Une catastrophe naturelle est un événement naturel qui entraîne des conséquences imprévisibles et exceptionnelles.
L’alinéa 12 du préambule de la constitution de 1946, repris dans la constitution de 1958, prévoit de manière solennelle : « La nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les français devant les charges qui résultent des calaminés nationales. » Il faudra toutefois attendre la loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles pour concrètement voir mis en œuvre les vœux formulés au lendemain de la seconde guerre mondiale.
C’est un événement naturel entraînant des conséquences imprévisibles et exceptionnelles cela recouvre notamment :
Tout le monde garde à l’esprit les grandes catastrophes naturelles des derniers mois : la tempête Xynthia ou le tsunami au Japon, consécutif à un tremblement de terre.
La loi définie la catastrophe naturelle comme « l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque la mesure habituelle à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance, et n’ont pu être prises. » (article 1er de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982).
La loi de 1982 a permis que l’assuré soit systématiquement couvert au titre d’une police d’assurance (multirisques-habitation par exemple) contre les dommages matériels directs occasionnés par ces catastrophes. Tout contrat d’assurance d’un bien matériel est donc réputé contenir une garantie couvrant les « effets des catastrophes naturelles ».
Le maire de la commune touchée par une telle catastrophe invite, par voie de presse ou d’affichage, les sinistrés à se déclarer en mairie dans les dix jours suivant le sinistre, en leur conseillant de faire parallèlement une déclaration de sinistre auprès de leur assureur.
En fonction de l’ampleur du phénomène, il décide alors de constituer un dossier transmis en préfecture et aux services du Ministère de l’Intérieur, qui prendra, s’il s’y estime fondé, un arrêté publié au Journal Officiel déclarant l’état de catastrophe naturelle. C’est cette déclaration qui permettra la mise en jeu des garanties souscrites par les assurés.
A compter de la publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel, les sinistrés disposeront d’un délai de dix jours pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes, s’ils ne l’ont pas fait avant même la survenance de cet arrêté.
Dans les faits, l’état de catastrophe naturelle est souvent prononcé de longs mois après les évènements : l’arrêté publié le 30 mars 2011, concerne par exemple des inondations et coulées de boues survenues principalement entre juin et novembre 2010.
Dès que le sinistré déclare à son assureur, ce dernier envoie un expert chargé de l’aider à procéder à l’évaluation de ses biens : c’est souvent le plus difficile, car la catastrophe peut faire disparaître tout le contenu d’une maison, y compris les factures permettant de prouver que l’on est propriétaire des objets disparus.
L’assureur du sinistré doit procéder à l’indemnisation sur la base du contrat couvrant ordinairement les biens touchés, que ça soit une maison d’habitation, du mobilier la meublant ou un véhicule, ce, dans les trois mois de la déclaration à l’assureur ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure. L’assureur doit verser une provision dans les deux mois suivants les mêmes évènements.*
Quand une franchise est prévue au contrat elle s’applique.
Même en l’absence de franchise contractuelle, une franchise légale est appliquée d’un montant minimal de 380 € mais pouvant varier selon que l’on est particulier ou professionnel ou encore si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à une sécheresse ou à une réhydratation du sol.
Cette franchise peut être majorée à compter de la troisième catastrophe naturelle de même nature touchant la même commune jusqu’à adoption par celle-ci d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Christian NAUX
Avocat
Cornet Vincent Ségurel
www.cvs-avocats.com
