Droit des sociétés

 

Depuis quelques mois ce nouveau statut a beaucoup occupé les juristes qui dissertent à l'infini sur la remise en cause de théories plus ou moins anciennes sur l'unicité du patrimoine, le patrimoine d'affectation, etc.

Plus exactement - qui est-il ? Puisqu’il s'agit ici de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et de son statut.

La Cour de Cassation en Assemblée plénière vient de rendre une décision qui devrait permettre de mettre un terme aux contestations abondantes des déclarations de créances adressées au mandataire judiciaire (représentant des créanciers ou liquidateur ) par un tiers sans joindre le pouvoir spécial écrit de celui qui les établit.

Il n'est pas rare que le dirigeant d'une société, associé majoritaire, se voit proposer par un acquéreur, le rachat total des parts de la société.

La tentation est alors grande pour le gérant d'essayer de racheter dans un premier temps à ses co-associés, leurs droits sociaux à moindre coût, puis, dans un second temps, de revendre au cessionnaire pressenti l'intégralité des droits sociaux en réalisant une très jolie plus-value.

Cette tentation est d'autant plus grande si le dirigeant de l'entreprise est le créateur de cette dernière et qu'il a des associés - famille ou amis - qui n'ont jamais participé à la réussite de la société.

Le Conseil d'Etat (CE 8 octobre 2010 n°313139 et CE 8 octobre 2010 n°301934) vient enfin de se prononcer sur l'apport cession de titres , une opération très à mode...et pour cause !
Dans le cadre de cette opération d'optimisation fiscale, le détenteur d'une participation dans une société A, appelons le Monsieur X, apporte à une société holding H soumise à l'impôt sur les sociétés, pour une valeur de 100, des titres A précédemment acquis 10. La plus-value de 90 bénéficie aujourd'hui d'un sursis d'imposition (article 150-0 B du CGI) après avoir fait l'objet d'un report jusqu'en 1999 (article 92 B II) : elle ne sera imposable que si Monsieur X vend les titres de la holding H.

Le projet de loi relatif à l’immigration envisage de sanctionner pénalement certaines obligations pesant sur l’entrepreneur principal.                                        
Le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité adopté par l’Assemblée nationale, le 12 octobre 2010, envisage de sanctionner pénalement le non respect du premier alinéa de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, lequel dispose que « L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande ».

La fixation de la rémunération du gérant de SARL est une question d’une importance pratique évidente. Les deux tiers des entreprises françaises sont, en effet, constituées sous forme de société à responsabilité limitée, ce qui représente près de 1,5 millions de SARL, qui sont essentiellement des PME.

L'esprit de la loi relative au traitement des difficultés des entreprises est désormais très clair : il faut mettre à la disposition du chef d'entreprise une "boîte à outils", à charge pour l'entrepreneur de choisir le "bon outil au bon moment".

Toute entreprise peut être amenée à rompre plus ou moins brutalement des relations contractuelles avec un cocontractant défaillant ou fautif. Face à l’urgence, la tentation est grande de recourir à une rupture rapide en se préoccupant plus ou moins des dispositions législatives et réglementaires régissant le contrat concerné.

A l’heure où les conseils d’administration s’ouvrent aux administrateurs indépendants et membres de la société civile, les arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation les 9 et 30 mars 2010 apportent des précisions sur le régime de la responsabilité civile des dirigeants qui devraient faire réfléchir les candidats à la fonction (Cass. Com. 9 mars 2010, n° 08-21.547 et 08-21.793 ; Cass. Com. 30 mars 2010, n° 08-17.841).

Il existe deux catégories de caution :

- les cautions accordées par des particuliers, protégés par le Code de la consommation,
-  et les cautions dites « averties », dirigeants de sociétés.

Quels commerçants, artisans, ou toute autre personne exerçant ses fonctions professionnelles dans le domaine commercial, artisanal, libéral, ne s'est pas un jour interrogé sur son avenir professionnel si son principal prestataire, fournisseur, collaborateur venait à lui dire qu'il ne désirait plus travailler avec lui ? Une telle pratique pourrait s'avérer des plus préjudiciables. Comment se retourner en pareille situation ? La rupture brutale des relations commerciales établies est-elle sanctionnée ?

11,37% : taux d’intérêt de retard minimum annuel pour les pénalités de retard de vos factures ! En Europe, et plus particulièrement en France, les délais de paiement ont toujours été «un casse tête». Les délais de paiement entre les entreprises, lors de leurs échanges commerciaux, constituent un usage courant.

Le juge des référés peut-il ordonner la poursuite de relations commerciales établies en cas de rupture brutale de ces dernières ?

A cette question, la Cour de cassation a répondu par l’affirmative (Cass. Com., 10 novembre 2009, n° 08-18.337).

L’accès au marché de capitaux est, pour les PME, une excellente solution pour accéder à un financement à long terme, ceci est particulièrement vrai en période de contraction des prêts bancaires. L’intérêt d’une cotation peut également résider dans un souci d’assurer une meilleure liquidité des actions émises par la société, voire de renforcer l’image institutionnelle de celle-ci. Si les intérêts d’une cotation sont bien réels les PME doivent également intégrer le fait que les frais de cotation initiaux et récurrents engendrés notamment par le respect des normes législatives et réglementaires sont importants.