Pour une société par actions simplifiée (SAS) comme pour les autres formes de société, le siège social correspond au minimum à l’adresse de domiciliation de ses organes de décision. L’entreprise peut avoir d’autres adresses pour des établissements secondaires, pour des ateliers ou du stockage par exemple. En matière juridique, le siège social est la référence qui détermine la juridiction commerciale (tribunal de commerce) et pénale (tribunal d’instance ou de grande instance) compétent. Pour cela et parce que le siège social figure dans les statuts juridiques de la société, sa modification est précisément définie dans le code de commerce.
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Alors qu’une entreprise individuelle peut déménager sans formalité administrative particulière, le représentant légal d’une SAS doit respecter un processus précis. La raison est que la société est dotée d’une personnalité morale alors que l’entrepreneur individuel exerce en son nom propre. Cette personne morale est dotée d’une adresse propre (le siège social) qui peut être changée. Le transfert de siège social est le terme juridique utilisée en cas changement d’adresse d’une société, que ce soit une SAS ou une autre forme juridique (société à responsabilité limitée SARL par exemple).
Dans une SAS, le code de commerce laisse une liberté aux actionnaires pour organiser la vie de la société. La décision de transfert du siège social d’une adresse à une autre peut être prise de plusieurs façons en fonction des préférences des actionnaires :
L’important pour que la décision soit validée et bien enregistré au registre du commerce et des sociétés (RCS) est que la procédure respecte l’article des statuts relatif au transfert de siège social.
Sans cette formalité de publicité réglementée, le transfert de siège social ne pourra pas être enregistrée au RCS. Votre extrait Kbis ne sera pas à jour puisque le transfert de siège social ne sera pas pris en compte. Cette irrégularité vous expose à une amende puisque le transfert de votre siège social doit faire l’objet d’une annonce légale dans un journal d'annonces légales (JAL) dans les 30 jours suivant la décision. En fonction de la nouvelle adresse du siège social par rapport à l’ancienne, il faut prendre en considération deux cas.
Société commerciale par nature, le Centre de formalités des entreprises (CFE) de votre SAS est la Chambre de Commerce et d'Industrie. Vous pouvez faire vos formalités de transfert de siège directement auprès du greffe du tribunal de commerce ou en ligne. Dans tous les cas vous devrez fournir les documents et justificatifs suivants :
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