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Juridique & Fiscalité > Droit des sociétés > Créer une SCI : Pour qui ? Pourquoi ? comment ?

Créer une SCI : Pour qui ? Pourquoi ? comment ?

( 1 )
Création : 6 janvier 2014
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La SCI

 

La société civile immobilière (SCI) correspond, en droit français des affaires, à une société civile dont l’objet est immobilier. Ce statut permet par exemple à plusieurs personnes de détenir un bien immobilier afin de faciliter sa transmission. La structure SCI a plusieurs avantages dont celui de loger tout ou partie de vos actifs immobiliers en évitant l’indivision.

 

 

 

La gestion

 

La gestion de la SCI dépend logiquement de la personne désignée comme gérant. Ce dernier s’occupe principalement de la comptabilité, de la gestion des assurances, des charges, des travaux, des dossiers financiers et bancaires, de la représentation éventuelle devant la justice, etc.

Les questions des modifications du statut SCI requièrent l’accord entre les associés, lors par exemple de l’assemblée générale annuelle obligatoire.

 

La fiscalité

 

Au niveau de sa fiscalité, Celle-ci peut être soit l’impôt sur le revenu, soit l’impôt sur les sociétés.

Avec l’impôt sur le revenu, la SCI est dite transparente fiscalement, c'est à dire que les associés sont imposés sur leur revenu personnel au titre revenus fonciers. Le barême progressif s'applique alors. En fonction de leur situation personnelle et des éventuels travaux à réaliser dans les biens immobiliers il peut être judicieux d'opter pour le micro-foncier ou le réel simplifié.

Avec l'impôt sur les sociétés, la SCI est imposé au titre de l'IS classique à savoir 33,33 % actuellement. Cette option est particulièrement valable lorsque les associés sont assujettis à un taux marginal supérieur à 33,33 %. Ainsi c'est la SCi qui paie l'impôt et non les associés.

 

Créer une SCI : quatre étapes

 

La creation SCI nécessite en premier lieu de rédiger ses statuts. Cette rédaction peut se faire de deux manières : par un acte authentique, ou par un acte sous seing privé.

La durée de vie d’une SCI est généralement inscrite dans ses statuts au départ, le Code Civil considérant cette durée maximum à 99 ans. Si une prorogation est souhaitée, il faut l’accord de chacun des associés.

La seconde étape est l’enregistrement officiel, par une procédure gratuite, des statuts au centre des impôts correspondant au secteur de l’adresse sociale de la SCI.

Ensuite, il s’agit de la publication des principaux statuts de cette SCI dans un journal d’annonces légales : identité du gérant, adresse sociale, et capital de départ, ... La publication d'annonce légale SCI peut se faire en ligne http://portail-des-pme.annonces-legales.fr/constitution-societe-civile/sci

Enfin, la dernière étape a lieu au Tribunal de commerce avec l’inscription au Registre du commerce et des sociétés. La SCI reçoit son K-bis, attestant l’existence juridique de la société.

 

A lire aussi :

Cession de parts de SCI : comment faire ?

La responsabilité des associés des sociétés civiles : rien ne sert de courir...il faut partir à point

Comment faire un crédit bancaire en SCI ?

Comment apporter sa résidence principale à une SCI ?

 

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Commentaires   

0 #1 vente de bureaux 05-02-2014 12:20
Merci pour ces informations.
En effet, la création d'un SCI facilite l'investissemen t immobilier, que ce soit pour un professionnel ou pour un particulier.
Un autre point fort à ne pas oublier c'est qu'il apporte une aide considérable lorsque le gérant décide de céder le bien.
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