Liquider une entreprise fait suite à une décision de cessation des activités de celle-ci et de transformer certains éléments de son actif en liquidités pour régler toutes les dettes, payer tous les salariés, rembourser les créanciers et finaliser les derniers encaissements. Cette procédure de liquidation peut se faire de deux manières : à l'amiable ou à travers une procédure judiciaire.
Pourquoi liquider une entreprise ?
La liquidation d'une entreprise est l'étape qui suit la dissolution de celle-ci. En d'autres termes, il ne pourra y avoir liquidation sans une décision préalable de dissolution de la société.
Les causes de cette dissolution peuvent être l'atteinte de la durée fixée par les statuts lors de la constitution de la société ou bien faisant suite à des difficultés qui obligent le tribunal à prononcer une décision de liquidation.
Les actionnaires peuvent également prononcer en Assemblée Générale Extraordinaire la dissolution de l'entreprise et la nomination d'un liquidateur. Cette procédure de liquidation devra toutefois suivre certaines démarches obligatoires.
Quelles sont les démarches à suivre pour fermer une société ?
Dans le cadre d'une liquidation à l'amiable, suite à une décision des actionnaires de mettre fin aux activités de l'entreprise sans que cette dernière ne rencontre des difficultés particulières, l'Assemblée Générale Extraordinaire devra nommer un liquidateur.
Celui-ci devra mettre en évidence l'actif et le passif de la société, céder tout son actif, résilier ou transférer tous les contrats en cours, payer toutes les dettes et régler les éventuels contentieux. Même dans le cadre d'une liquidation consensuelle, un contrôle judiciaire est toujours requis et le tribunal supervisera le travail du liquidateur.
Si liquidation judiciaire, l'entreprise doit être en état de cessation de paiement et tout redressement est impossible. Après décision du tribunal de commerce de la mise en place de la procédure de liquidation judiciaire, un mandataire en charge de la liquidation sera nommé.
Au cours de la phase de liquidation, les créanciers doivent faire parvenir leur déclaration de créances pour qu'il soit procédé à leur paiement. Les salariés passent avant tous les autres créanciers et le paiement de leur salaire et droits devra précéder le paiement des autres créances de la société. Si la société est incapable de payer tous ses créanciers, le tribunal peut décider la poursuite temporaire des activités de l'entreprise. Lorsque toutes les dettes seront payées, le reste des actifs non vendus sera partagé entre les actionnaires.
Pour en savoir plus sur la fermeture d'une entreprise, rendez vous sur ce site.
Quels sont les documents à transmettre au Greffe en cas de liquidation amiable ?
Afin de procéder à la liquidation d'une entreprise, il faut produire:
- un PV d'assemblée générale constatant la clôture des opérations de liquidation (enregistré aux impôts en cas de boni)
- un exemplaire des comptes de liquidation
- une attestation d'annonce légale
- un formulaire M4
- un chèque de 15,26 € (en 2014) à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
Combien coûte cette procédure ?
L'insertion dans un journal d'annonces légales d'un avis de dissolution coûte environ 200 € TTC tandis qu'une annonce de liquidation coûte dans les 180 €. Vous avez la possibilité de passer par internet pour publier une annonce légale de dissolution
Le dépôt du dossier de dissolution se fait contre le paiement d'un droit de 203,20 € et la clôture de liquidation coûte 15,26 €.
Le droit pour l'enregistrement de la dissolution au service des impôts est de 375 € tandis que celui de la liquidation est de 2,5 % du boni.
A celà s'ajoutent les honoraires d'expert-comptable pour l'établissement des comptes de liquidation et les honoraires d'avocat pour la rédaction des assemblées générales.
Le coût total peut être estimé à 1500 - 2000 € HT.
