Le siège social représente l'adresse officielle d'une entreprise. Au cours de la vie de celle-ci, il peut arriver que cette adresse évolue, notamment dans le cadre d'un déménagement professionnel et de changement de locaux. Si vous êtes actuellement dans ce cas de figure, il est obligatoire de changer l'adresse de votre société. Toutefois, il faut dire que les démarches à accomplir sont souvent complexes, de la décision de transfert de siège jusqu'à la fourniture de documents à l'administration. Découvrez ici la procédure à suivre pour y parvenir.

Dans plusieurs cas, vous serrez obliger de changer les statuts juridiques de votre entreprise que ce soit un SAS, une SARL, une EURL ou autres. La modification des statuts doit se faire par une démarche spécifique qui comporte plusieurs formalités. Cependant, cette opération n'est pas gratuite et chaque étape à son prix, ce qui signifie que la somme totale que vous allez dépenser pour changer les statuts de votre entreprise va dépendre de plusieurs paramètres.

Ainsi, avant de commencer votre démarche, il est nécessaire de s'informer sur les coûts d'une telle opération.

Alors, quel est le prix du changement des statuts d'une entreprise ?

Lorsqu'une entreprise est en état de cessation de paiement, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de payer ses dettes, elle a l'obligation d'enclencher une procédure collective. En fonction du niveau de gravité de la situation, elle peut faire l'objet d'une sauvegarde, d'un redressement fiscal ou d'une liquidation. Dans l'un ou l'autre des cas, chacune des étapes doit figurer sous forme de mention sur l'extrait Kbis de la société. Cependant, une telle transparence désavantage l'entreprise, car les partenaires et les concurrents, une fois informés de la situation, prennent généralement des décisions qui ne jouent pas en sa faveur.

La société par actions simplifiée (SAS) étant une forme juridique dont les statuts peuvent être largement personnalisés par les actionnaires fondateurs, la procédure précise de changement de son président peut varier d’une entreprise à l’autre. Cependant, le code de commerce qui régit la vie des sociétés commerciales comme la SAS donne un cadre légal général qu’il faut respecter pour faire valider les formalités.

L’extrait Kbis est la carte d’identité d’une entreprise. En effet, ce document atteste de son existence juridique et de sa légalité. À ce titre, il mentionne toutes les informations sur la structure. Cependant, ces données peuvent changer en cours de vie sociale et l’extrait Kbis doit être modifié en conséquence pour qu’il soit conforme avec la réalité de l’entreprise. La raison sociale, l’adresse du siège social, le montant du capital social, l’activité pratiquée par l’entreprise : voilà les informations susceptibles de changer le plus fréquemment sur ce document. Quelles sont les principales raisons qui motivent la modification de l’extrait Kbis ? Quelles sont les démarches à suivre pour ce faire ? Explications.

Vous êtes un dirigeant d’entreprise et vous avez décidé d’apporter des changements à votre société ? Les procédures à adopter sont bien plus faciles que vous ne le pensez : Transfert de siège social, libération de capital social, changement de dénomination sociale, d’objet social, de capital social, de date de clôture de l’exercice social, de dirigeant ou encore de forme juridique, les changements qui peuvent affecter la vie de votre entreprise sont nombreux. Dans tous les cas, ces modifications amènent inévitablement une modification des statuts. Dans cet article, nous examinerons les raisons pour lesquelles les entreprises doivent modifier leurs statuts, les différentes modifications possibles et les procédures à suivre pour valider ces modifications.

Pour une société par actions simplifiée (SAS) comme pour les autres formes de société, le siège social correspond au minimum à l’adresse de domiciliation de ses organes de décision. L’entreprise peut avoir d’autres adresses pour des établissements secondaires, pour des ateliers ou du stockage par exemple. En matière juridique, le siège social est la référence qui détermine la juridiction commerciale (tribunal de commerce) et pénale (tribunal d’instance ou de grande instance) compétent. Pour cela et parce que le siège social figure dans les statuts juridiques de la société, sa modification est précisément définie dans le code de commerce.

Comme par exemple pour la forme juridique, le capital social, le siège social, le nom du gérant ou les autres informations figurant dans le Kbis, le droit commercial permet à une société à responsabilité limitée (SARL) de changer sa dénomination sociale. Cette information définie dès la constitution de la société fait partie de ce que l’on qualifie d’information statutaire. A ce titre, elle est enregistrée dans les bases de données du registre du commerce et des sociétés (RCS). La modification de la dénomination sociale est donc clairement réglementée.

La notion de fonds de commerce est très présente dans le vocabulaire commun, mais sa définition est moins connue. Bien souvent, le fonds de commerce est exploité simplement dans le cadre d’une entreprise individuelle. Réaliser l’apport d’un fonds de commerce à une société nécessite quelques formalités. Mais l’opération présente plusieurs avantages pour le commerçant.