FacebookTwitter
  • Qui sommes-nous?
  • Mentions Légales
  • Plan du site
  • Contact
  • Actus
  • Entreprendre
    • Créer son entreprise
    • Business plan
    • Franchise
    • Micro-entrepreneur
    • Modification d'entreprise
  • Financer son entreprise
  • Gérer son entreprise
    • Information & Communication
    • Logistique
    • Internet / référencement
    • Réseaux professionnels
    • Veille & Intelligence économique
    • Finance / gestion
    • Ressources Humaines
      • Formation
      • Gestion du stress
    • Commercial & Marketing
  • Se développer
    • International
    • Développement durable
    • Stratégie / Management
    • Innovation
    • Aides & Subventions
  • Juridique & Fiscalité
    • Droit du travail
    • Droit des sociétés
    • Droit social
    • Règlementations
    • Propriété intellectuelle
  • Ressources
    • Annuaire des franchises
    • Le coin des livres
    • Vidéos
    • Sites Internet
    • Enquetes & études
    • Réflexions
    • Témoignages / Portraits
  • Evènements
    • Salons
    • Trophées / Concours
    • Conférences, ateliers & manifestations
Entreprendre > Modification d'entreprise > Comment changer la date de clôture comptable de votre société ? les choses à savoir

Comment changer la date de clôture comptable de votre société ? les choses à savoir

( 1 )
Création : 22 mars 2017
Tweet
Share

Formalité de modification de date de clôture comptable

 

Par défaut, les statuts d’une société fixent la durée d’un exercice sur une année civile, avec une date de clôture des comptes au 31 décembre. Pour des besoins personnels ou pour s’adapter à votre activité, vous pouvez décider d’une autre date pour clôturer les comptes de votre société (EURL, SASU, SARL, SAS…), et ainsi modifier les statuts de votre entreprise.

 

 

 

>> Déposez une annonce légale au coût le plus bas ici

 

Autre chose à savoir : lors de la création de votre entreprise, si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés, vous pouvez choisir d’allonger la durée de votre premier exercice comptable : ce premier exercice peut durer 23 mois maximum au lieu de 12. Il faut cependant être capable de faire une clôture « fictive » à mi-parcours. Dans le cas des sociétés faisant appel à des investisseurs, il est souvent exigé de produire des comptes plus fréquemment. Cela permet de renforcer le rapport de confiance entre la startup et ses actionnaires et investisseurs.

 

L’approbation des comptes, une étape importante de la vie d’une société

 

La clôture des comptes donne une vision de la situation de l’entreprise à une date précise : besoins en fonds de roulement, niveau de trésorerie, niveau des stocks… Les comptes approuvés sont des éléments utiles pour lever des fonds ou demander un crédit bancaire. En fonction du cycle de votre activité, il peut être utile de modifier votre date de clôture des comptes pour donner la meilleure image possible de votre société.

Dans un commerce dont l’activité est plus forte en été, il peut être pertinent de fixer la date de clôture au 30 septembre par exemple. L’entreprise peut connaître une variation de son cycle d’activité et vouloir modifier son calendrier. Une autre situation de changement de la date de clôture se présente lorsque la société est regroupée avec d’autres sociétés. La logique de groupe peut amener à décider d’harmoniser le calendrier des différentes sociétés.

 

Formalité et calendrier pour changer la date de clôture de l’exercice comptable

 

Figurant dans les statuts de la société, votre décision de changer la date de clôture des comptes fait l’objet d’une décision en assemblée générale des associés ou actionnaires et d’un enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour faire enregistrée la décision votée en AG, les pièces à fournir sont :

  • formulaire M2,
  • 1 copie des statuts de la société mis à jour, certifiée conforme par son représentant légal,
  • 1 copie du PV de l’AG (également certifiée conforme).

En ce qui concerne le calendrier à suivre, si la nouvelle date de clôture raccourcit la durée de l’exercice, la décision doit être votée en AG avant la nouvelle date de la clôture. Si l’exercice est prolongé, l’AG doit acter le changement avant la date de clôture initiale. Contrairement à la plupart des modifications statutaires (transfert de siège social, modification du capital…), il n’est pas nécessaire de publier une annonce légale dans un journal habilité de votre département pour la modification de la date de clôture comptable.

 

Rappel en ce qui concerne l’approbation de vos comptes en AG

 

L’assemblée générale doit avoir lieu dans les 6 mois suivants la clôture si votre société est une EURL ou SARL. Pour les SASU et SAS, la liberté statutaire de la société par actions simplifiée laisse une totale liberté aux actionnaires.

 

Les autres formalités de modification des statuts

 

Bien gérer ses modifications statutaires

Transférer le siège social

Changer le gérant ou le président d'une société

Modifier l'objet social

Augmenter le capital social

Modifier la durée d'une société

Modifier la dénomination sociale

Liquider une entreprise

Tweet
Share
Ajouter un Commentaire
JComments

Newsletter

Abonnez vous à la newsletter pour recevoir nos articles et bon plans
Email * :
* champ obligatoire.

Espace privé



  • Vous avez oublié votre mot de passe ?
  • Vous avez oublié votre identifiant ?

Derniers articles

  • Publicité off-site : quels avantages pour votre entreprise naissante ?
  • Comment choisir une assurance professionnelle pour sa PME ?
  • Acquérir des compétences et suivre une formation pour créer son entreprise de rédaction web
  • Pourquoi équiper son entreprise de boitiers GPS ?
  • Néobanque : quels services pour le pro ?
  • Micro-entreprise : pourquoi souscrire une assurance décennale ?
  • L’importance des événements pour le développement des entreprises
  • Location de bureau : quels avantages et comment s’y prendre ?
  • DSN : qu'est-ce que la Déclaration Sociale Nominative d'une entreprise ?
  • SVI, pré-décroché : de quoi parle-t-on ?
  • La carte virtuelle pour les entreprises : à quoi sert-elle ?
  • Comment faire pour vivre de son savoir  ?
  • Quels droits ont les agents douaniers ?
  • Devenir micro-entrepreneur : Le guide complet pour 2021
  • Commerçants : Pourquoi et comment vendre sur internet ?

Nos articles populaires

  • La SCI
  • La SAS
  • La SARL
  • L'auto-entrepreneur
  • Créer une entreprise
  • Modifier son entreprise
  • Comment obtenir un KBIS ?
  • Ouvrir un compte professionnel
CSS Valid | XHTML Valid | Top | + | - | reset | RTL | LTR
Copyright © Youedition 2021 All rights reserved. Custom Design by Youjoomla.com
YJSimpleGrid Joomla! Templates Framework official website
Modification d'entreprise