Dans plusieurs cas, vous serrez obliger de changer les statuts juridiques de votre entreprise que ce soit un SAS, une SARL, une EURL ou autres. La modification des statuts doit se faire par une démarche spécifique qui comporte plusieurs formalités. Cependant, cette opération n'est pas gratuite et chaque étape à son prix, ce qui signifie que la somme totale que vous allez dépenser pour changer les statuts de votre entreprise va dépendre de plusieurs paramètres.
Ainsi, avant de commencer votre démarche, il est nécessaire de s'informer sur les coûts d'une telle opération.
Alors, quel est le prix du changement des statuts d'une entreprise ?
Le prix du changement des statuts d'une entreprise dépendent en général du nombre et de la nature des modifications souhaitées. Il faut noter que les modifications les plus coûteuses sont celles qui concernent le capital social, que ce soit pour une augmentation ou une réduction.
En général, les frais de la modification des statuts d'une société sont divisés en trois catégories :
Toutes les modifications que décident de faire les associés doivent être mentionnées dans un procès verbal de l'assemblé général. Après ça, ce PV va être enregistré à la recette des impôts dont dépend l'entreprise. Cette démarche coûte 357 € pour les entreprises qui ont un capital inférieur à 225 000 € et 500 € pour l'entreprise qui a un capital qui dépasse ce seuil.
Lorsqu'une société décide de changer ses statuts, elle doit informer le grand public, c’est-à-dire qu'il est obligatoire de diffuser une annonce légale. Le prix de cette démarche varie en fonction du département qui se charge de la diffusion ainsi que le nombre de lignes que comporte l'annonce. La publication d'une annonce légale coûte en général entre 100 € et 200 €.
Le prix de la dernière étape qui consiste à déposer une demande de modification auprès du registre de commerce et des sociétés est compris entre 200 € et 250 € selon le statut juridique de l'entreprise.
Ces frais payés par la société sont répartis sur plusieurs organismes comme le BODACC, l'INPI, le greffe du tribunal de commerce et le trésor public.
En plus des frais cités précédemment, il existe plusieurs autres commissions que les entreprises doivent payer en fonction de la nature des modifications et des organismes impliqués. Ces frais supplémentaires sont également appelé honoraire d'accompagnement.
Il faut noter que l'entreprise peut éviter de payer ces coûts supplémentaires en décidant de faire elle-même toutes les démarches nécessaires à la modification, comme la rédaction du PV, l'envoie de l'annonce légale, l'assemblage des justificatifs exigés par le greffe ainsi que l'envoi de la demande de modification au RCS.
Cependant, la société peut faire appel à un professionnel pour lui confier la tâche d'effectuer les démarches citées auparavant. Dans ce cas, le frais supplémentaires est calculé en fonction de la nature de la modification comme suite :
Une modification statuaire est obligatoire quand les actionnaires ou les associés (selon la forme juridique) décident de modifier l'un des éléments qui se trouvent dans les statuts. En effet, les statuts représentent la base juridique de n'importe quelle société et donc cette partie a un très grand impact sur le fonctionnement de l'entreprise.
Pour cela, chaque modification doit se traduire par un changement des statuts juridiques pour permettre à l'entreprise d'être conforme aux différentes lois du commerce.
Les statuts comportent plusieurs éléments très importants comme la dénomination, l'objet et le capital social, la forme juridique, la nature du dirigeant ou du président ainsi que l'adresse et les caractéristiques du siège social.
Le changement des statuts d'une entreprise est une opération obligatoire dont les coûts varient en fonction de la nature de la modification et de la forme juridique de la société.
Si vous décidez de faire appel à un professionnel pour se charger de toute la démarche vous allez devoir payer certains frais supplémentaires.
