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La société civile immobilière (SCI) désigne un groupement de personnes qui se réunissent pour acheter un bien immobilier pour en tirer profit. Contrairement à la SAS, à la SARL ou à d'autres sociétés commerciales, l'objet civil de la SCI exclut l'application du Code de commerce. Cette forme de société présente de nombreux avantages sur le plan juridique et fiscal. C'est la raison pour laquelle elle est aussi appréciée par les personnes qui souhaitent optimiser la gestion de leur patrimoine immobilier. Son processus de création simplifiée est également un atout. Il est en effet possible aujourd'hui de créer une SCI en ligne. Cela se fait en plusieurs étapes que Portail des PME vous propose de découvrir ici.
Vous devez informer votre assureur de l’existence de votre Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels Cette démarche est très importante, car ce professionnel pourra vérifier si tous les risques de votre entreprise sont bien assurés. Vous pourrez procéder directement auprès de votre assureur ou bien par l’intermédiaire de votre Intervenant en Prévention des Risques Professionnels. Par contre, négliger cette démarche c’est vous exposer à l’annulation de votre contrat d’assurance en cas de sinistre.
La sous-traitance bénéficie en droit français d'une définition juridique spécifique régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, protectrice des intérêts des sous-traitants concernant la garantie du paiement de la prestation.
La vie des affaires n’est pas un long fleuve tranquille, mais un parcours accidenté qui peut générer des situations conflictuelles.
Par une décision du 9 novembre 2011 (pourvoi n°10-30291), la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a rendu une décision relative à la mise en œuvre de l’article L 145-13 du code de commerce.
L’apport en compte courant est une pratique fréquemment utilisée par les PME pour compléter leurs besoins de financement.
Une catastrophe naturelle est un événement naturel qui entraîne des conséquences imprévisibles et exceptionnelles.
A l’expiration du délai de 10 ans s’est posée la question de savoir si à la suite de premiers travaux de reprises inefficaces, la garantie de l’assureur Dommage-Ouvrage était toujours susceptible d’être acquise.
