Si vous êtes dirigeant d'une société et si vous partagez avec les associés le souhait de prolonger sa durée, car il s'agit d'une société prospère et parce que la durée prévue dans les statuts arrive à expiration, vous devez commencer par convoquer une assemblée générale extraordinaire des associés. Lors de l'assemblée, les associés peuvent choisir librement la durée pendant laquelle leur société sera prorogée sans que la nouvelle durée prévue pour la société puisse dépasser 99 ans.
Par ailleurs, il faut que la décision de prolongation de la société soit prise avant son terme, faute de quoi la société est automatiquement dissoute. La décision de prolongation doit être transcrite sur le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire et il faut modifier la disposition des statuts qui a fixé la durée de la société.
Ensuite, il faut procéder aux formalités suivantes :
Afin d'être accepté par le greffe, le dossier doit contenir au minimum :
En vertu du Code de commerce, le défaut de respect de ces formalités entraîne la nullité de la société. Cette nullité peut être prononcée par le Tribunal de commerce qui peut cependant accorder un délai pour l'accomplissement des formalités visées ci-dessus.
Ainsi, si le dirigeant social est à même de prouver qu'il a régulièrement convoqué les associés en assemblée générale extraordinaire, le Tribunal rend un jugement accordant le délai nécessaire pour que les associés puissent se décider. Il peut prononcer la nullité de la société si la formalité n'a pas été effectuée à l'expiration du délai qu'il a fixé. Si la nullité est prononcée, les associés doivent liquider la société dans les conditions prévues par le Code de commerce.
Le cout peut être estimé à 250 € (annonce légale + frais de Greffe) si vous établissez vous même le PV d'Assemblée et que vous réalisez les formalités. Vous pouvez d'ailleurs réaliser ces formalités sur le site gratuit http://modification.statutentreprise.com. Sinon il conviendra d'ajouter entre 500 € et 1 000 € HT si vous faites appel à un juriste.
