Les statuts d’une société contiennent un certain nombre d’éléments, parmi lesquels on trouve l’objet social de la société. Cet élément du droit des sociétés n’est pas défini par la loi, néanmoins il doit nécessairement être compris par les entrepreneurs. Si vous envisagez de créer une société sous forme de société par actions simplifiée (SAS), les informations suivantes relatives à l’objet social peuvent vous intéresser.
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L’objet social est l’une des mentions figurant dans les statuts d’une société. Obligatoire pour toute forme juridique, il doit être déterminé dès la constitution de la société. L’objet social est une description des activités de l’entreprise devant être scrupuleusement rédigé. A la création de la SAS, cela requiert une attention particulière puisque les statuts déterminent toute la vie de la société.
La SAS étant une société commerciale par sa forme, son objet n’a pas pour autant à être commercial. Comme pour la SARL, il peut très bien être civil. Le plus important est la licéité de l’objet social et sa possibilité. En d’autres termes, l’objet social doit refléter une activité autorisée par la loi et dont la forme de la société n’en empêche pas l’exercice. La SAS est par nature une forme juridique souple, ce qui favorise le développement d’activités diversifiées sous cette structure.
Le contenu de l’objet social de la SAS doit donc décrire aussi précisément que possible l’ensemble des activités que la société va exercer. Il faudra inscrire les activités qu’elle exercera non seulement immédiatement, mais également celles qu’elle exercera dans un futur proche afin d’éviter les modifications de statuts à répétition.
Si la rédaction de l’objet social doit être précise, elle ne doit pas non plus être trop restreinte, ni trop large. L’objet social ne doit pas donner lieu à des interprétations ambiguës et doit refléter de façon la plus juste possible les activités de la société.
Par ailleurs, si l’activité envisagée par l’entreprise est une activité réglementée, il conviendra de se renseigner sur les règles applicables devant être insérées dans l’objet social.
L’objet social de la société est si important qu’il conditionne en quelque sorte l’existence de la société. Il permet de déterminer l’étendue de l’activité de la société. C’est pourquoi le Code de Commerce impose que l’objet social figure dans les statuts avant l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
L’un des principaux intérêts de l’objet social dans une SAS est que cela limite l’étendue des pouvoirs des dirigeants de l’entité. L’objet social permet aux associés de contrôler les pouvoirs des dirigeants. En effet, les actes que ces derniers accomplissent pour la vie de la société doivent être « conformes » à l’objet social. Il est notamment possible de prévoir les actes interdits aux dirigeants ou soumis à une autorisation.
L’objet social permet aussi de déterminer la fin de la société. Par son extinction ou par sa réalisation, il fait intervenir la dissolution de la SAS. Autrement dit, dès lors qu’une société a réalisé les opérations inscrites dans l’objet social ou que cet objet devient impossible à réaliser, la conséquence sera la dissolution de la société. Il s’agit d’une fin automatique de la société, dont les associés auront à mettre en œuvre la liquidation.
Enfin, il permet de déterminer le code d’activité principale (APE) pour identifier la branche d’activité dont relève votre entreprise. L’INSEE délivre ce code au moment de l’immatriculation, dans un but d’établissement de statistiques.
Pour effectuer un changement d’activité de la société, ou tout simplement pour étendre son champ d’intervention, l’objet social de l’entreprise peut être modifié. S’agissant d’une mention des statuts, sa modification nécessite de respecter certaines formalités.
Du fait de sa souplesse de fonctionnement, la SAS n’a pas à suivre une procédure strictement imposée par la loi pour procéder à cette modification, notamment en termes de majorité lors des votes en assemblée. Elle devra s’en tenir à ce qui aura été prévu dans les statuts. Dans la plupart des cas, il s’agit pour le représentant légal de convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire (AGE). Lors de cette décision collective, la modification est acceptée par un vote puis retranscrite dans un procès-verbal (PV) d’assemblée.
Cette modification en cours de vie sociale étant importante, elle doit être portée à la connaissance des tiers. Elle doit faire l’objet d’une annonce légale dans un journal habilité (JAL). La modification est ensuite enregistrée par le dépôt d’un dossier unique au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou directement auprès du greffe du Tribunal de commerce.
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