Une annonce légale est une formalité obligatoire pour certains types de sociétés françaises. Il s’agit, comme son nom l’indique, d’une annonce éditée dans un journal habilité, dans le département où se situe le siège social de son activité. Ces journaux d’annonces légales, ou JAL dans le jargon, sont agréés en fonction des départements. Les titres de presse ne couvrent donc pas tous les mêmes secteurs. Dès lors, les personnes morales et/ou physiques d’une entreprise sont en mesure d’informer le public de chaque étape de la vie de leur société. Quels sont donc les différentes annonces légales qu’une entreprise doit publier dans un journal habilité ?
A l’exception des entreprises individuelles (EI), toutes les formes juridiques de sociétés civiles ou commerciales doivent publier une annonce légale de constitution dans un journal habilité.
Il s’agit alors de rendre les informations entourant la création ou la reprise d’une entreprise, visibles du public, en toute transparence. La société doit publier cette annonce dans un journal agréé dans le département où est installé son siège social.
Cette annonce légale doit être publiée lors de la démarche de l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. L’attestation de parution délivré par le titre de presse doit être jointe aux pièces justificatives nécessaires à la constitution de l’activité.
Voici les informations principales y figurant :
En 2023, le tarif d’une annonce légale de constitution entoure un forfait variant selon les départements.
L’annonce légale de modification de l’entreprise est relative à l’ensemble des changements effectués dans les statuts juridiques de l’entreprise. Dès lors, qu’il s’agisse d’un changement de dirigeant, de la modification de la dénomination sociale ou de l’objet social, du transfert de siège social, de la modification du capital social… en bref, toute information relative aux statuts juridiques doit obligatoirement faire l’objet de la publication d’une annonce légale de modification.
Attention, dans le cas du transfert de siège social dans un autre département, l’entreprise doit publier deux annonces légales : l’une dans le département qu’elle quitte, la seconde dans le département où elle s’installe.
Cette annonce doit être publiée avant la mise à jour des informations auprès du greffe du tribunal de commerce car l’attestation de parution fait partie des pièces justificatives à transmettre pour valider les modifications apportées.
Si l’entreprise modifie plusieurs éléments en même temps, elle peut tout à fait publier une seule annonce légale, en s’assurant de respecter les mentions obligatoires inhérentes à chaque modification.
Le tarif d’une annonce légale de modification de la société est cette fois-ci un tarif au caractère, variant là encore en fonction des départements français, classés en 7 catégories différentes.
Enfin, la vie d’une entreprise prend fin lorsque la direction décide de cesser l’activité. Si rédiger une annonce légale de dissolution (liquidation anticipée) est obligatoire, elle peut être réalisée conjointement à celle de la liquidation d’une entreprise car ces deux formalités se succèdent généralement.
Voici les informations que l’on peut découvrir dans une annonce de cessation d’activité :
La dissolution permet à l’entreprise de réaliser une liquidation anticipée. Un procès-verbal de dissolution est nécessaire pour publier l’annonce de dissolution.
La liquidation est l’acte qui radie officiellement et définitivement l’entreprise du registre du Commerce et des Sociétés. L’entreprise n’existe donc plus en France. Cette étape a lieu entre 7 et 30 jours après la dissolution de la société.
La mise à jour des tarifs de publication d’annonces légales applicables en 2023 révèle donc quelques modifications par rapport aux tarifs 2022. Il est donc essentiel de s’y intéresser pour parfois réduire les coûts en rassemblant plusieurs informations au sein d’une même annonce. Obligatoires dans la vie d’une entreprise, ces annonces légales sont devenues des démarches assez simples à effectuer, avec le soutien des journaux spécialisés, aptes à superviser la mise en ligne et aider les entrepreneurs à publier leur annonce dans le respect des lois et décrets en vigueur.
