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Comment ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Ouverture d'un compte pro

 

Obligatoire ou facultatif au moment de la création d’entreprise, un compte professionnel permet de séparer les transactions personnelles des transactions professionnelles et d’assurer la transparence de l’entreprise vis-à-vis de l’administration fiscale. Pour ouvrir un compte professionnel, l’entrepreneur dispose de plusieurs choix : banque traditionnelle, banque en ligne ou banque mobile appelée communément néobanque. Comment ouvrir un compte pro ? Cet article vous dit tout sur le sujet.

 

 

Les critères à prendre en compte pour choisir sa banque pro

 

Quelle que soit la banque choisie — banque traditionnelle, banque en ligne ou banque digitale — plusieurs critères sont à prendre en compte avant de faire son choix.

  • Les offres.
  • Les services de base et les services annexes : cartes bancaires, chéquier, historique des transactions en temps réel, etc.
  • L’accessibilité et la réactivité du service clientèle : les différents moyens de contact, les horaires d’ouverture...
  • Les services d’assurances.
  • La renommée de la banque : avis client, bouche-à-oreille, etc.
  • Le tarif : bien éplucher les offres afin de déceler les éventuels frais cachés.

Vos besoins et votre budget dicteront principalement votre choix. Il est donc primordial de les identifier avant de choisir votre banque pro.

 

Les démarches pour ouvrir un compte professionnel

 

Avant que le compte pro soit opérationnel, plusieurs démarches doivent être accomplies. Dès lors que votre choix s’est arrêté sur une banque en particulier, les démarches peuvent être entamées.

 

Contacter la banque

Si vous avez choisi d’ouvrir un compte pro auprès d’une banque traditionnelle, vous devez demander un rendez-vous auprès d’un conseiller. Ensuite, vous devez vous rendre auprès d’une agence physique pour procéder à l’ouverture du compte pro.

Dans le cas d’une banque en ligne ou d’une néobanque, le processus d’ouverture se fait 100 % en ligne. Généralement, on vous demandera de remplir un formulaire d’inscription recensant toutes les informations concernant votre société : dénomination, sociale, forme juridique, capital social, objet social, adresse du siège social, nom du dirigeant, etc.

 

Choisir son offre

Les banques proposent différentes formules de compte pro. À vous de choisir celle qui correspond le plus à vos besoins et à votre budget.

 

Joindre les pièces justificatives demandées

La liste dépend de la banque et du statut juridique de la société, mais généralement, vous devez fournir les pièces justificatives suivantes :

Pour une entreprise individuelle, la banque demande :

  • Une pièce d’identité en cours de validité de l’entrepreneur individuel : carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour.
  • Un justificatif d’adresse du siège social : contrat de domiciliation, justificatif d’occupation de local ou de bureau professionnel, etc.
  • Un justificatif d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour un commerçant et au registre des métiers pour un artisan.

Pour les sociétés, les justificatifs suivants sont obligatoires

  • Une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal et de toutes les personnes aptes à agir sur le compte : carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour.
  • Un justificatif d’adresse du siège social : contrat de domiciliation, justificatif d’occupation de local ou de bureau professionnel, etc.
  • Une copie des statuts ou des projets de statuts si la société est en cours de formation.
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
  • La liste des bénéficiaires effectifs

Pour les professions libérales, il faudra présenter :

  • Une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal et de toutes les personnes aptes à agir sur le compte : carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour.
  • Un justificatif d’adresse du siège social : contrat de domiciliation, justificatif d’occupation de local ou de bureau professionnel, etc.
  • Le numéro SIREN.
  • Le code APE.

 

Finaliser l’ouverture du compte pro

La plupart des banques exigent un dépôt minimum pour activer le compte professionnel. Son montant dépend de l’établissement. Dès lors que vous avez effectué la transaction, le compte est opérationnel.

 

Que faire en cas de refus de la banque ?

 

Conformément à la loi, toute personne physique et morale a droit à un compte bancaire et peut disposer des services bancaires de base (article L312–1 du Code monétaire et financier), sous certaines conditions. Entre autres, la personne (physique ou morale) ne dispose pas de compte ouvert auprès d’un établissement bancaire. Refuser un compte pro à un professionnel revient à ralentir l’activité économique, c’est pourquoi la Banque de France a mis en place le droit au compte.

Il s’agit d’une procédure qui permet à un particulier ou un professionnel qui s’est vu refuser l’ouverture d’un compte de bénéficier d’un droit fondamental. Pour faire valoir son droit, le particulier ou le professionnel doit saisir la Banque de France.

La procédure est à la suivante :

  • Demander à la banque une attestation de refus d’ouverture de compte.
  • Contacter la Banque de France, soit par courrier, soit directement au guichet.
  • Fournir les pièces justificatives demandées : une copie d’une pièce d’identité en cours de validité de l’entrepreneur individuel ou du représentant légal de la société, un justificatif d’adresse sociale de moins de 3 mois, une lettre de demande de droit au compte, l’attestation de refus délivrée par la banque qui a refusé l’ouverture de compte, un justificatif d’activité professionnelle.

Dans un délai de 1 jour ouvré après réception du dossier, la Banque de France désigne une banque qui devra accepter d’ouvrir un compte au nom du professionnel (ou du particulier) dans les 3 jours qui suivent. Ce compte pro devra comporter tous les services bancaires de base gratuits : tenue de compte, dépôt et retrait d’argent au guichet, encaissement de chèques, un changement d’adresse par an, etc.

 

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