui ont été renouvelés avant le 1er janvier 2009 et qui, s’ils étaient venus à échéance après le 1er janvier 2009, n’auraient pas fait l’objet de renouvellement.
REP MIN. A. QE N° 51 180, JOAN Q. 15 septembre 2009 p. 8854.
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