La Cour de Cassation en Assemblée plénière vient de rendre une décision qui devrait permettre de mettre un terme aux contestations abondantes des déclarations de créances adressées au mandataire judiciaire (représentant des créanciers ou liquidateur ) par un tiers sans joindre le pouvoir spécial écrit de celui qui les établit.
La Cour de Cassation par arrêt du 4 février 2011 n° 09-14619 vient en effet de retenir que dans la mesure où la déclaration des créances équivaut à une demande en justice, "la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l'expiration du délai de déclaration des créances ; qu'en cas de contestation, il peut en être justifié jusqu'au jour où le juge statue".
Une position parfaitement claire : si le créancier peut rapporter la preuve au Juge qu'il avait donné - au plus tard le jour de la déclaraction de créance - un pouvoir spécial écrit à la personne qui a déclaré la créance pour son compte , la déclaration de créance sera parfaitement recevable.
Carole VERCHEYRE-GRARD
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