La clôture annuelle des comptes d’une entreprise est un évènement incontournable. Obligation légale à laquelle doivent répondre toutes les entreprises commerciales, il existe des cas pour lesquels la loi allège la comptabilité ou les formalités annuelles, notamment le régime de la micro-entreprise et les TPE qui ne dépassent pas certains seuils économiques et sociaux. Quelles sont les règles pour les sociétés ?
Suite à la publication du décret n° 2018-146 du 28 février 2018, certaines conditions sont changées dans la tenue des assemblées générales des société à responsabilité limitée (SARL). Le décret modifie les modalités de participation des associés aux décisions collectives dans cette forme juridique. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1 er avril 2018. Explications et rappel du fonctionnement des AG d’une SARL.
Vous devez informer votre assureur de l’existence de votre Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels Cette démarche est très importante, car ce professionnel pourra vérifier si tous les risques de votre entreprise sont bien assurés. Vous pourrez procéder directement auprès de votre assureur ou bien par l’intermédiaire de votre Intervenant en Prévention des Risques Professionnels. Par contre, négliger cette démarche c’est vous exposer à l’annulation de votre contrat d’assurance en cas de sinistre.
Le Kbis est un document qui récapitule les différentes mentions qui ont été fournies pour l’inscription de la société commerciale au registre du commerce et des sociétés. Son utilité principale, est de justement prouver cette immatriculation au RCS, mais également de donner des renseignements utiles sur la société commerciale.
La création d’une entreprise en tant que une personne morale nécessite la sélection d’un statut juridique. L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme de Société à responsabilité limitée (SARL), mais avec un seul associé.
La forme juridique de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) permet de créer une société sans avoir une pluralité de personne, et avec un capital social symbolique (1 euro). Cette solution constitue une alternative aux autres sociétés unipersonnelles (notamment l’EURL et l’
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La SARL, société à responsabilité limitée, est la forme juridique d’entreprise la plus répandue en France. Le statut SARL a été créé dans une loi qui date du 7 mars 1925. Elle offre l’avantage principal de garantir une séparation juridique et fiscale entre le patrimoine des associés et celui de l’entreprise.