Changer le domicile juridique de la société requiert de suivre quelques étapes d'égale importance. Voici les différentes procédures à suivre, ainsi qu'un aperçu des coûts.
Le siège social d'une entreprise correspond au domicile juridique de la direction ; c'est l'adresse qui est inscrite dans les statuts lors de la création de la société. Il est admis de la modifier au cours de son activité, sous certaines conditions administratives. Ceci concerne autant la SARL que la SA, ou la SAS.
Le transfert de siège doit être acté dans tous les cas. Les différences relatives aux différentes formes juridiques sont les suivantes à ce stade :
une décision de transfert doit être approuvée par les associés, lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire ou doit ratifier la décision du gérant s'il s'agit d'un transfert dans le même département ou un département voisin.
Le pouvoir de décision revient au conseil d'administration, ou au conseil de surveillance. La décision devra en outre être ratifiée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de l'entreprise.
L'organe désigné dans les statuts peut approuver le transfert du siège social d'une SAS. En revanche, cette décision n'est pas soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés.
Dès l'étape d'approbation passée, une annonce légale doit être publiée dans un journal officiel du département. La société peut le faire dans le mois qui suit la ratification de son assemblée générale ou de son organe d'approbation. Deux cas de figure se présentent :
Vous avez la possibilité de passer par internet pour publier une annonce légale de transfert de siège.
Lorsque l'annonce a été dûment publiée, le dossier de modification de siège social doit être déposé dans son intégralité au Centre de Formalités des Entreprises. Il y a lieu d'inclure tous les exemplaires suivants dans le dossier :
Dans le cas du transfert du siège social dans le même département que le greffe :
Pour le transfert du siège social dans un autre département que le greffe :
A compter encore, d'éventuels frais de chambre si la société est inscrite au répertoire des métiers : environ 50 €.
Ces coûts ne comprennent pas la rédaction du procès-verbal rédigé à l'occasion de l'Assemblée Générale Extraordinaire ainsi que des nouveaux statuts (ces frais peuvent osciller entre 500 et 1 000 € HT, dépendant du prestataire auquel on s'adresse).
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