FacebookTwitter
  • Qui sommes-nous?
  • Mentions Légales
  • Plan du site
  • Contact
  • Entreprendre
    • Créer son entreprise
    • Business plan
    • Franchise
    • Micro-entrepreneur
    • Modification d'entreprise
  • Financer son entreprise
  • Gérer son entreprise
    • Information & Communication
    • Logistique
    • Internet / référencement
    • Finance / gestion
    • Ressources Humaines
    • Commercial & Marketing
  • Se développer
    • International
    • Développement durable
    • Stratégie / Management
    • Innovation
    • Aides & Subventions
  • Juridique & Fiscalité
    • Droit du travail
    • Droit des sociétés
    • Droit social
    • Règlementations
    • Propriété intellectuelle
Juridique & Fiscalité > Propriété intellectuelle > Quelle protection juridique des logiciels?

Quelle protection juridique des logiciels?

( 0 )
Création : 16 mai 2011
Tweet
Share

Frédéric WAGRETParmi les nombreuses questions que soulève l’utilisation des NTIC, à la frontière d’Internet, de l’informatique et de l’audiovisuel, la protection juridique des logiciels fait l’objet de débats passionnés. Une mise au point semble opportune.

Le logiciel présente la particularité d’être constitué d’un ensemble d’instructions établies selon un langage spécifique destiné à traiter des informations. Schématiquement, ces informations sont soit utilisées telles quelles (calcul, visualisation…), soit destinées à commander le fonctionnement d’appareils ou de machines.

A l’époque de l’apparition des premiers logiciels, on s’est interrogé quant au droit de propriété industrielle ou intellectuelle approprié pour leur protection : brevet ou droit d’auteur ? Droit d’auteur ont déclaré les uns, car issu d’une « création » de l’informaticien qui « écrit » à l’aide d’un langage. Brevet ont répondu les autres, le logiciel étant technique « par essence ».

En fait, chacun a raison, et chacun a tort. Explications.

En France, le législateur est intervenu, ouvrant la voie du droit d’auteur au logiciel :
Article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : « Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : […] Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ».

Donc, le logiciel est protégeable par le droit d’auteur sous réserve de répondre à la condition d’originalité, et étant entendu que la protection est limitée à la forme d’expression du logiciel.

Quid de la protection par brevet ?


Le législateur français répond par la négative au travers de l’article L611-10 du CPI : « Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du présent article notamment : […] c) […] les programmes d'ordinateurs ».

En matière de brevet européen, la Convention sur le Brevet Européen tempère sensiblement ce principe en ajoutant une réserve : « Les dispositions du  paragraphe 2 n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet européen ou le brevet européen ne concerne que l'un de ces éléments, considéré en tant que tel ». [Soulignement ajouté]

Ainsi, seul le logiciel « en tant que tel » n’est pas brevetable.


L’apparente simplicité de la formule « en tant que tel » est trompeuse. Les offices de brevets (INPI, OEB) et les tribunaux ont interprété cette notion en établissant une jurisprudence qui peut servir de guide, avec néanmoins une marge d’incertitude sensible.

De façon résumée et simplificatrice, la jurisprudence considère que, afin de ne pas être exclu de la brevetabilité, le logiciel doit présenter un « caractère technique ». S’il échappe à cette exclusion, le logiciel n’en reste pas moins soumis aux critères usuels de la brevetabilité (principalement nouveauté et activité inventive).

Concernant le « caractère technique », on pourrait être tenté de schématiser de la manière suivante : le logiciel « en soi », ou en tant que suite d’instructions logiques ne faisant que traiter des nombres, sans interaction avec une machine, un appareil (autre qu’un ordinateur, écran, clavier), ne peut pas être breveté.

Rappelons qu’aux Etats-Unis, le paysage est très différent puisque des sociétés, comme Microsoft, ont pu obtenir des brevets pour certaines parties de leurs logiciels. La surprise est donc grande pour les américains lorsqu’ils cherchent à protéger leur logiciel devant l’Office Européen des Brevets.

Revenons en France : en résumé, comment protéger un logiciel ?

 

  1. Effectuer un dépôt auprès d’organismes habilités pour constituer une preuve de la création et prendre date. Même limitée à la forme d’expression du logiciel, ceci permettra de mettre en œuvre la protection par droit d’auteur, sous réserve de la condition d’originalité ;
  2. S’interroger sur les possibilités de protection par brevet, sous réserve de conserver secret ce dernier jusqu’au dépôt (si le brevet est « possible »), étant entendu que le logiciel devra répondre aux critères usuels de brevetabilité, (notamment nouveauté et activité inventive).


La protection par brevet suppose une analyse factuelle, au cas par cas. Si la décision de breveter est prise, la rédaction de la demande de brevet demande beaucoup de soins pour éviter tout rejet de l’office des brevets (INPI, OEB).

A cet égard, le Conseil en Propriété Industrielle, membre d’une profession règlementée, mettra au service de l’entrepreneur ou du créateur ses compétences et sa connaissance de la jurisprudence.


Frédéric WAGRETFrédéric WAGRET
Conseil en Propriété Industrielle
www.wagret.com

 

Tweet
Share
Ajouter un Commentaire
JComments

Newsletter

Abonnez vous à la newsletter pour recevoir nos articles et bon plans
Email * :
* champ obligatoire.

qonto

Plus d'articles ...

  • AG de SARL : nouveau décret 2018, nouveaux droits des associés minoritaires
  • Association Loi 1901 : quels critères pour être reconnue d’utilité publique
  • Développement commercial des PME : manque de temps ou manque de méthode ?
  • Domiciliation d’entreprise et domicile personnel : une solution temporaire
  • EIRL : un régime à mi-chemin entre l’entreprise individuelle et l’EURL

Espace privé



  • Vous avez oublié votre mot de passe ?
  • Vous avez oublié votre identifiant ?

Derniers articles

  • Que faut-il savoir sur la certification Qualiopi ?
  • Améliorer la productivité de son entreprise en 2021
  • Peut-on se faire livrer ses repas sur son lieu de travail ?
  • Les avantages de la téléphonie IP pour les entreprises
  • Comment assurer le bien-être de ses collaborateurs au bureau ?
  • Nettoyage en entreprise : qu’est-ce que l’annexe 7  ?
  • Comment choisir sa société de transport de marchandises ?
  • Renouvellement du bail commercial : comment ça marche ?
  • Les tablettes et iPad : comment en faire la meilleure expérience en entreprise ?
  • Exonération d'impôts sur les frais professionnels liés au télétravail
  • Pourquoi est-il important de prendre soin de l’environnement de travail en PME ?
  • Gestion en temps de crise sanitaire : le gouvernement vient en soutien aux PME
  • Quels sont les supports physiques incontournables pour communiquer ?
  • Quelles solutions pour améliorer la gestion des clefs ?
  • Le matériel indispensable pour un restaurateur à l’approche de l’été

Nos articles populaires

  • La SCI
  • La SAS
  • La SARL
  • L'auto-entrepreneur
  • Créer une entreprise
  • Modifier son entreprise
  • Comment obtenir un KBIS ?
  • Ouvrir un compte professionnel
CSS Valid | XHTML Valid | Top | + | - | reset | RTL | LTR
Copyright © Youedition 2021 All rights reserved. Custom Design by Youjoomla.com
YJSimpleGrid Joomla! Templates Framework official website
Propriété intellectuelle