Etape 5 : Choisir son statut juridique

Votre future activité professionnelle a besoin d’un cadre juridique adapté à son envergure et à ses ambitions. Même si par la suite vous pouvez faire évoluer le statut, il faut prendre un bon départ.

Si la forme juridique de l’entreprise créée se résume à celle de l’entrepreneur, la plus simple peut alors suffire et convenir. Mais pour une entreprise qui voit grand, plusieurs options sont possibles, entre entreprise individuelle ou sociétaire, chacune comportant évidemment des distinctions.

Après avoir suivi les étapes précédentes dans la démarche de création d’entreprise, il va falloir donner une vraie existence juridique à votre entreprise.

L’entreprise individuelle (EI)

Dans le cas d’une EI, l’organisation appartiendra alors en nom propre à l’entrepreneur, qui est considéré comme travailleur indépendant. C’est dans ce cas que ce dernier doit assumer seul les risques et peut profiter seul des bénéfices.

La nature de l’entreprise pourra alors être commerciale dans le cadre de l’exploitation d’un fonds de commerce avec enregistrement au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Elle pourra être "commerciale", avec une vocation soit artisanale, soit libérale ou agricole.

Avec cette option, les bénéfices réalisés par l’entreprise seront soumis à l’IR (impôt sur le Revenu).

Dans la lignée de ce statut il est possible d'opter pour l'EIRL ou encore le statut auto-entrepreneur.

L’entreprise sociétaire

Pour décliner toutes les possibilités de statut juridique d’une entreprise sociétaire, il faut d’abord se positionner quant au type de société. En effet, on compte trois grandes variétés de sociétés à savoir. Les sociétés de personnes en nom collectif ne nécessitent aucun capital minimum et se forment avec deux associés au moins.

Les sociétés hybrides à responsabilité limitée (SARL ou EURL) exigent un capital minimum de 1€ (mais là c’est utopique), ainsi qu’un associé pour une EURL et 2 au moins pour une SARL. La responsabilité est donc limitée au montant des apports.

Les sociétés anonymes de capitaux (SA, SAS, SASU) imposent un capital de 37 000€ minimum dans le cas de la SA, 1 € pour les SAS, et fonctionnent avec 7 associés pour la SA, 2 pour la SAS et 1 seul pour la SASU. Dans ces conditions, sont mis en place des conseils d’administration et/ou des conseils de surveillance.

Les autres formes juridiques

Lorsqu’on crée son entreprise, on peut également être amené à s’orienter vers d’autres formes juridiques non lucratives, comme par exemple l’association, constituée en personne morale, le GIE (Groupement d’Intérêt Economique), qui permet le développement d’une activité, ou une SCOP (Société Coopérative de Production), en devenant salarié de son entreprise.

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