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La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, dite LME, a introduit quelques modifications aux règles applicables à la SAS (SASU) rendant celle-ci très attractive avec son grand avantage tirée de sa grande liberté d’élaboration des règles d’organisation, il y a en effet peu de contraintes.
A côté de la SARL (EURL) et de la SA, elle a donc de quoi séduire. Elle offre à la fois toutes les garanties de la SA pour les investisseurs, mais la souplesse de sa structure la rapproche de la SARL par l’Absence de capital minimum, du commissaire aux comptes facultatifs, de sa très grande liberté statutaire, de l’Imposition sur les sociétés (IS) avec une possibilité d’option pour l’IR, La responsabilité de leurs associés limitée à leurs apports ainsi que leur responsabilité pénale. La SAS (SASU) semble être la structure idéale pour les petits et grands projets. On peut dire que la SAS (SASU) est une SARL (EURL) assouplie.
Les grands avantages de la SAS sont la grande liberté statutaire du Président unique (personne physique ou morale), de même que la Transmission & la cession des actions est libre, mais les statuts peuvent prévoir l'inaliénabilité pendant dix ans ainsi que soumettre toute cession d'action à l'agrément préalable de la société. Les statuts fixent librement les modalités de nomination et de révocation du Président, plus souple et plus adaptable à toutes les situations. On notera cet avantage incontestable que le président soit associé ou non, il est au Régime général de la Sécurité sociale, étant considéré comme un salarié, il ne peut cependant avoir la possibilité de cotiser et d’être indemnisé par Pole Emploi.
La SAS est plus crédible que la SARL en cas d'ouverture du capital, l’augmentation de capital par émission privée d'actions, bons de caisse, recours aux établissements financiers publics ou privés, mise en réserve de bénéfices, apports en compte courant, meilleures crédibilités financière et commerciale.
De même que les avantages de la SASU se retrouveront dans le fait que le conjoint n'a aucun droit à revendiquer la qualité d'associé lors de la souscription ou la cession d'actions (titres négociables) ; ce droit de revendication est réservé aux droits sociaux non négociables. Chaque époux peut se faire ouvrir un compte-titres. Le conjoint sous le nom duquel les actions sont inscrites en compte peut les céder librement. En revanche dans le cas de l’EURL, le conjoint peut revendiquer la qualité d'associé à hauteur de la moitié des parts souscrites ou acquises ; il fait alors perdre le caractère unipersonnel.
La cession des parts dépendant de la communauté ne peut intervenir qu'avec l'accord du conjoint même si ce dernier n'a pas la qualité d'associé. L'apport de l'entreprise suppose l'accord du conjoint.
Dans ces deux sociétés, l'approbation des comptes peut s'effectuer par voie de dépôt au RCS de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés par le gérant ou le président associé unique, sans mention du récépissé sur le registre des décisions.
A contrario : comme toute société commerciale, la SAS comporte les contraintes administratives et de gestion liées à ce statut, sous réserve des allégements prévus pour la SASU: formalités de constitution, régime fiscal du réel (simplifié ou normal) avec comptabilité complète, assemblées générales, dépôt des comptes au RCS chaque année.
Avant toutes décision et malgré des avantages incontestables, une question doit alors être posée : « Mon projet ne pourrait-t-il pas s’inscrire dans le cadre du statut d’entreprise individuelle ? Ce qui n’est pas le cas de la SASU, qui juridiquement parlant est une « personne morale », donc une «société » (attention à l’ « abus de biens sociaux »). »
La principale difficulté découlant du choix de la SAS (SASU) est la rédaction des statuts qui méritent une attention particulière et une réflexion préalable en envisageant un recours à un conseiller et en se posant les questions suivantes :
Que voulez-vous ? Quels sont vos objectifs : professionnels, patrimoniaux, commerciaux, fiscaux, sociaux, familiaux,… ?
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