Droit des sociétés

La clôture annuelle des comptes d’une entreprise est un évènement incontournable. Obligation légale à laquelle doivent répondre toutes les entreprises commerciales, il existe des cas pour lesquels la loi allège la comptabilité ou les formalités annuelles, notamment le régime de la micro-entreprise et les TPE qui ne dépassent pas certains seuils économiques et sociaux. Quelles sont les règles pour les sociétés ?

Suite à la publication du décret n° 2018-146 du 28 février 2018, certaines conditions sont changées dans la tenue des assemblées générales des société à responsabilité limitée (SARL). Le décret modifie les modalités de participation des associés aux décisions collectives dans cette forme juridique. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1 ^er avril 2018. Explications et rappel du fonctionnement des AG d’une SARL.

Vous devez informer votre assureur de l’existence de votre Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels Cette démarche est très importante, car ce professionnel pourra vérifier si tous les risques de votre entreprise sont bien assurés. Vous pourrez procéder directement auprès de votre assureur ou bien par l’intermédiaire de votre Intervenant en Prévention des Risques Professionnels.  Par contre, négliger cette démarche c’est vous exposer à l’annulation de votre contrat d’assurance en cas de sinistre.

Vous venez de recevoir un avis de contrôle fiscal et vous êtes dans tous vos états. Que cela soit à tort ou à raison, l’essentiel est de ne pas paniquer. Mais cela ne veut absolument pas dire qu’il faille négliger ce type de contrôle. Il s’agit plutôt de faire preuve de méthode et de préparer pour l’échéance.

Vous saurez en lisant ce texte, comment vous y prendre pour bien préparer cet examen extrêmement anxiogène qu’est un contrôle fiscal. Mais avant tout, rappelons succinctement, la définition et les étapes d’un contrôle fiscal.

Le Kbis est un document qui récapitule les différentes mentions qui ont été fournies pour l’inscription de la société commerciale au registre du commerce et des sociétés. Son utilité principale, est de justement prouver cette immatriculation au RCS, mais également de donner des renseignements utiles sur la société commerciale.

La création d’entreprise est un processus facilité depuis la mise en place d’un guichet unique dans les centres de formalités des entreprises (CFE). Ils recueillent notamment les demandes d’immatriculation. Il convient tout de même de respecter les étapes clés.

La création d’une entreprise en tant que une personne morale nécessite la sélection d’un statut juridique. L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme de Société à responsabilité limitée (SARL), mais avec un seul associé.

La forme juridique de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) permet de créer une société sans avoir une pluralité de personne, et avec un capital social symbolique (1 euro). Cette solution constitue une alternative aux autres sociétés unipersonnelles (notamment l’EURL et l’EIRL).

Au moment de la création d'une société, le choix se pose souvent en ces termes. Créer une SARL ou une SAS. En effet, ces deux statuts impliquent des conditions différentes et des conséquences sur l'imposition et le statut du dirigeant notamment.

La tenue de la comptabilité peut constituer un véritable sujet d’appréhension pour les jeunes entrepreneurs, qui n’ont bien souvent que de faibles connaissances en la matière. Est-il, en particulier, légalement obligatoire de recourir aux services d’un expert comptable pour certifier les comptes annuels de l’entreprise, voire pour assurer sa gestion au quotidien ?