- Anne-Line CUNIN
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de se prononcer sur la sanction de l'inobservation de la mention manuscrite de solidarité imposée par l'article L. 341 3 du Code de la consommation.
Droit des sociétés
1) Quels sont les droits des actionnaires ?
En règle générale, tous les actionnaires disposent de droits pécuniaires et non pécuniaires attachés à leurs actions.
Les droits pécuniaires consistent essentiellement dans le versement de dividendes.
S’agissant des droits non pécuniaires, on dénombre le droit de participer aux assemblées, un droit d’information c’est-à-dire le droit de se faire communiquer différents documents sur la gestion des affaires sociales, et la possibilité de se faire élire aux fonctions sociales.
Lors de la signature d'un bail commercial, ou en cours de bail lorsque se pose pour le locataire la question de quitter ou non les lieux, certaines clauses du bail doivent attirer toute l'attention.
Dans chacune de ces deux hypothèses, la discussion peut prendre d'autres formes que la simple négociation du loyer.
- carole VERCHEYRE-GRARD
La Cour de cassation par décision de sa 1ère chambre civile en date du 9 février 2011 N° de pourvoi: 09-68659 éclaire les époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets ( régime légal) sur les droits du compte courant d'associé, constitué en cours de mariage.
- Pascal Huguenin
Depuis quelques mois ce nouveau statut a beaucoup occupé les juristes qui dissertent à l'infini sur la remise en cause de théories plus ou moins anciennes sur l'unicité du patrimoine, le patrimoine d'affectation, etc.
Plus exactement - qui est-il ? Puisqu’il s'agit ici de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et de son statut.
La Cour de Cassation en Assemblée plénière vient de rendre une décision qui devrait permettre de mettre un terme aux contestations abondantes des déclarations de créances adressées au mandataire judiciaire (représentant des créanciers ou liquidateur ) par un tiers sans joindre le pouvoir spécial écrit de celui qui les établit.
Il n'est pas rare que le dirigeant d'une société, associé majoritaire, se voit proposer par un acquéreur, le rachat total des parts de la société.
La tentation est alors grande pour le gérant d'essayer de racheter dans un premier temps à ses co-associés, leurs droits sociaux à moindre coût, puis, dans un second temps, de revendre au cessionnaire pressenti l'intégralité des droits sociaux en réalisant une très jolie plus-value.
Cette tentation est d'autant plus grande si le dirigeant de l'entreprise est le créateur de cette dernière et qu'il a des associés - famille ou amis - qui n'ont jamais participé à la réussite de la société.
Le Conseil d'Etat (CE 8 octobre 2010 n°313139 et CE 8 octobre 2010 n°301934) vient enfin de se prononcer sur l'apport cession de titres , une opération très à mode...et pour cause !
Dans le cadre de cette opération d'optimisation fiscale, le détenteur d'une participation dans une société A, appelons le Monsieur X, apporte à une société holding H soumise à l'impôt sur les sociétés, pour une valeur de 100, des titres A précédemment acquis 10. La plus-value de 90 bénéficie aujourd'hui d'un sursis d'imposition (article 150-0 B du CGI) après avoir fait l'objet d'un report jusqu'en 1999 (article 92 B II) : elle ne sera imposable que si Monsieur X vend les titres de la holding H.
- Gwendal RIVALAN
Le projet de loi relatif à l’immigration envisage de sanctionner pénalement certaines obligations pesant sur l’entrepreneur principal.
Le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité adopté par l’Assemblée nationale, le 12 octobre 2010, envisage de sanctionner pénalement le non respect du premier alinéa de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, lequel dispose que « L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande ».
- Administrator
La fixation de la rémunération du gérant de SARL est une question d’une importance pratique évidente. Les deux tiers des entreprises françaises sont, en effet, constituées sous forme de société à responsabilité limitée, ce qui représente près de 1,5 millions de SARL, qui sont essentiellement des PME.
- Vincent Cuisinier
L'esprit de la loi relative au traitement des difficultés des entreprises est désormais très clair : il faut mettre à la disposition du chef d'entreprise une "boîte à outils", à charge pour l'entrepreneur de choisir le "bon outil au bon moment".
- Paul BUISSON et Laure PETIT
Toute entreprise peut être amenée à rompre plus ou moins brutalement des relations contractuelles avec un cocontractant défaillant ou fautif. Face à l’urgence, la tentation est grande de recourir à une rupture rapide en se préoccupant plus ou moins des dispositions législatives et réglementaires régissant le contrat concerné.
A l’heure où les conseils d’administration s’ouvrent aux administrateurs indépendants et membres de la société civile, les arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation les 9 et 30 mars 2010 apportent des précisions sur le régime de la responsabilité civile des dirigeants qui devraient faire réfléchir les candidats à la fonction (Cass. Com. 9 mars 2010, n° 08-21.547 et 08-21.793 ; Cass. Com. 30 mars 2010, n° 08-17.841).
Il existe deux catégories de caution :
- les cautions accordées par des particuliers, protégés par le Code de la consommation,
- et les cautions dites « averties », dirigeants de sociétés.
Quels commerçants, artisans, ou toute autre personne exerçant ses fonctions professionnelles dans le domaine commercial, artisanal, libéral, ne s'est pas un jour interrogé sur son avenir professionnel si son principal prestataire, fournisseur, collaborateur venait à lui dire qu'il ne désirait plus travailler avec lui ? Une telle pratique pourrait s'avérer des plus préjudiciables. Comment se retourner en pareille situation ? La rupture brutale des relations commerciales établies est-elle sanctionnée ?
11,37% : taux d’intérêt de retard minimum annuel pour les pénalités de retard de vos factures ! En Europe, et plus particulièrement en France, les délais de paiement ont toujours été «un casse tête». Les délais de paiement entre les entreprises, lors de leurs échanges commerciaux, constituent un usage courant.
- Frédérique Chaput et Clément Tournaire
Le juge des référés peut-il ordonner la poursuite de relations commerciales établies en cas de rupture brutale de ces dernières ?
A cette question, la Cour de cassation a répondu par l’affirmative (Cass. Com., 10 novembre 2009, n° 08-18.337).
L’accès au marché de capitaux est, pour les PME, une excellente solution pour accéder à un financement à long terme, ceci est particulièrement vrai en période de contraction des prêts bancaires. L’intérêt d’une cotation peut également résider dans un souci d’assurer une meilleure liquidité des actions émises par la société, voire de renforcer l’image institutionnelle de celle-ci. Si les intérêts d’une cotation sont bien réels les PME doivent également intégrer le fait que les frais de cotation initiaux et récurrents engendrés notamment par le respect des normes législatives et réglementaires sont importants.
Chacun connaît le principe selon lequel, dans le cadre juridique des sociétés civiles, chaque associé est tenu des dettes de la société, à proportion de ses droits sociaux.
Cela signifie concrètement que, si vous possédez 10% des parts d’une société civile immobilière, vous devrez supporter 10% des pertes de celle-ci à la différence des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés anonymes où votre engagement est limité au montant de votre apport. Les plus astucieux connaissent bien ce principe et ils ont développé l’art de quitter les sociétés civiles immobilières avant que les problèmes sous-jacents ne remontent à la surface. Selon l’expression populaire, les rats quittent le navire.
La France a été l'un des derniers pays d'Europe à adopter une procédure de sauvegarde pour ses entreprises en difficultés. La Banque mondiale avait elle-même recommandé à la France, dans son rapport « Doing business » de 2004, d'ajouter à son droit des faillites une procédure inspirée du « Chapter 11 » du « Bankruptcy Code » américain.
La procédure de sauvegarde existe donc depuis le 1er janvier 2006 et en trois ans, le taux de succès des sauvegardes est très supérieur à celui des redressements judiciaires qui se terminent en liquidation dans 7 cas sur 10 ! En dépit de l'utilisation de cette procédure par des entreprises emblématiques (Eurotunnel ou Libération, par exemple), elle reste encore trop peu utilisée puisque les sauvegardes ne représentent qu'un peu plus de 1 % des procédures de défaillance des entreprises.
La Loi de modernisation de l'économie (4 août 2008 n°2008-776, article 59) a supprimé l'obligation des sociétés par action simplifiée ou SAS d'avoir un commissaire aux comptes.
Un décret devait préciser les seuils à partir desquels le commissaire aux comptes restait obligatoire (Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 paru au journal officiel du 27 février 2009 NOR: JUSC0826395D).
Conséquences de la mention inexacte du chiffre d’affaire dans l’acte de cession de fonds de commerce
- Administrator
Selon la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2008 n°07-14321, il est nécessaire pour obtenir la réduction du prix de cession d'un fonds de commerce de démontrer que les inexactitudes relevées dans l'acte de cession ont déterminé l'acquéreur à accepter le prix contesté.
Mme X cède un fonds de commerce de pharmacie à Madame Y suivant deux actes du 12 décembre 2002 et 28 mars 2003.
L'acquéreur du fonds de commerce conteste le prix après la vente et demande une baisse du prix, estimant que l'acte de vente de fond de commerce comportait des mentions inexactes sur le chiffre d'affaire du fonds.
L’ordonnance du 18 septembre a abrogé les deux premiers alinéas de l’article 293 du décret du 23 mars 1967 et a codifié, sous l’article L232-23 du Code de commerce, l’obligation de dépôt des comptes annuels des sociétés par actions.
Du fait de cette abrogation, un dirigeant avait soutenu qu’il n’y avait plus de sanction pénale applicable en cas de défaut de dépôt des comptes.
- Administrator
La loi L.M.E. du 4 août 2008 a prévu la suppression sous certaines conditions de l’obligation de nommer des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiée.
La question s’est posée de savoir quel était le sort des mandats confiés aux commissaires aux comptes avant la L.M.E dans les sociétés qui remplissent aujourd’hui lesdites conditions pour en être dispensé.
On regrette souvent l’absence ou l’indigence de la jurisprudence pouvant éclairer l’application d’un texte donné.
Ce n’est certes pas le cas de la rupture entre fournisseurs et distributeurs, puisqu’on observe plutôt un foisonnement. Mais de ce foisonnement ne résulte pas forcément plus de clarté ou de stabilité juridique. Cela oblige à faire régulièrement le point.
- Administrator
Si vous subissez une mise en cause vous serez garanti par votre contrat responsabilité civile pro ( c'est l'objet même du contrat ) .
Cette prestation d'assurance rc comprend les frais juridiques bien entendu, dans la limite de l'enveloppe globale accordée par la compagnie d'assurances .
Retenez en résumé que les garanties couvrent le préjudice causé aux tiers ( clients / fournisseurs ) .
Compte tenu du nombre relativement important d’affaires exploitées en société, même d’une taille modeste, lorsqu’une affaire de ce type est à vendre, ses actifs sont des actifs de société et les associés privilégient la vente des parts ou des actions plutôt que celle des actifs. Cependant, il arrive parfois que cette vente des actifs ne puisse pas être évitée. Le problème est alors de savoir que faire d’une société qui n’a plus que de la trésorerie.
La Cour de cassation a élaboré, au cours des dernières années, un ensemble de règles qui définit les obligations du banquier dispensateur de crédit et ce, tant à l’égard de l’emprunteur lui-même que de la caution. Cette dernière, compte tenu du caractère accessoire de son engagement, peut en effet se prévaloir aussi bien d’une faute commise envers le débiteur principal, que de celle commise directement à son égard.
La Cour suprême a dégagé un régime dualiste de responsabilité, en distinguant les emprunteurs et cautions avertis de ceux qui doivent être considérés comme de simples profanes.
La clause de préemption, qu’elle soit prévue dans les statuts ou stipulée dans un pacte extrastatutaire, a pour objet de réserver aux associés existants, ou à certains d’entre eux, un droit de priorité sur les titres dont la cession est envisagée.
La société par actions simplifiée a déjà remplacé la Société anonyme dans bon nombre de PME. Elle a déjà remplacé bon nombre de sociétés anonymes familiales depuis qu’elle a été introduite dans notre droit. Elle pourrait maintenant remplacer bon nombre de SARL ou EURL.
