Toute entreprise se voit obliger de breveter ses idées pour les préserver et assurer son activité. Pour ce faire, il est important de se renseigner sur la démarche à suivre pour le dépôt de brevet.
Afin de devenir propriétaire exclusif d’une marque, vous pouvez effectuer un dépôt de marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ?
Les dépôts de marque internationale ont connu un nouveau record en 2011 avec 42 270 demandes soit une augmentation de 6,5 % par rapport à l’année 2010. La Chine est restée le pays le plus fréquemment désigné et les plus fortes hausses ont été enregistrées dans la Fédération de Russie (+35,6%), devant l’Union Européenne (+24,5%), les Etats-Unis d’Amérique (+15,5%) et la Chine (+11,5%).
La protection de votre marque en Chine s’avère opportune soit en vue de conforter une exploitation locale qui devient incontournable notamment pour les produits prisés en provenance de France comme le vin soit à titre préventif.
"A quoi bon récupérer ce nom de domaine, puisque je suis déjà titulaire dema-marque.com? De toute façon, les internautes qui veulent se rendre sur mon site Web connaissent son adresse URL ou l’ont enregistrée parmi leurs favoris. Et, si ce n’était pas le cas, il leur suffirait d’effectuer une recherche sur ma marque sur un moteur de recherche". Tel est le discours que tiennent parfois les titulaires de marques lorsque l’on porte à leur connaissance des noms de domaine proches de leurs signes distinctifs.
Création : 12 avril 2012
Écrit par Philippe Rodhain
A compter du 3 juillet 2012, tout un chacun pourra enregistrer, dans l’extension française .fr, des noms de domaine comprenant des caractères spéciauxouaccentués (â, è, œ, ç, etc.).
De façon classique, une période dite « d’enregistrement prioritaire » est prévue, du 3 mai au 3 juillet 2012, pour permettre aux titulaires d’enregistrer les variantes accentuées de leurs noms de domaine en .fr. Ils auront ainsi la faculté d’optimiser leur visibilité sur Internet et de communiquer via des noms de domaine reflétant la prononciation phonétique de leur marque ou identité commerciale.
Création : 29 février 2012
Écrit par Philippe Rodhain
Les droits de propriété intellectuelle sont essentiels à l’essor pérenne d’une entreprise en France. Ils le sont d’autant plus, si celle-ci prétend à un développement à l’international.
La sécurisation des marchés à l’étranger et leur négociation sous forme de conventions, notamment de contrats de licence, franchise, distribution ou d’accords de « joint venture » avec des entreprises locales, reposent sur l’existence préalable de droits de propriété intellectuelle.
Création : 8 novembre 2011
Écrit par Philippe Rodhain
Contrairement à la légende narrée dans l’Iliade, l’usage d’une marque ne doit pas, sous peine de nullité, dissimuler aux consommateurs les véritables qualités des produits dont elle garantit l’origine commerciale.
En France, la prohibition de la tromperie sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit marqué se retrouve édictée tant dans le Code de la consommation (art. L.115-6 et L.213-1 et suivants) que dans le Code de la propriété intellectuelle (art. L.711-3 et L.714-6).
Création : 13 septembre 2011
Écrit par Philippe Rodhain
Depuis quelques années, les détracteurs de la procédure de dépôt de brevets font entendre leur voix, cherchant à proposer des alternatives aux dépôts officiels. Un phénomène grandissant et inquiétant aux yeux des services de l’INPI, sur lequel la justice française s’est récemment prononcée.
Toute victime d’actes de contrefaçon peut agir en justice afin de faire respecter ses droits de propriété intellectuelle et solliciter réparation du préjudice subi du fait de l’atteinte portée à ses droits.
Le succès de son action dépendra, pour l’essentiel, des preuves qu’elle aura pu constituer afin de démontrer la matérialité et l’étendue des actes de contrefaçon.
Il est constant que la victime d’actes de contrefaçon peut rapporter la preuve de l’atteinte portée à ses droits par tous moyens. Elle peut notamment faire procéder à des constats d’huissier sur les sites internet, à des constats d’achat, ou autres moyens probatoires.
Création : 27 juillet 2011
Écrit par Philippe VERRIEST
Le cas des applications sur mobile, (iPhone ou Androïd par exemple) n’est pas fondamentalement différent de celui des applications informatiques classiques en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.
Droits de propriété intellectuelle
Les applications sur mobile peuvent être protégées par différents droits de propriété intellectuelle.
En particulier, les interfaces graphiques et le code source des applications logicielles sont protégés par le droit d’auteur et/ou les dessins et modèles.
La contrefaçon est une menace permanente qui atteint tous les acteurs de la vie économique quelle que soit leur taille. Les actes de contrefaçon entraînent au détriment des entreprises une perte de parts de marché et consécutivement une perte de chiffre d’affaires.
Les marques dites de luxe ne sont pas les seules touchées par la contrefaçon. De nombreuses PME et TPE en sont aussi victimes.
La créativité de ces entreprises les désigne comme une cible idéale pour les contrefacteurs.
Afin de devenir propriétaire exclusif d’une marque, vous pouvez effectuer un dépôt de marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ?
Le dépôt de marque en Chine
A compter du 3 juillet 2012, tout un chacun pourra enregistrer, dans l’extension française .fr, des noms de domaine comprenant des caractères spéciaux ou accentués (â, è, œ, ç, etc.).
Contrairement à la légende narrée dans l’Iliade, l’usage d’une marque ne doit pas, sous peine de nullité, dissimuler aux consommateurs les véritables qualités des produits dont elle garantit l’origine commerciale.
Toute victime d’actes de contrefaçon peut agir en justice afin de faire respecter ses droits de propriété intellectuelle et solliciter réparation du préjudice subi du fait de l’atteinte portée à ses droits.
Le cas des applications sur mobile, (iPhone ou Androïd par exemple) n’est pas fondamentalement différent de celui des applications informatiques classiques en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.