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La SARL, société à responsabilité limitée, est la forme juridique d’entreprise la plus répandue en France. Le statut SARL a été créé dans une loi qui date du 7 mars 1925. Elle offre l’avantage principal de garantir une séparation juridique et fiscale entre le patrimoine des associés et celui de l’entreprise.
Son objet social doit exprimer l’activité exercée par l’entreprise. Il figure dans les statuts. Certaines activités rares peuvent parfois imposer une forme juridique différente.
Deux associés sont au minimum nécessaires. Leur nombre ne peut pas excéder cent. Ils ne sont engagés en général sur les dettes de l’entreprise qu’à hauteur de leur apport financier personnel.
Créer une SARL n'impose plus de disposer d'un capital minimum. Il doit cependant être constitué en cohérence avec l’activité de l’entreprise et notamment couvrir les besoins liés à son démarrage. Ajoutons que la pertinence du montant de l’investissement au moment de la création signe la crédibilité des dirigeants vis-à-vis des banquiers.
Le montant versé par chacun des associés dans le capital signera le nombre de parts qu’ils détiendront dans la SARL, à proportion de leur participation. Les fonds doivent être déposés dans les huit jours de leur réception et ne pourront être retirés qu’après l’immatriculation de la SARL au registre du commerce.
Si les apports en numéraire constituent la source de financement naturelle de la SARL, des apports en nature (type meuble ou immeuble…) pourront s’y ajouter, en règle générale sous couvert de leur évaluation par un expert mandaté et désigné à l’unanimité des futurs associés.
La société est le plus souvent dirigée par un seul gérant mais ils peuvent aussi être plusieurs, on parle alors de co-gérance. La rémunération du gérant de SARL est fixée par l'assemblée générale.
Pour procéder aux formalités administratives, la SARL doit avoir une dénomination sociale. Sa désignation est laissée à la libre appréciation de ses créateurs, sous réserve de s’être assuré de la disponibilité de la désignation souhaitée par une recherche d’antériorité auprès de l’INPI. La dénomination doit être suivie ou précédée des mots société à responsabilité limitée ou de la mention SARL ainsi que de l’énonciation du capital.
Le siège social sert de domiciliation à la SARL. Souvent le local commercial dans lequel l’entreprise est établie, il peut également correspondre au domicile de son représentant légal, sous réserve qu’aucune disposition contractuelle ne s’y oppose.
L’ensemble des éléments évoqués figurera dans les mentions obligatoires au moment du dépôt par écrit des statuts de la SARL, soit par acte sous seing privé, soit par acte notarié: durée, dénomination et sièges sociaux, objet, montant du capital, nombre des parts avec leur montant et leur répartition entre associés, dépôts des fonds, date et clôture de l’exercice. D’autres mentions facultatives comme la désignation des gérants, leurs prérogatives et toutes autres pièces pourront compléter les statuts.
Un certain nombre d’exemplaires originaux doivent être signés par l’ensemble des associés. L’un d’entre eux doit être adressé dans un délai d’un mois au Centre des impôts dont dépend le siège social et l’avis de constitution de la SARL doit faire l’objet d’une publication dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. La publication d'annonce légale SARL peut se faire en ligne sur http://portail-des-pme.annonces-legales.fr/constitution-societe-commerciale/sarl-sc
Reste que c’est l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés qui permet réellement à la SARL d’acquérir sa personnalité morale. Il s’effectue par le biais du Centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de commerce dont dépend l’entreprise. Le greffier valide la demande et confirme dans les huit jours l’enregistrement au registre par une insertion dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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