La Cour de cassation par décision de sa 1ère chambre civile en date du 9 février 2011 N° de pourvoi: 09-68659 éclaire les époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets ( régime légal) sur les droits du compte courant d'associé, constitué en cours de mariage.
Le cas examiné par la haute juridiction tranchait un litige entre deux conjoints : l'un associé d'une SARL, l'autre n'ayant jamais revendiqué sa qualité d'associé.
L'époux associé avait apporté des sommes en compte courant dans la société en cours de mariage. Ces sommes n'étant pas issues de dons ou de legs, constituaient des biens communs.
Son épouse avait souhaité en obtenir le remboursement.
La Cour de Cassation refuse et justifie sa position au motif que "le conjoint n'avait pas qualité à agir en remboursement du compte courant d'associé dont son mari était le seul titulaire, peu importe que la somme provenant d'un tel remboursement dût figurer à l'actif de la communauté."
Cela signifie que :
le titulaire du compte courant d'associé est celui dont le nom est inscrit dans les comptes de l'entreprise
le titulaire peut seul en obtenir le remboursement, peu importe que les sommes de ce compte courant appartiennent à la communauté des époux c'est à dire pour moitié à chacun des conjoints
Le conjoint d'un associé marié sous le régime légal ( sans contrat de mariage) ne peut réclamer seul le remboursement du compte courant d'associé au nom du seul associé.
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