Un interdit bancaire peut ouvrir un compte pro conformément à l’article L312–1 du Code monétaire et financier. En effet, c’est un droit que l’on ne peut refuser à un professionnel (ni à un particulier non plus, d’ailleurs), quel que soit son statut. Si c’est votre cas, sachez que vous avez plusieurs solutions pour bénéficier du droit au compte. Quelle est la procédure à suivre ? Vers quelle banque se tourner ? Cet article fait le point sur le sujet.
En principe, on devient interdit bancaire après deux événements :
Dans l’un ou l’autre cas, être frappé d’une interdiction bancaire n’est pas une fatalité pour ouvrir un compte pro. Si une banque vous refuse l’ouverture d’un compte pro (ce qui est souvent le cas), vous pouvez toujours recourir à certaines démarches, longues et fastidieuses certes, mais nécessaires.
Pour certains statuts juridiques — notamment les sociétés — l’ouverture d’un compte pro est une obligation légale. Ce compte permet entre autres de déposer le fonds, nécessaire pour l’immatriculation de la société au registre du commerce et de sociétés, garantir la transparence de la société vis-à-vis de l’administration fiscale, faciliter la comptabilité, séparer les transactions personnelles des transactions professionnelles, etc.
Malheureusement, pour un interdit bancaire, il n’est pas toujours facile de se conformer à cette obligation, tout simplement parce que certaines banques leur refusent l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Et ce sans avoir à se justifier.
Afin de ne pas pénaliser l’activité économique, la loi sur le droit au compte a été instaurée en France. Celle-ci stipule que tout particulier ou professionnel — qu’il soit interdit bancaire ou fiché à la Banque de France — peut ouvrir un compte pro dédié à son activité et bénéficier des services bancaires de base gratuits (tenue de compte, domiciliation du salaire, dépôt et retrait d’argent au guichet e la banque, émission de chèque, virement bancaire, changement d’adresse une fois par an, etc.).
Mais, pour bénéficier de ce droit après l’échec de plusieurs tentatives d’ouverture de compte professionnel, l’entrepreneur individuel ou le représentant légal de la société doit réaliser certaines démarches.
Un jour ouvré après la réception du dossier, la Banque de France désignera d’office une banque qui devra procéder à l’ouverture du compte bancaire dans les 3 jours qui suivent.
Sachez toutefois que le droit au compte est soumis à des conditions. Entre autres, vous ne devez pas posséder un compte ouvert auprès d’un établissement bancaire.
Bon à savoir : la banque désignée par la Banque de France peut décider de clôturer le compte dans les délais légaux (2 mois) par lettre recommandée en informant la Banque de France de sa décision. Dans ce cas, celle-ci désignera un nouvel établissement bancaire censé vous ouvrir un compte pro.
La démarche pour lever l’interdiction bancaire dépend de la nature de celle-ci. Ainsi, dans le cas d’émission de chèques sans provision, il est d’abord nécessaire de les régulariser. Pour ce faire, vous avez plusieurs possibilités :
Par ailleurs, il est également possible de demander à la banque de bloquer le montant des chèques pendant 1 an au maximum afin de donner le temps aux bénéficiaires d’encaisser leurs chèques. Passé ce délai, le montant est reversé au titulaire du compte.
La banque va alors informer la Banque de France de la régularisation des chèques avec preuve à l’appui, et celle-ci procèdera à la levée de l’interdiction bancaire.
Dans le cas d’un surendettement ou de non-remboursement de crédit, la régularisation des impayés est une condition sine qua non à la levée de l’interdiction bancaire. Pour ce faire, il est possible de négocier le délai de remboursement des emprunts ou demander un dossier de surendettement auprès de la banque concernée. Une fois les remboursements effectués, l’établissement bancaire demandera à la banque de France d’enlever l’inscription au FICP.
Si les banques traditionnelles sont relativement frileuses à l’idée d’ouvrir un compte pro à un interdit bancaire, de nombreuses banques digitales ou néobanques acceptent volontiers ce statut. C’est notamment le cas de Qonto, Anytime, N26 ou encore Shine.
Ces néobanques proposent un compte sans banque associé à une carte bancaire prépayée utilisable partout dans le monde et avec laquelle vous pouvez effectuer des retraits et des paiements. Par contre, elles n’autorisent pas l’encaissement de chèques, le découvert bancaire... et ne proposent pas les services bancaires essentiels aux entreprises tels que le crédit.
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