Droit des sociétés

La tenue de la comptabilité peut constituer un véritable sujet d’appréhension pour les jeunes entrepreneurs, qui n’ont bien souvent que de faibles connaissances en la matière. Est-il, en particulier, légalement obligatoire de recourir aux services d’un expert comptable pour certifier les comptes annuels de l’entreprise, voire pour assurer sa gestion au quotidien ?

La SARL, société à responsabilité limitée, est la forme juridique d’entreprise la plus répandue en France. Le statut SARL a été créé dans une loi qui date du 7 mars 1925. Elle offre l’avantage principal de garantir une séparation juridique et fiscale entre le patrimoine des associés et celui de l’entreprise.

Le régime auto entrepreneur, qui existe depuis 2008, permet de créer facilement une entreprise. Les démarches sont facilitées, les coûts réduits, et l'entrepreneur peut rapidement commencer son activité. Ce régime est idéal pour les personnes qui ne sont pas familières avec la création d'entreprise mais qui souhaitent tout de même commencer leur activité rapidement.

Apparue au milieu des années 1990, la société par actions simplifiée (SAS) n’a connu un véritable essor qu’à partir de 1999, lorsque sa création a été rendue accessible à n’importe quelle personne physique ou morale. Elle constitue aujourd’hui un statut très apprécié des TPE / PME, en raison de la grande souplesse de gestion qu’elle apporte par rapport à une société anonyme (SA) classique.

La société civile immobilière (SCI) correspond, en droit français des affaires, à une société civile dont l’objet est immobilier. Ce statut permet par exemple à plusieurs personnes de détenir un bien immobilier afin de faciliter sa transmission. La structure SCI a plusieurs avantages dont celui de loger tout ou partie de vos actifs immobiliers en évitant l’indivision.

La procédure européenne d’injonction de payer (I.P.E), instaurée par le règlement communautaire (CE) N° 1896/2006  du 12 décembre 2006, peut être obtenue selon une procédure simple (I), reconnue immédiatement dans l’ensemble des Etats membres (II) en vue de son exécution (III).

La sous-traitance bénéficie en droit français d'une définition juridique spécifique régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, protectrice des intérêts des sous-traitants concernant la garantie du paiement de la prestation.

La vie des affaires n’est pas un long fleuve tranquille, mais un parcours accidenté qui peut générer des situations conflictuelles.

Que faire en cas de litige avec un client, un fournisseur, un prestataire ou un concurrent ?

Le recours au juge est toujours possible, mais la voie judiciaire suscite souvent des réticences : trop longue, trop chère, trop incertaine, trop ostensible. Les critiques sont nombreuses …

La lettre d’intention ou de confort est une pratique fréquente de la vie des affaires, notamment entre société mère et filiale, afin de faciliter l’octroi d’un concours bancaire ou la signature d’un contrat.

Cette garantie, qui se veut souple et informelle pour échapper aux rigidités du cautionnement, recouvre des réalités très différentes allant de la simple recommandation jusqu’à l’engagement de se substituer au débiteur en cas de défaillance de ce dernier.

Voici dix ans déjà que le législateur a introduit dans le Code de commerce l’article L. 442-6, I, 5° qui sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie, en l’absence de préavis écrit.

Le résultat a sans doute été au-delà de ses espérances tant cette disposition est fréquemment mise en œuvre par les tribunaux.

L’application de ce texte soulève des interrogations particulières en cas de recours à une procédure d’appel d’offres.

Le Code de commerce impose, à la charge de celui qui souhaite mettre fin à une relation commerciale établie, une obligation de loyauté dans la rupture avec son partenaire économique.

L’article L. 442-6-I-5° du Code de commerce dispose ainsi :

« I.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :

(…).

La durée du bail commercial impose son adaptation au rythme de l’entreprise qui est exploitée dans les lieux loués afin d’assurer la stabilité du fonds de commerce et sa présence dans les lieux.

Une certaine souplesse du bail est donc, par nature, nécessaire pour que le locataire puisse gérer son activité au mieux de ses intérêts.

C’est alors que la cession du droit au bail – ou cession du bail – peut s’avérer utile.

L’obligation générale de bonne foi qui préside aux relations contractuelles (art. 1134 C. civ.) s’applique au contrat de société et impose à tout associé un devoir de loyauté envers la société dont il est membre.

Quelles en sont les conséquences ? Plus précisément, le devoir de loyauté entraine t-il ipso facto une obligation de non-concurrence interdisant à l’associé d’exercer une activité concurrente de celle de la société ?

Par une décision du 9 novembre 2011 (pourvoi n°10-30291), la 3^ème chambre civile de la Cour de Cassation a rendu une décision relative à la mise en œuvre de l’article L 145-13 du code de commerce.

Tout d’abord, rappelons que cet article prévoit que :

« Sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme, les dispositions de la présente section ne peuvent être invoquées par des commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers de nationalité étrangère, agissant directement ou par personne interposée, à moins que, pendant les guerres de 1914 et de 1939, ils n'aient combattu dans les armées françaises ou alliées, ou qu'ils n'aient des enfants ayant la qualité de Français. L'alinéa précédent n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».

Il en ressort donc que le droit au renouvellement d’un bail commercial est, entre autres, soumis à une condition de nationalité.

La réglementation des baux commerciaux a pour objet de protéger le locataire dans son activité tout en permettant l’adaptation du bail aux évolutions économiques et fait donc cohabiter des règles d’ordre public avec des règles dont l’application est laissée au libre choix des parties.

Cette cohabitation entre l’ordre public et le libre choix des parties se retrouve dès la conclusion du bail et pendant toute sa vie et se poursuit pendant son éventuel renouvellement ou sa résiliation.

C’est pourquoi il est essentiel de déterminer si un contrat de bail est soumis au statut des baux commerciaux ou s’il relève du code civil.

L’apport en compte courant est une pratique fréquemment utilisée par les PME pour compléter leurs besoins de financement.
Juridiquement, les fonds apportés en compte courant constituent un prêt consenti par un associé à la société. Ce prêt peut être rémunéré ou non et a pour caractéristique d’être remboursable à tout moment en l’absence de terme déterminé.

Une catastrophe naturelle est un événement naturel qui entraîne des conséquences imprévisibles et exceptionnelles.

Catastrophe naturelle: indemnisation et démarches

L’alinéa 12 du préambule de la constitution de 1946, repris dans la constitution de 1958, prévoit de manière solennelle : « La nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les français devant les charges qui résultent des calaminés nationales. » Il faudra toutefois attendre la loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles pour concrètement voir mis en œuvre les vœux formulés au lendemain de la seconde guerre mondiale.

A l’expiration du délai de 10 ans s’est posée la question de savoir si à la suite de premiers travaux de reprises inefficaces, la garantie de l’assureur Dommage-Ouvrage était toujours susceptible d’être acquise.

En présence de dommage d’ordre décennal, c’est à dire d’effondrements résultant d’un vice de construction, de désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou de ses éléments indissociables rendant l’immeuble impropre à sa destination, les constructeurs sont responsables de plein droit.

L’assureur Dommage-Ouvrage doit en principe garantir la réparation de ces désordres pendant une durée de 10 ans.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, dite LME, a introduit quelques modifications aux règles applicables à la SAS (SASU) rendant celle-ci très attractive avec son grand avantage tirée de sa grande liberté d’élaboration des règles d’organisation, il y a en effet peu de contraintes.

Cette étape consiste à donner à votre projet de création d'entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.
Une entreprise peux revêtir différentes formes, mais quelque soit cette forme, elle se compose de trois éléments :

• Le statut juridique (la forme juridique)
• Le régime fiscal
• Le régime social du ou des dirigeants

C’est la combinaison de ces trois éléments qui détermine la forme de votre entreprise, sachant que cette forme n’est pas définitive et que vous pourrez la faire évoluer au cours de sa vie.

La décision de faire naitre un acteur supplémentaire dans un secteur économique choisi est le résultat d’une analyse de marché et de la perspective d’apporter à celui-ci un produit ou un service n’existant pas ou décliné sous une autre forme, ou présentant un prix plus attractif, ou  d’être à l’origine d’une nouveauté quasi absolue.

La création d’une entreprise requiert plusieurs actions administratives.

Parallèlement aux actions administratives à engager pour la création d’une entreprise, il convient ensuite de choisir une dénomination sociale et une marque sous laquelle commercialiser son produit ou son service.

Le choix du statut juridique de votre Société va dépendre de nombreux critères parmi lesquels la nature de l’activité exercée (commerciale, artisanale, libérale) ; la volonté d’entreprendre ce projet seul ou à plusieurs ; l’existence d’un patrimoine privé et la volonté de le protéger totalement ou en partie et le régime fiscal et la protection sociale de la société.

L’ Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), a été introduit en droit français par une loi du 15 juin 2010. C’est un régime qui s’adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l’étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d’affectation, dédiés à leur activité professionnelle, sans constituer de société. Il ne s’agit pas d’une nouvelle forme juridique.

De « auto entrepreneur » à « société anonyme », les statuts juridiques offerts aux créateurs d’entreprises se présentent maintenant comme une jungle inextricable.

Lorsqu’on crée son entreprise, le choix du statut juridique fait partie des questions épineuses. Prenons les choses dans l’ordre : listons d’abord les questions que vous devez vous poser pour apporter ensuite les premiers éléments de réponse.

Comprenez bien  qu’on choisit avant tout un statut juridique (Entreprise individuelle OU Société = EURL, SARL, SA, SAS, …)  et après seulement les options fiscales et sociales (le régime micro et micro-social, la franchise en base de TVA, l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu… ).

L’entrepreneur doit faire le choix de la forme juridique la plus adaptée à son activité professionnelle. Deux solutions s’offrent à lui : créer une entreprise individuelle ou une société. Qu’est-ce que l’entreprise individuelle ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de se prononcer sur la sanction de l'inobservation de la mention manuscrite de solidarité imposée par l'article L. 341 3 du Code de la consommation.

1)    Quels sont les droits des actionnaires ?

En règle générale, tous les actionnaires disposent de droits pécuniaires et non pécuniaires attachés à leurs actions.

Les droits pécuniaires consistent essentiellement dans le versement de dividendes.

S’agissant des droits non pécuniaires, on dénombre le droit de participer aux assemblées, un droit d’information c’est-à-dire le droit de se faire communiquer différents documents sur la gestion des affaires sociales, et la possibilité de se faire élire aux fonctions sociales.

Lors de la signature d'un bail commercial, ou en cours de bail lorsque se pose pour le locataire la question de quitter ou non les lieux, certaines clauses du bail doivent attirer toute l'attention.
Dans chacune de ces deux hypothèses, la discussion peut prendre d'autres formes que la simple négociation du loyer.

La Cour de cassation par décision de sa 1ère chambre civile en date du 9 février 2011 N° de pourvoi: 09-68659 éclaire les époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets ( régime légal) sur les droits du compte courant d'associé, constitué en cours de mariage.

 

Depuis quelques mois ce nouveau statut a beaucoup occupé les juristes qui dissertent à l'infini sur la remise en cause de théories plus ou moins anciennes sur l'unicité du patrimoine, le patrimoine d'affectation, etc.

Plus exactement - qui est-il ? Puisqu’il s'agit ici de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et de son statut.

La Cour de Cassation en Assemblée plénière vient de rendre une décision qui devrait permettre de mettre un terme aux contestations abondantes des déclarations de créances adressées au mandataire judiciaire (représentant des créanciers ou liquidateur ) par un tiers sans joindre le pouvoir spécial écrit de celui qui les établit.

Il n'est pas rare que le dirigeant d'une société, associé majoritaire, se voit proposer par un acquéreur, le rachat total des parts de la société.

La tentation est alors grande pour le gérant d'essayer de racheter dans un premier temps à ses co-associés, leurs droits sociaux à moindre coût, puis, dans un second temps, de revendre au cessionnaire pressenti l'intégralité des droits sociaux en réalisant une très jolie plus-value.

Cette tentation est d'autant plus grande si le dirigeant de l'entreprise est le créateur de cette dernière et qu'il a des associés - famille ou amis - qui n'ont jamais participé à la réussite de la société.

Le Conseil d'Etat (CE 8 octobre 2010 n°313139 et CE 8 octobre 2010 n°301934) vient enfin de se prononcer sur l'apport cession de titres , une opération très à mode...et pour cause !
Dans le cadre de cette opération d'optimisation fiscale, le détenteur d'une participation dans une société A, appelons le Monsieur X, apporte à une société holding H soumise à l'impôt sur les sociétés, pour une valeur de 100, des titres A précédemment acquis 10. La plus-value de 90 bénéficie aujourd'hui d'un sursis d'imposition (article 150-0 B du CGI) après avoir fait l'objet d'un report jusqu'en 1999 (article 92 B II) : elle ne sera imposable que si Monsieur X vend les titres de la holding H.

Le projet de loi relatif à l’immigration envisage de sanctionner pénalement certaines obligations pesant sur l’entrepreneur principal.                                        
Le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité adopté par l’Assemblée nationale, le 12 octobre 2010, envisage de sanctionner pénalement le non respect du premier alinéa de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, lequel dispose que « L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande ».

La fixation de la rémunération du gérant de SARL est une question d’une importance pratique évidente. Les deux tiers des entreprises françaises sont, en effet, constituées sous forme de société à responsabilité limitée, ce qui représente près de 1,5 millions de SARL, qui sont essentiellement des PME.

L'esprit de la loi relative au traitement des difficultés des entreprises est désormais très clair : il faut mettre à la disposition du chef d'entreprise une "boîte à outils", à charge pour l'entrepreneur de choisir le "bon outil au bon moment".

Toute entreprise peut être amenée à rompre plus ou moins brutalement des relations contractuelles avec un cocontractant défaillant ou fautif. Face à l’urgence, la tentation est grande de recourir à une rupture rapide en se préoccupant plus ou moins des dispositions législatives et réglementaires régissant le contrat concerné.

A l’heure où les conseils d’administration s’ouvrent aux administrateurs indépendants et membres de la société civile, les arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation les 9 et 30 mars 2010 apportent des précisions sur le régime de la responsabilité civile des dirigeants qui devraient faire réfléchir les candidats à la fonction (Cass. Com. 9 mars 2010, n° 08-21.547 et 08-21.793 ; Cass. Com. 30 mars 2010, n° 08-17.841).

Il existe deux catégories de caution :

- les cautions accordées par des particuliers, protégés par le Code de la consommation,
-  et les cautions dites « averties », dirigeants de sociétés.

Quels commerçants, artisans, ou toute autre personne exerçant ses fonctions professionnelles dans le domaine commercial, artisanal, libéral, ne s'est pas un jour interrogé sur son avenir professionnel si son principal prestataire, fournisseur, collaborateur venait à lui dire qu'il ne désirait plus travailler avec lui ? Une telle pratique pourrait s'avérer des plus préjudiciables. Comment se retourner en pareille situation ? La rupture brutale des relations commerciales établies est-elle sanctionnée ?

11,37% : taux d’intérêt de retard minimum annuel pour les pénalités de retard de vos factures ! En Europe, et plus particulièrement en France, les délais de paiement ont toujours été «un casse tête». Les délais de paiement entre les entreprises, lors de leurs échanges commerciaux, constituent un usage courant.

Le juge des référés peut-il ordonner la poursuite de relations commerciales établies en cas de rupture brutale de ces dernières ?

A cette question, la Cour de cassation a répondu par l’affirmative (Cass. Com., 10 novembre 2009, n° 08-18.337).

L’accès au marché de capitaux est, pour les PME, une excellente solution pour accéder à un financement à long terme, ceci est particulièrement vrai en période de contraction des prêts bancaires. L’intérêt d’une cotation peut également résider dans un souci d’assurer une meilleure liquidité des actions émises par la société, voire de renforcer l’image institutionnelle de celle-ci. Si les intérêts d’une cotation sont bien réels les PME doivent également intégrer le fait que les frais de cotation initiaux et récurrents engendrés notamment par le respect des normes législatives et réglementaires sont importants.