Vous avez défini votre projet d’entreprise, votre étude de marché vous apporte des conclusions positives, votre business plan est bouclé. La phase suivante est celle du choix de la forme juridique que vous allez choisir. Sachant que par son activité, votre entreprise va forcément encaisser des sommes incompatibles avec le régime de la micro-entreprise, vos possibilités sont soit une entreprise individuelle avec de préférence un peu protection (donc l’EIRL) ou une forme sociétaire qui permet de ne pas exercer son activité en tant que personne physique.
Si la limite de la responsabilité est déterminante pour votre décision, les deux natures juridiques à votre disposition sont l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SASU (société par action simplifiée unipersonnelle). Les deux permettent de faire évoluer votre entreprise, que ce soit en ce qui concerne les moyens humains, techniques et économiques, ou en ce qui concerne l’ajout d’associés (transformation de l’EURL EN SARL) ou d’actionnaires (passage de la SASU à la SAS).
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Les deux formes juridiques ont des caractéristiques similaires, notamment lors de la constitution et de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le montant de leur capital est librement fixé par l'associé / actionnaire. Il doit être d’un euro minimum. L’entrepreneur peut réaliser des apports en industrie. Si la gestion de l’associé / actionnaire unique n’est pas mise en cause (faute, fraude…), sa responsabilité financière est limitée au montant du capital . Dans les deux sociétés, le dirigeant est responsable civilement et pénalement. Le créateur de l’EURL / SASU peut bénéficier de l'Accre. Une personne physique ou une personne morale (EURL, SASU, SARL, SAS…) peut être l’associée unique de ces deux types de société.
Si l’on commence par les différences, les principales sont liées à la nomination du gérant ou président.Le gérant de l’EURL ne peut être qu’une personne morale, alors le président de la SASU peut être une personne morale ou physique.
Les statuts des deux formes juridiques sont bien distincts. Ceux de l’EURL sont définis par la loi. Vous pourrez trouver des statuts types sur le site de votre CFE ou sur des sites spécialisés. La SASU offre au contraire une liberté statutaire : le créateur de la société peut définir leur contenu pour organiser la gestion et la vie de la société selon ses besoins. Plus ces statuts seront personnalisés et plus la présence d’un juriste ou avocat sera utile.
L’EURL et la SASU sont différentes en ce qui concerne les apports en numéraire lors de la constitution du capital. Dans le cas de l’EURL, le minimum est de 1/5 du capital, avec un délai de 5 ans pour libérer le solde. Pour le capital de la SASU, l’actionnaire unique doit apporter 50 % du capital en numéraire pour pouvoir immatriculer sa société. Il dispose du même délai de 5 années pour apporter le solde.
Pour les formalités de création, l’EURL et la SASU ont en commun des frais et des pièces communes à produire et apporter au CFE ou au greffe du tribunal de commerce. Une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité par la préfecture du siège de la société.
