À la création d’une entreprise, l’ouverture d’un compte professionnel peut être obligatoire ou facultative, en fonction du statut juridique. Ce compte est destiné à réceptionner et envoyer les fonds relatifs à l’activité de l’entreprise. Aujourd’hui, les professionnels ont plusieurs choix pour ouvrir un compte professionnel, entre les banques traditionnelles, les banques en ligne et les néobanques. Qui doit ouvrir un compte professionnel ? Quelles sont les démarches à suivre ? Comment faire en cas de refus de la banque ? Cet article vous dit tout ce qu’il y a à savoir sur le compte professionnel.
Comme son nom l’indique, le compte professionnel est un compte dédié à l’activité professionnelle d’une entreprise. À ce titre, il comporte des fonctionnalités répondant aux besoins des professionnels, en plus d’un compte bancaire classique.
Le compte professionnel a plusieurs utilités.
L’ouverture d’un compte professionnel est obligatoire pour toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique. Autrement dit, les SARL, EURL, SAS, SASU, SA... doivent ouvrir un compte professionnel à la création sous peine de refus d’immatriculation par le greffe du tribunal de commerce. En effet, le dépôt de capital sur un compte professionnel ouvert au nom de la société est l’une des démarches qui conditionnent l’immatriculation de la nouvelle structure au registre du commence et des sociétés.
Pour tous les entrepreneurs individuels - qu’ils exercent en entreprise individuelle, EIRL ou microentreprise, l’ouverture d’un compte courant suffit. Toutefois, les microentrepreneurs qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 € pendant deux années consécutives ont l’obligation d’ouvrir un compte dédié à leurs activités professionnelles. Celui-ci peut être un compte professionnel ou un compte classique.
Si la loi impose l’ouverture d’un compte professionnel aux sociétés, elle ne dit pas dans quelle banque ce compte doit être ouvert. Le choix de l’établissement dépend donc de l’entrepreneur. D’ailleurs, à ce sujet, ce dernier a le choix entre :
Elles proposent des services complets pensés pour répondre aux besoins des sociétés : découvert bancaire, crédit professionnel, produits financiers, etc. Toutefois, leurs tarifs élevés freinent plus d’un entrepreneur, notamment les PME. D’ailleurs, leurs offres ciblent principalement les grands groupes qui y voient un intérêt certain à ouvrir un compte professionnel.
Ce sont essentiellement des "agences" de grands groupes bancaires. De ce fait, elles proposent les mêmes offres que leurs maisons mères avec les mêmes garanties. La différence est que la gestion du compte se fait entièrement en ligne. Toutefois, en cas de problème, il est possible de se rapprocher de l’une des agences physiques de la maison mère pour rencontrer un conseiller.
Ce sont des banques dont les services sont accessibles uniquement en ligne, via un smartphone, une tablette ou un ordinateur. Les néobanques sont des établissements de paiement. À ce titre, leurs offres sont limitées. Par exemple, elles ne peuvent pas proposer des offres de crédit professionnel ou encore de découvert bancaire.
Les banques mobiles ont su s’imposer sur le marché bancaire grâce à leurs offres dédiées aux PME et aux entrepreneurs individuels.
Avant d’ouvrir un compte professionnel, il est primordial d’identifier ses besoins afin de choisir l’offre la plus adaptée. Par ailleurs, chaque banque a ses propres services et tarifs. Aussi, avant de choisir un établissement, une comparaison entre les différents offres et tarifs est de rigueur afin de bénéficier des meilleurs services au meilleur prix. Pour cela, plusieurs critères sont à prendre en compte :
En soi, ouvrir un compte professionnel n’est pas difficile. C’est le nombre de pièces justificatives qu’il faut présenter à la banque qui est impressionnant. De plus, chaque établissement bancaire a sa propre liste de documents à fournir. Plus encore, cette liste varie en fonction du statut juridique.
Dès lors que l'entreprise a choisi la banque auprès de laquelle elle va ouvrir un compte professionnel, la prochaine étape est de la contacter, soit dans une agence physique, soit en ligne. Dans ce dernier cas, il suffit de se rendre sur le site de la banque et de suivre les instructions. Généralement, la banque en ligne demande de remplir un formulaire d’inscription réunissant les informations sur la société : dénomination sociale, statut juridique, objet social, capital social, nom du dirigeant, etc.
En principe, les banques demandent les documents suivants :
Après vérification des pièces justificatives, le contrat d’ouverture de compte professionnel est établi et signé. Selon la banque, un premier dépôt vous sera demandé pour finaliser l’ouverture de compte.
L’ouverture d’un compte professionnel peut être plus ou moins longue selon la banque. En principe, il est plus facile d’ouvrir un compte auprès d’une banque en ligne ou dune banque mobile, car tout le processus se fait de manière dématérialisée.
Les banques ont le droit de refuser l’ouverture d’un compte professionnel sans avoir à motiver leurs raisons. Généralement, elles le font en cas de difficultés bancaires antérieures. Si aucune des banques que l’entreprise a contactées n’a accepté sa demande, elle peut faire un recours auprès de la Banque de France.
Selon la loi, toute personne physique ou morale — même si elle est interdite bancaire — a le droit d’ouvrir un compte. Le droit au compte est un droit qui permet à tout particulier ou entreprise de demander à la Banque de France de désigner un établissement bancaire pour l’ouverture d’un compte classique ou professionnel.
Pour ce faire, les banques qui refusent l’ouverture d’un compte professionnel à l’entreprise doivent lui remettre une attestation écrite spécifiant le refus d’ouverture de compte. Ce document doit mentionner la possibilité pour la société de contacter la Banque de France pour faire valoir ses droits.
Attention ! Le droit au compte ne peut être évoqué que si l’entreprise n’a aucun compte ouvert auprès d’un établissement bancaire.
L’entrepreneur individuel ou le représentant légal de la société peut directement se rendre auprès du guichet de la banque ou envoyer un courrier. Dans tous les cas, un certain nombre de pièces justificatives doivent être réunies :
En principe un jour ouvré après réception du dossier, la Banque de France désigne d’office l’établissement bancaire qui devra accepter la demande d’ouverture de compte professionnel de l’entreprise. Trois jours ouvrés après la réception du dossier, la banque désignée doit procéder à l’ouverture du'un compte de dépôt et proposer gratuitement à l’entreprise tous les services bancaires de base. La procédure est accélérée au maximum afin de ne pas pénaliser l’activité économique.
Pour diverses raisons et à tout moment, l’entreprise peut souhaiter fermer son compte professionnel. Dans ce cas, certaines démarches doivent être accomplies. Par ailleurs, elle doit également fournir un certain nombre de pièces justificatives. En principe, la clôture de compte professionnel est une démarche facile et rapide.
Plusieurs raisons peuvent motiver une entreprise à clôturer son compte professionnel. Les principales sont :
En outre, il arrive également que ce soit la banque qui procède à la clôture du compte, et ce pour diverses raisons. Le plus souvent, elle entame la procédure, car l’entreprise a un découvert impayé durable. Cependant, ce cas reste très rare. Dans ce cas, elle doit informer l’entreprise très vite afin que celle-ci puisse ouvrir un nouveau compte professionnel auprès d’un autre établissement bancaire. Néanmoins, la fermeture du compte professionnel peut se faire sans changement de banque.
Bons à savoir :
Pour fermer un compte professionnel, il suffit de faire une demande et de fournir les pièces justificatives demandées. Néanmoins, il est nécessaire de prendre quelques précautions en amont afin d’éviter les problèmes ultérieurs. Dans les détails, il faut :
Bons à savoir :
