Une PME agroalimentaire génère différents sous-produits animaux au fil de ses activités. Chacun doit être classé, stocké dans un contenant approprié puis confié à une filière autorisée. Cette organisation quotidienne associe les équipes de production, le service qualité et le collecteur, avec des justificatifs à présenter en cas d'inspection sanitaire.
Aujourd’hui, l’administration française fait face à la numérisation. De nombreux documents administratifs et légaux sont maintenant numérisés et le secteur de l’immobilier n’est pas en reste. La loi ELAN, une loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, vient appuyer la transition du secteur immobilier. Elle propose notamment la mise en place d’un bail de location numérique afin de simplifier la gestion et la transmission des données à l’échelle nationale. Entrée en vigueur le 23 novembre 2018, elle instaure un bail de location numérique à tous les locataires d’ici le 24 avril 2020 au plus tard.
La loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 est le dernier des textes d’une longue série ayant, ces dernières années, adapté à la modernité des échanges commerciaux les règles relatives aux Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) entre professionnels.
Ces conditions générales ont pour intérêt d’EXPOSER les règles de fonctionnement de l’activité et les conditions de vente (fixation des prix, conditions d’exécution, livraison, délai, assurances, responsabilité, règlement des litiges,…).
Il est impératif pour tout professionnel de connaître les usages du monde des affaires ainsi que ceux spécifiques à son secteur d’activité. A l’évidence, seule une connaissance précise de ces usages pourra lui permettre de les respecter ou, le cas échéant, de prévoir, une convention y dérogeant.
L’usage est une pratique dont l'emploi constant en fait une règle non écrite. Les lois et les règlements y font souvent expressément référence, et notamment, à titre d’exemples :
Les textes qui imposent à l’employeur d’informer et consulter le comité d’entreprise sont multiples, tant en matière économique que sociale. En revanche, le Code du travail ne contient presque pas de dispositions concernant la convocation du comité d’entreprise.
Selon l’article L. 2325-14, alinéa 1er du Code du travail, « dans les entreprises d'au moins cent cinquante salariés, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant. »
Depuis la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, les articles L 242-1 et L 242-2 du Code des assurances rendent obligatoire – pour certaines personnes – la souscription d’une assurance de dommages en cas de travaux de construction.
Communément appelée assurance dommages ouvrage (DO), l’assurance de dommages obligatoire est destinée à préfinancer les travaux de réparation des dommages de nature décennale affectant les bâtiments à la suite de travaux, et ce, en dehors de toute recherche de responsabilité.
Rappelons rapidement à qui s’applique cette obligation d’assurance et ce qu’elle implique.
Les progrès techniques rendent de plus en plus facile l’utilisation de la vidéosurveillance, désormais à la portée des non-initiés. Pourtant, la mise en place de ce dispositif dans les lieux de travail obéit à de nombreuses conditions.
De très nombreux salariés utilisent un véhicule de service dans le cadre de leurs fonctions. Il n’est pas toujours aisé, pour l’employeur, de savoir qui doit payer les amendes liées à une infraction commise par le salarié.
Selon l’article L. 121-1, alinéa 1er du Code de la Route :
- « Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. »
Relayant les députés de son groupe, la nouvelle majorité sénatoriale a adopté vendredi 18 novembre dernier une disposition limitant la déductibilité des intérêts d'emprunt dans les LBO et une limitation générale des intérêts d’emprunt.
Présenté par des membres des groupes Socialiste et EELV du Sénat, l’amendement n°I-121, dans sa rédaction initiale, prévoyait que les « charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres et la dette financière ne soit pas inférieur à 66 % ».
Deux obligations majeures à la charge des banques ont émergé ces dernières années, à savoir : le respect du principe de proportionnalité des engagements et le devoir de mise en garde.
Nous examinerons tour à tour ces deux notions et l'impact de la jurisprudence actuelle sur l'accès au crédit.
Lorsqu’un bien meuble n’est pas conforme à « l’usage habituellement attendu d’un bien semblable » ou ne « présente pas les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties », le consommateur peut, en application de la garantie légale de conformité (art. L.211-4 et s. code conso.), exiger du vendeur professionnel la réparation du bien ou son remplacement.
Cette réparation ou ce remplacement doit intervenir sans frais pour le consommateur et le choix entre ces deux modalités appartient au consommateur (i). Cependant, le vendeur peut refuser de procéder selon la modalité choisie s’il apparaît qu’elle entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre (ii).
La période de Noël est souvent l’occasion, pour les comités d’entreprise ou les employeurs, dans les entreprises de moins de 50 salariés, de verser aux salariés certains avantages comme des bons d’achats ou des chèques livres.
Il importe de connaître le traitement social que l’URSSAF réserve à ces cadeaux et bons d’achat.
Poursuivant son œuvre de mutation du contentieux contractuel, le Conseil d’Etat a rendu un avis le 11 mai 2011 (soc. Rebillon Schmit Prevot, n° 347002) qui, s’il n’a pas le caractère novateur de certaines décisions récentes (cf. notamment CE 11 mars 2011, commune de Bézier, req. n° 304806), n’en présente pas moins une grande portée pratique pour les acteurs de la commande publique.
Pour comprendre la portée de cet avis, il faut rappeler que le Conseil d’Etat a introduit, par l’arrêt Tropic Travaux Signalisation du 16 juillet 2007 (req. n° 291545), une nouvelle possibilité de recours : « tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires ».
La loi de finances rectificative du 29 juillet a posé le principe de l’obligation pour tous les justiciables, d’avoir à acquitter à l’occasion de l’introduction d’une action en justice une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 €.
Premier anniversaire de la loi du 12 juillet 2010 portant règlement national pour l’environnement
Un peu plus d’an s'est écoulé depuis la promulgation de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dont l'objectif ambitieux est un "engagement national pour l'environnement" et qui s'apprête à bouleverser le marché immobilier d'habitation et d'entreprise dans les années à venir.
On abordera ici la question cruciale de l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments qu'ils soient à usage d'habitation ou à usage commercial.
Le décret n°2011-144 du 2 février 2011 est enfin venu fixer les conditions et les modalités de la lettre recommandée électronique.
La loi du 13 mars 20001, a donné une valeur juridique aux écrits électroniques en transposant en droit français la directive européenne sur les signatures électroniques2. Cette directive consacre le principe selon lequel l’écrit électronique bénéficie de la même force probante que l’écrit sur support papier3 , sous certaines conditions, codifiées en 20054 par l’article 1316-1 du Code civil: « L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. »
HISTORIQUEEn 1995 la BSI (British Standards Institution) publie un document composé de 10 grands chapitres et contenant une centaine de recommandations sécuritaires sous le dénominatif de norme BS7799. En 1998, la BSI adjoint une seconde partie dénommée BS7799-2 qui précise les exigences de mise en œuvre d’un Système de Management de la Sécurité de l’Information (SMSI).
I : La responsabilité des associations en matière de risques professionnels :Cour d’appel de PARIS – 13 janvier 2011
Différent du document unique des délégations pour certaines associations (ESMS), lorsqu'une association emploie un ou plusieurs salariés, elle doit établir un " Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels". En cas de carence, les sanctions diffèrent selon que l’association dispose ou non de la personnalité morale.
La question du stress a été abordée sous de multiples angles. Elle reste très présente dans les débats si bien qu’elle peut finir par laisser indifférents voire agacer. Pourtant la réglementation et les évolutions jurisprudentielles sont là pour rappeler la responsabilité de l’employeur, à savoir identifier et prévenir les risques psychosociaux (RPS).
L'obligation de raccordement des immeubles est posée par le Code de la santé publique. Cette obligation est immédiate pour les nouvelles constructions édifiées postérieurement à la mise en service du réseau. L'obligation de raccordement des immeubles est posée par l'article L. 1331-1 du Code de la santé publique.
La jurisprudence française impose aux fabricants et aux vendeurs professionnels de fournir des instructions, modes d’emploi, notices d’utilisation à l’acquéreur du produit ou bien vendu lorsque celui-ci est d’utilisation délicate. Cette simple présentation suffit à mesurer l’ampleur de la difficulté.
Le contrat d'assurance peut être résilié tous les ans, à la date d'échéance, à l'initiative de l'une ou de l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.Cette faculté unilatérale et annuelle de résiliation permet notamment à l'assuré de changer de cocontractant afin d'une tarification de la garantie plus avantageuse.
L'activité des chambres est définie par le code du tourisme et plus précisément par la loi du 14 avril 2006 et par le décret du 3 aout 2007. Le Droit définit la chambre d’hôte comme une location en meublé, a titre onéreux, chez l'habitant (dans le même corps de bâtiment ou dans un bâtiment annexe).
Services après-vente, hot line technique, changement de contrat ou simple renseignement, ces démarches peuvent se révéler un véritable cauchemar pour les particuliers. Pour éviter ces désagréments, AFNOR Certification a développé, à la demande des professionnels, la marque NF Service « Centre de relation client » qui distingue les entreprises qui privilégient la relation avec les clients comme vecteur de satisfaction. Aujourd’hui, cette certification s’élargit au niveau européen pour faire évoluer les exigences en fonction des besoins des clients. 108 centres de relation client (CRC) bénéficient de la marque NF Service.
Les normes pour les entreprises quelque soit la taille de l’entreprise sont importantes, dans notre cas pour les PME, elles permettent de se garantir des directives réglementaires au niveau national comme au niveau international, par rapport aux produits ou services vendus. Une PME au même titre qu’un grand groupe peut être conforme à une norme, exemple d’être en conformité avec une norme, être certifié ISO 9001V2000. La direction de la PME devra prévoir du temps, un budget, et une forte implication des femmes et des hommes de son entreprise, à la clé, une ouverture à de nouveaux marchés, une reconnaissance, une image de marque qui sera renforcée.
La réception est définie par l’article 1792-6 alinéa 1er du Code civil comme
« l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ».
La réception est un acte fondamental dans la construction car elle entraîne plusieurs conséquences très importantes :
Nous constatons que les réclamations de la part de clients ou de tiers sont en constante augmentation.
Cette évolution résulte :
- D'une judiciarisation des relations d'affaires,
- D'un accroissement du consumérisme (prestations de services à destination du grand public).
- De l'impossibilité de connaître précisément à l'avance le montant du préjudice susceptible d'être causé aux victimes.
- D'une tendance des cies d'assurances à mettre en cause tous les intervenants directs et indirects ( sous-traitants ).
