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Juridique & Fiscalité > Droit des sociétés > Le régime autoentrepreneur : Pour qui ? Pourquoi ? Comment ?

Le régime autoentrepreneur : Pour qui ? Pourquoi ? Comment ?

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Création : 6 janvier 2014
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Le régime auto-entrepreneur

 

Le régime auto entrepreneur, qui existe depuis 2008, permet de créer facilement une entreprise. Les démarches sont facilitées, les coûts réduits, et l'entrepreneur peut rapidement commencer son activité. Ce régime est idéal pour les personnes qui ne sont pas familières avec la création d'entreprise mais qui souhaitent tout de même commencer leur activité rapidement.

 

 

 

Comment créer une auto-entreprise

 

Pour devenir auto-entrepreneur, une connexion Internet suffit. En se rendant sur le portail des auto-entrepreneurs (http://www.lautoentrepreneur.fr/), il est possible de déclarer simplement son activité en joignant un justificatif d'identité.

Une fois cet enregistrement réalisé, et après réception de son numéro d'immatriculation Siret, l'entrepreneur peut commencer son activité.

 

La fiscalité

 

Les auto-entrepreneurs sont soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Celui-ci s'applique de manière différente selon le type d'entreprise. Une entreprise d'achat/revente peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise si son chiffre d'affaires n'excède pas 81 500 € ; pour les entreprises de services, ce chiffre d'affaires ne doit pas dépasser les 32 600 €.

Ensuite, l'auto-entrepreneur est face à une alternative. Il peut inscrire simplement le montant de ses recettes sur sa déclaration d'impôt sur le revenu (formulaire n°2042) ou opter pour le versement libératoire. Dans ce cas, il déclare son chiffre d'affaires à l'Urssaf ou à son centre de paiement RSI (Régime social des indépendants) et règle l'impôt dû au titre de son activité. Le reste de ses revenus est libéré de l'impôt.

 

Pour qui ?

 

Le régime de l'auto-entreprise s'adresse à de nombreuses personnes. Les retraités, les étudiants ou les salariés ayant des revenus modestes peuvent en effet profiter de la souplesse de ce régime pour créer une activité et arrondir leurs fins de mois. D'autre part, le régime auto entrepreneur est un tremplin idéal pour ceux qui souhaitent commencer une activité sans prendre de risque ; ils peuvent alors créer rapidement leur entreprise sans passer par des formalités administratives longues et fastidieuses.

 

Les évolutions actuelles

 

Le régime de l'auto-entreprise devrait sensiblement évoluer suite à la loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises. Cette loi introduit un seuil de revenus intermédiaire, équivalent au Smic, pour les auto-entreprises de services.

Si celui-ci est dépassé deux années de suite, cela déclenche un processus d'accompagnement visant à faire basculer l'auto-entreprise vers un régime adapté à son activité.

Cette étape de transition se fait progressivement, dans le but d'éviter des effets de seuils trop brutaux. Ainsi, pendant la première année qui suit le passage au régime de droit commun, l'entrepreneur verse des cotisations sociales identiques à celles de l'année précédente.

 

Nous vous recommandons aussi :

Pourquoi choisir le régime de l’auto-entrepreneur ?

Auto-entrepreneur, avantages et inconvénients

Les limites et inconvénients du statut d’auto-entrepreneur

Comment adopter le statut d’auto entrepreneur et pourquoi ?

Portage salarial ou statut micro-entrepreneur : lequel choisir ?

 

 

Crédit photo : Merci à © Wild Orchid - Fotolia.com

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