FacebookTwitter
  • Qui sommes-nous?
  • Mentions Légales
  • Plan du site
  • Contact
  • Entreprendre
    • Créer son entreprise
    • Business plan
    • Franchise
    • Micro-entrepreneur
    • Modification d'entreprise
  • Financer son entreprise
  • Gérer son entreprise
    • Information & Communication
    • Logistique
    • Internet / référencement
    • Finance / gestion
    • Ressources Humaines
    • Commercial & Marketing
  • Se développer
    • International
    • Développement durable
    • Stratégie / Management
    • Innovation
    • Aides & Subventions
  • Juridique & Fiscalité
    • Droit du travail
    • Droit des sociétés
    • Droit social
    • Règlementations
    • Propriété intellectuelle
Juridique & Fiscalité > Droit des sociétés > Créer une EURL : Tout savoir sur le statut EURL

Créer une EURL : Tout savoir sur le statut EURL

( 1 )
Création : 4 février 2014
Tweet
Share

Créer une EURL

 

 

La création d’une entreprise en tant que une personne morale nécessite la sélection d’un statut juridique. L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme de Société à responsabilité limitée (SARL), mais avec un seul associé.

 

 

 

 

 

La gestion d'une EURL

 

Le gérant est l’unique représentant de son entreprise. Il doit impérativement établir ses comptes (avec l'aide d'un expert comptable) et consigner le rapport de gestion. Ces deux documents sont ensuite transmis au registre du commerce et des sociétés.

Le statut juridique de l’EURL nécessite une assemblée générale et un vote approuvant les comptes, gestion aberrante pour un associé unique !

La responsabilité de l’associé unique reste circonscrite à ses apports, sauf cas particuliers, comme des fautes de gestion par exemple. La mauvaise gestion d’une EURL est susceptible d’entrainer la requalification de son statut juridique en Entreprise individuelle (EI).

 

La fiscalité d'une EURL

 

La première option fiscale implique que les bénéfices de l’EURL soient soumis à l’impôt sur le revenu (Bénéfices industriels et commerciaux, ou Bénéfices non commerciaux). Leur montant est inscrit dans la déclaration de revenu de l’associé.

Le choix de l’impôt sur le revenu s’avère intéressant si l’EURL réalise un déficit, ce dernier permettant d’annuler des revenus issus d’autres sources.

L’impôt sur les sociétés est la seconde option. Dans cette configuration, l’entreprise est imposée sur son résultat fiscal à hauteur de 33,33%. Un abattement est offert sur la fraction des bénéfices inférieure à 38 120 euros, imposée au taux réduit de 15%. Il est cependant conditionné au capital, qui doit être entièrement libéré, et à l’associé, qui doit être une personne physique.

 

Le statut social du gérant

 

Le régime social de l’associé unique de l’EURL correspond au régime du Travailleur non salarié (TNS). L’affiliation à telle ou telle caisse dépend de la nature de l’activité.

Un minimum de cotisations sociales est dès lors exigible. Celles-ci sont indépendantes des bénéfices de la société, puisqu’elles sont calculées à partir de la rémunération. Notez que durant les deux premières années, les montants sont forfaitaires.

 

Les formalités de création

 

La création d’une EURL nécessite la rédaction de statuts contenant la dénomination sociale, l’adresse du siège social, la nomination du gérant, l’éventuelle transformation de l’EURL en SARL, ou encore, le montant du capital.

Ce dernier est déposé auprès d’une banque à des fins de blocage. S’ensuit la parution de l’annonce légale des statuts de l’EURL qui est obligatoire. La publication d'annonce légale EURL peut se faire en ligne sur http://portail-des-pme.annonces-legales.fr/constitution-societe-commerciale/eurl

Le dossier complet est déposé au Centre de formalités des entreprises (CFE), qui le transmet au greffe du tribunal de commerce.

L’enregistrement des statuts au centre local des impôts est effectué.

L’immatriculation est définitive lors de la réception du K-bis. Le capital est alors débloqué par les banques, et l’activité peut démarrer.

 

Les formes juridiques

 

  • L'EIRL
  • L'EURL
  • La SASU
  • L'auto-entrepreneur
  • La SARL
  • La SAS
  • La SCI

 

 

Crédit photo : Merci à © Frédéric Massard - Fotolia.com

 

Remplissez le formulaire ci-dessous pour recevoir jusqu'à 3 devis d'experts comptables

Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires

Tweet
Share
Ajouter un Commentaire
JComments

Newsletter

Abonnez vous à la newsletter pour recevoir nos articles et bon plans
Email * :
* champ obligatoire.

qonto

Plus d'articles ...

  • AG de SARL : nouveau décret 2018, nouveaux droits des associés minoritaires
  • L'EIRL, pour qui ?
  • « Apport - cession » et abus de droit dans le cadre d'une transmission d'entreprise
  • 3 astuces pour optimiser la gouvernance de votre entreprise
  • Acheter ou vendre une affaire en société

Espace privé



  • Vous avez oublié votre mot de passe ?
  • Vous avez oublié votre identifiant ?

Derniers articles

  • TPE PME : Pourquoi et comment acheter vos fournitures de bureau ?
  • Quelle est l’utilité des tablettes durcies pour les professionnels ?
  • Que faut-il savoir sur la certification Qualiopi ?
  • Améliorer la productivité de son entreprise en 2021
  • Peut-on se faire livrer ses repas sur son lieu de travail ?
  • Les avantages de la téléphonie IP pour les entreprises
  • Comment assurer le bien-être de ses collaborateurs au bureau ?
  • Nettoyage en entreprise : qu’est-ce que l’annexe 7  ?
  • Comment choisir sa société de transport de marchandises ?
  • Renouvellement du bail commercial : comment ça marche ?
  • Les tablettes et iPad : comment en faire la meilleure expérience en entreprise ?
  • Exonération d'impôts sur les frais professionnels liés au télétravail
  • Pourquoi est-il important de prendre soin de l’environnement de travail en PME ?
  • Gestion en temps de crise sanitaire : le gouvernement vient en soutien aux PME
  • Quels sont les supports physiques incontournables pour communiquer ?

Nos articles populaires

  • La SCI
  • La SAS
  • La SARL
  • L'auto-entrepreneur
  • Créer une entreprise
  • Modifier son entreprise
  • Comment obtenir un KBIS ?
  • Ouvrir un compte professionnel
CSS Valid | XHTML Valid | Top | + | - | reset | RTL | LTR
Copyright © Youedition 2021 All rights reserved. Custom Design by Youjoomla.com
YJSimpleGrid Joomla! Templates Framework official website
Droit des sociétés