La procédure européenne d’injonction de payer (I.P.E), instaurée par le règlement communautaire (CE) N° 1896/2006 du 12 décembre 2006, peut être obtenue selon une procédure simple (I), reconnue immédiatement dans l’ensemble des Etats membres (II) en vue de son exécution (III).
1. La créance doit être chiffrée, exigible, ne pas faire l’objet de contestation sérieuse, relever d’un litige transfrontalier et concerner une matière civile ou commerciale.
2. La demande d’injonction de payer est introduite au moyen d’un formulaire type disponible dans chacune des langues de l'Union européenne [1]. Le formulaire est adressé à la juridiction territorialement compétente, désignée sur le site http://ec.europa.eu/. Les parties peuvent avoir contractuellement désigné la juridiction compétente. Une telle clause attributive juridiction est valable sauf lorsque le défendeur est un consommateur, auquel cas la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur.
3. La juridiction saisie délivre l’injonction de payer européenne dans un délai de 30 jours[2]. Si la demande est incomplète, la juridiction octroie au demandeur un délai pour compléter la demande. Si la demande est manifestement infondée, la juridiction rejette la demande. L’injonction de payer européenne est signifiée au défendeur conformément au droit national de l’Etat dans lequel il est domicilié.
1. Le défendeur peut former opposition dans un délai de trente jours devant la juridiction initialement saisie sans être tenu d’en préciser les motifs au moyen d’un formulaire type.
2. Si le défendeur a été objectivement empêché de préparer sa défense ou de contester la créance, il peut demander le réexamen de l’injonction. Dans ce cas, la juridiction peut, soit rejetter la demande de réexamen, soit prendre des mesures conservatoires ou exiger la constitution d’une sûreté.
1. En l’absence d’opposition formée dans le délai de trente jours, l’I.P.E est déclarée exécutoire dans tous les Etats membres de l’Union Européenne[3] au moyen d’un formulaire type.
2. Aux fins d’exécution, le demandeur fournit aux autorités compétentes une copie de l’I.P.E et sa traduction dans l’une des langues acceptées par l’Etat membre concerné.
La procédure européenne d'injonction de payer se veut un outil efficace de recouvrement des créances en Europe et une fois revêtue de la formule exécutoire et formellement signifiée au débiteur, la procédure d'exécution applicable dans le pays concerné pourra être mise en oeuvre.
Maître CHEY
Avocat au barreau de Paris
tél: 01 42 60 04 31
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[1] http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/epo_filling_de_fr.htm?countrySession=1&
[2] Ce délai de trente jours ne tient pas compte du délai octroyé par la juridiction au demandeur pour compléter, rectifier ou modifier la demande.
[3] A l’exception du Danemark
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