La société par actions simplifiée a déjà remplacé la Société anonyme dans bon nombre de PME. Elle a déjà remplacé bon nombre de sociétés anonymes familiales depuis qu’elle a été introduite dans notre droit. Elle pourrait maintenant remplacer bon nombre de SARL ou EURL.
La SAS permettait, en effet, à des personnes ayant bénéficié d’un régime de salarié et qui ne souhaitaient pas modifier leur situation fiscale et sociale en créant leur entreprise, de conserver leur statut personnel. Elle a aussi accueilli bon nombre de SA familiales pour qui le conseil d’administration ou le directoire et le conseil de surveillance comme la présence de 7 actionnaires étaient considérés comme surdimensionnés.
Restait le montant du capital minimum qui devait être de 37000 EUR et l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes. Ces deux points hérités du régime juridique de la société anonyme, bloquaient l’accès à la SAS à beaucoup d’entrepreneurs en ce qu’ils exigeaient d’eux une mobilisation jugée trop importante de capitaux propres et le coût d’un commissaire aux comptes.
Depuis l’adoption de la loi de modernisation sociale, ces deux points ne sont plus problématiques.
En effet,depuis le 1er janvier 2009, il ne sera plus exigé un montant minimal pour le capital social et la nomination d’un commissaire aux comptes ne sera obligatoire que dans les sociétés qui réuniront au moins 2 critères parmi les trois suivants : montant de chiffre d’affaires, total du bilan et effectif salarié. A priori, les seuils à atteindre devraient être les suivants : chiffre d’affaires hors taxes de 2000000 EUR, total du bilan de 1000000 et au moins 20 salariés. Un décret à paraître fixera les chiffres clés.
D’autre part, les sociétés qui contrôlent ou sont contrôlées par une autre société devront être dotées d’un commissaire aux comptes. Enfin, la nomination d’un commissaire aux comptes pourra être demandée par un ou plusieurs associés détenant au moins 10% du capital.
Ces critères laissent, quand même, une grande latitude d’accès au statut « allégé » de la SAS à beaucoup d’entreprises déjà créées ou à créer.
On notera aussi qu’il sera possible de procéder à des apports en industrie donnant droit à une part dans les bénéfices (mais pas dans le capital).
Les régimes juridiques de la SARL et de la SAS seront donc très proches. On peut donc penser qu’un certain nombre d’entrepreneurs choisiront cette forme de société, d’autant plus que la répartition du capital de la SAS n’est pas publiée au cours de la vie sociale, ce qui permet de conserver l’anonymat des associés
Pour les sociétés déjà créées, il est conseillé de modifier les statuts avant le 31 décembre 2008 pour que les nouvelles dispositions puissent entrer en vigueur. En effet, par exemple, pour ce qui concerne les commissaires aux comptes, ils sont nommés pour 6 ans et les statuts ne prévoient pas, probablement, le caractère facultatif de leur nomination. Il y a donc lieu de modifier les statuts avant le 1er janvier 2009 pour que l’assemblée puisse supprimer le mandat en respectant les contraintes légales.
Pour les sociétés à créer, il conviendra de faire entrer sérieusement la SAS dans l’éventail du choix de forme de société possible. Il est très probable qu’elle rencontre un vif succès.
Patrick Venturini
Avocat spécialiste en droit des sociétés et droit économique
