Droit des sociétés

Chacun connaît le principe selon lequel, dans le cadre juridique des sociétés civiles, chaque associé est tenu des dettes de la société, à proportion de ses droits sociaux.

Cela signifie concrètement que, si vous possédez 10% des parts d’une société civile immobilière, vous devrez supporter 10% des pertes de celle-ci à la différence des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés anonymes où votre engagement est limité au montant de votre apport. Les plus astucieux connaissent bien ce principe et ils ont développé l’art de quitter les sociétés civiles immobilières avant que les problèmes sous-jacents ne remontent à la surface. Selon l’expression populaire, les rats quittent le navire.

La France a été l'un des derniers pays d'Europe à adopter une procédure de sauvegarde pour ses entreprises en difficultés. La Banque mondiale avait elle-même recommandé à la France, dans son rapport « Doing business » de 2004, d'ajouter à son droit des faillites une procédure inspirée du « Chapter 11 » du « Bankruptcy Code » américain.
La procédure de sauvegarde existe donc depuis le 1er janvier 2006 et en trois ans, le taux de succès des sauvegardes est très supérieur à celui des redressements judiciaires qui se terminent en liquidation dans 7 cas sur 10 ! En dépit de l'utilisation de cette procédure par des entreprises emblématiques (Eurotunnel ou Libération, par exemple), elle reste encore trop peu utilisée puisque les sauvegardes ne représentent qu'un peu plus de 1 % des procédures de défaillance des entreprises.

La Loi de modernisation de l'économie (4 août 2008 n°2008-776, article 59) a supprimé l'obligation des sociétés par action simplifiée ou SAS d'avoir un commissaire aux comptes.

Un décret devait préciser les seuils à partir desquels le commissaire aux comptes restait obligatoire (Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 paru au journal officiel du 27 février 2009 NOR: JUSC0826395D).

Selon la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2008 n°07-14321, il est nécessaire pour obtenir la réduction du prix de cession d'un fonds de commerce de démontrer que les inexactitudes relevées dans l'acte de cession ont déterminé l'acquéreur à accepter le prix contesté.

Mme X cède un fonds de commerce de pharmacie à Madame Y suivant deux actes du 12 décembre 2002 et 28 mars 2003.
L'acquéreur du fonds de commerce conteste le prix après la vente et demande une baisse du prix, estimant que l'acte de vente de fond de commerce comportait des mentions inexactes sur le chiffre d'affaire du fonds.

L’ordonnance du 18 septembre a abrogé les deux premiers alinéas de l’article 293 du décret du 23 mars 1967 et a codifié, sous l’article L232-23 du Code de commerce, l’obligation de dépôt des comptes annuels des sociétés par actions.

Du fait de cette abrogation, un dirigeant avait soutenu qu’il n’y avait plus de sanction pénale applicable en cas de défaut de dépôt des comptes.

La loi L.M.E. du 4 août 2008 a prévu la suppression sous certaines conditions de l’obligation de nommer des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiée.
La question s’est posée de savoir quel était le sort des mandats confiés aux commissaires aux comptes avant la L.M.E dans les sociétés qui remplissent aujourd’hui lesdites conditions pour en être dispensé.

On regrette souvent l’absence ou l’indigence de la jurisprudence pouvant éclairer l’application d’un texte donné.
Ce n’est certes pas le cas de la rupture entre fournisseurs et distributeurs, puisqu’on observe plutôt un foisonnement. Mais de ce foisonnement ne résulte pas forcément plus de clarté ou de stabilité juridique. Cela oblige à faire régulièrement le point.

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Compte tenu du nombre relativement important d’affaires exploitées en société, même d’une taille modeste, lorsqu’une affaire de ce type est à vendre, ses actifs sont des actifs de société et les associés privilégient la vente des parts ou des actions plutôt que celle des actifs. Cependant, il arrive parfois que cette vente des actifs ne puisse pas être évitée. Le problème est alors de savoir que faire d’une société qui n’a plus que de la trésorerie.

La Cour de cassation a élaboré, au cours des dernières années, un ensemble de règles qui définit les obligations du banquier dispensateur de crédit et ce, tant à l’égard de l’emprunteur lui-même que de la caution. Cette dernière, compte tenu du caractère accessoire de son engagement, peut en effet se prévaloir aussi bien d’une faute commise envers le débiteur principal, que de celle commise directement à son égard.
La Cour suprême a dégagé un régime dualiste de responsabilité, en distinguant les emprunteurs et cautions avertis de ceux qui doivent être considérés comme de simples profanes.

La clause de préemption, qu’elle soit prévue dans les statuts ou stipulée dans un pacte extrastatutaire, a pour objet de réserver aux associés existants, ou à certains d’entre eux, un droit de priorité sur les titres dont la cession est envisagée.

La société par actions simplifiée a déjà remplacé la Société anonyme dans bon nombre de PME. Elle a déjà remplacé bon nombre de sociétés anonymes familiales depuis qu’elle a été introduite dans notre droit. Elle pourrait maintenant remplacer bon nombre de SARL ou EURL.