Dirigeant d’une SARL (société à responsabilité limitée), le gérant bénéficie d’un régime social qui est déterminé par la hauteur de sa participation au capital social de la société. On parle ainsi de gérant majoritaire et de gérant minoritaire. Quel est le régime social applicable au gérant d’une SARL ?
>> Déposez votre annonce légale au coût le plus bas ici
La définition est assez simple. Un gérant qui possède plus de 50 % des parts sociales est appelé « gérant majoritaire ». La subtilité est qu’il faut prendre en compte les parts du conjoint, marié (quel que soit le régime matrimonial), pacsé, ainsi que celles des enfants mineurs, ou celles d’une éventuelle autre société associée et contrôlée par le gérant. Une co-gérance peut également être majoritaire si les gérants représentent à eux deux plus de 50 % des parts sociales de l’entreprise. Cependant, les cas de co-gérance de SARL sont nettement moins nombreux que ceux de gérance unique majoritaire.
Pour connaître le statut social applicable à un gérant de SARL, il faut prendre en considération deux critères : sa participation ou non au capital social de l’entreprise, et la hauteur de cette participation. Si le gérant ne fait pas partie des associés de la SARL, son régime social est celui des salariés.
Dans le cas d’un gérant associé de la SARL, c’est le niveau de sa participation au capital de la société qui détermine le régime social auquel il est rattaché.
Gérant minoritaire, ou égalitaire, le régime social applicable est celui des salariés, c’est-à-dire le régime général de la Sécurité sociale.
Pour un gérant majoritaire, c’est le régime des indépendants qui s’applique. Depuis la réforme du RSI, c’est donc la Sécurité sociale pour les indépendants qui est l’interlocuteur d’un gérant majoritaire de SARL.
En résumé, si l’on considère les différentes formes juridiques dont les fondements sont les statuts de la SARL, voici le régime social applicable.
Dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la Sécurité sociale pour les indépendants est le régime auquel est rattaché le gérant associé unique ainsi que l’associé unique non gérant mais qui exerce une activité au sein de l’EURL. Pour un gérant non associé et rémunéré, c’est le régime social général des salariés qui s’applique.
Dans une SARL et une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), la situation est la suivante.
La Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) s’applique pour :
Le régime général des salariés concerne :
Avec la fin du régime social des indépendants et la transition vers la Sécurité sociale des indépendants, la SARL redevient intéressante par rapport à la société par actions simplifiée (SAS). Alors que les associés majoritaires de SARL étaient soumis au RSI, les dirigeants de SAS bénéficiaient déjà par défaut du régime social général des salariés.
Internet est une vraie mine d'or pour les entrepreneurs. Vous trouverez toutes les informations utiles pour bien faire son choix lors de la création de la société sur des blogs et sur des sites de prestation. En effet, en quelques clics, vous pouvez aujourd'hui créer votre entreprise en ligne, tout en étant accompagné dans votre projet. La première question qui se pose sur le plan juridique, c'est bien sur le statut. Une fois la forme juridique définie, vous devez vous occuper des démarches liées à votre régime social. Néanmoins, la création d'une entreprise prend du temps et il faut savoir déléguer pour vous concentrer sur vos objectifs.
C'est pourquoi des prestataires vous permettent aujourd'hui de vous libérer du temps et de centraliser toutes vos informations juridiques, de façon sécurisée. Vous bénéficiez d'un accompagnement personnalisé et d'une facilité sans précédent au niveau de la gestion de vos démarches. Tout se déroule en ligne, de la constitution de votre dossier aux signatures officielles. Des juristes qualifiés sont disponibles pour vous épauler. Déléguer les démarches de la création de votre entreprise via internet vous permet de gagner du temps et vous coûte moins cher que de passer par un cabinet de juriste.
A lire aussi :
SARL et commissaire aux comptes
Les assemblées générales d’une SARL
