Que ce soit seul ou avec 1 associé (et jusque 100), la société à responsabilité limitée (SARL) permet aux petites et moyenne entreprises ou industries de se développer. Il est facile de la créer seule sous la forme d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et de la transformer en SARL si on se développe avec des associés.
Dans sa version unipersonnelle comme dans la pluripersonnelle, les formalités de création sont identiques : adoption des statuts, nomination du gérant, constitution et dépôt du capital social (1 euro minimum), publication d’une annonce légale de constitution dans un journal habilité du département du siège social.
>> La création d’une SARL donne lieu à la publication d’une annonce légale, vous pouvez effectuer cette formalité en ligne
La réponse est sans doute dans le libellé même de la société à responsabilité limitée, SARL, comme dans sa version unipersonnelle - EURL. La responsabilité limitée des associés fait partie des arguments importants pour le choix d’une forme juridique. Le patrimoine personnel et familial des associés n’est pas concerné en cas de difficultés de l’entreprise. Tant que le gérant (associé ou non) respectera les règles de gestion, qu’il n’engagera pas sa société de façon imprudente, la responsabilité des associés de la SARL restera limitée à leur participation au capital. Cela concerne évidemment l’EURL.
Même si d’autres formes de sociétés (société par actions simplifiée SASU / SAS) sont utilisées en alternative à la SARL, celle-ci reste très présente dans les statistiques des créations d’entreprises, et plus largement au sein du parc d’entreprises existantes en France. Les statuts d’une SAS sont plus utilisées dans les entreprises type startup à forte croissance et demandant rapidement de faire entrer de nouveaux actionnaires au capital.
L’inconvénient principal est la rigidité statutaire. Régi par le code du commerce, les statuts de la SARL sont clairs et précis sur son fonctionnement. Il n’est pas possible d’adapter les statuts à un besoin particulier. Autre limite de la SARL : il est impossible de confier la gérance de la société à une personne morale. C’est donc une forme juridique inadaptée pour des montages de plusieurs sociétés. Mais la SARL est bien adaptée à de nombreux projets : activité commerciale, artisan, petite industrie par exemple.
La rigidité statutaire de la SARL en simplifie la gestion. Respecter son fonctionnement est simple. Il faut tenir une comptabilité à jour et respecter l’agenda juridique de la SARL. Si vous optez pour une SAS, il est préférable de se faire accompagner pour rédiger les statuts : autant éviter de créer des clauses qui font doublon ou se contredisent.
La lourdeur administrative, le coût (relatif) de la création et de son fonctionnement (immatriculation au registre du commerce et des sociétés, publication d’une annonce légale, tenue des assemblées), la tenue d’une comptabilité en font une structure juridique adaptée à des projets de long terme. Pour des modifications apportées aux statuts, la convocation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) est nécessaire.
La contrepartie à cette relative lourdeur est que la SARL est aussi une structure qui rassure les partenaires (fournisseurs, banquiers…). La création d’une entreprise via une SARL correspond à un projet de long terme. Autre point positif de la SARL : la stabilité de l’entreprise puisque les associés doivent valider la cession de parts. Elle est actée en assemblée générale, avec agrément des autres associés. Les associés sont ainsi forcément informés de la cession par l’un d’eux de ses parts à un tiers. Cette disposition des statuts ne concerne pas la cession de parts à un membre de la famille. La loi a assoupli ces règles dans le but de favoriser les transmissions intra-familiales de SARL.
Pièces obligatoires :
Autres documents demandés selon les cas :
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