Droit des sociétés

Le régime auto entrepreneur, qui existe depuis 2008, permet de créer facilement une entreprise. Les démarches sont facilitées, les coûts réduits, et l'entrepreneur peut rapidement commencer son activité. Ce régime est idéal pour les personnes qui ne sont pas familières avec la création d'entreprise mais qui souhaitent tout de même commencer leur activité rapidement.

Apparue au milieu des années 1990, la société par actions simplifiée (SAS) n’a connu un véritable essor qu’à partir de 1999, lorsque sa création a été rendue accessible à n’importe quelle personne physique ou morale. Elle constitue aujourd’hui un statut très apprécié des TPE / PME, en raison de la grande souplesse de gestion qu’elle apporte par rapport à une société anonyme (SA) classique.

La société civile immobilière (SCI) correspond, en droit français des affaires, à une société civile dont l’objet est immobilier. Ce statut permet par exemple à plusieurs personnes de détenir un bien immobilier afin de faciliter sa transmission. La structure SCI a plusieurs avantages dont celui de loger tout ou partie de vos actifs immobiliers en évitant l’indivision.

La procédure européenne d’injonction de payer (I.P.E), instaurée par le règlement communautaire (CE) N° 1896/2006  du 12 décembre 2006, peut être obtenue selon une procédure simple (I), reconnue immédiatement dans l’ensemble des Etats membres (II) en vue de son exécution (III).

La sous-traitance bénéficie en droit français d'une définition juridique spécifique régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, protectrice des intérêts des sous-traitants concernant la garantie du paiement de la prestation.

La vie des affaires n’est pas un long fleuve tranquille, mais un parcours accidenté qui peut générer des situations conflictuelles.

Que faire en cas de litige avec un client, un fournisseur, un prestataire ou un concurrent ?

Le recours au juge est toujours possible, mais la voie judiciaire suscite souvent des réticences : trop longue, trop chère, trop incertaine, trop ostensible. Les critiques sont nombreuses …

La lettre d’intention ou de confort est une pratique fréquente de la vie des affaires, notamment entre société mère et filiale, afin de faciliter l’octroi d’un concours bancaire ou la signature d’un contrat.

Cette garantie, qui se veut souple et informelle pour échapper aux rigidités du cautionnement, recouvre des réalités très différentes allant de la simple recommandation jusqu’à l’engagement de se substituer au débiteur en cas de défaillance de ce dernier.

Voici dix ans déjà que le législateur a introduit dans le Code de commerce l’article L. 442-6, I, 5° qui sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie, en l’absence de préavis écrit.

Le résultat a sans doute été au-delà de ses espérances tant cette disposition est fréquemment mise en œuvre par les tribunaux.

L’application de ce texte soulève des interrogations particulières en cas de recours à une procédure d’appel d’offres.

Le Code de commerce impose, à la charge de celui qui souhaite mettre fin à une relation commerciale établie, une obligation de loyauté dans la rupture avec son partenaire économique.

L’article L. 442-6-I-5° du Code de commerce dispose ainsi :

« I.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :

(…).

La durée du bail commercial impose son adaptation au rythme de l’entreprise qui est exploitée dans les lieux loués afin d’assurer la stabilité du fonds de commerce et sa présence dans les lieux.

Une certaine souplesse du bail est donc, par nature, nécessaire pour que le locataire puisse gérer son activité au mieux de ses intérêts.

C’est alors que la cession du droit au bail – ou cession du bail – peut s’avérer utile.