Créer son entreprise

Reposant sur la signature d’un contrat entre deux personnes, morales ou physiques, les associés qui créent une société en participation disposent d’une grande liberté pour définir l’objet, le fonctionnement et toutes les dispositions qu’il veulent. Revue des points à connaître de la société en participation.

En droit des sociétés, on parle de sociétés de personnes auxquelles on oppose les sociétés de capitaux. Si le fonctionnement de ces deux catégories de sociétés est relativement proche, leur différence est liée à la qualité des associés, ainsi qu’à une grande liberté statutaire dans les sociétés de personnes. La conséquence de cette possibilité d’aménager le fonctionnement de la société de personnes est la responsabilité indéfinie des associés au passif social. Présentation de cette catégorie de société.

La présence d'un expert-comptable au sein d'une entreprise n'est pas obligatoire. Mais cela ne signifie pas qu'il est inutile. Si vous vous demandez l'importance de ce professionnel pour votre activité, nous allons répondre à votre question tout en vous donnant quelques conseils vous permettant de bien choisir un expert-comptable.

Une annonce légale est un texte que vous devez écrire et insérer dans un journal d'annonces légales (JAL). Elle peut être rédigée par le chef d'entreprise lui-même ou à la personne chargée de son indexation. En tout cas, il faut toujours que celui qui la rédige soit au courant de toute l'histoire de l'entreprise depuis sa création. Pour cela, des outils et des informations doivent alors être mis à la disposition de la personne en question.

Pour démarrer votre activité, vous devez immatriculer votre entreprise. Qu’il s’agisse du simple cadre de l’entreprise individuelle (personne physique) ou de celui plus formalisé d’une société (personne morale°. Si vous optez pour la constitution d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), prenez le temps de bien préparer votre dossier pour qu’il soit enregistré le plus rapidement possible au registre du commerce et des sociétés (RCS). Plusieurs formalités sont à effectuer pour obtenir un Kbis qui vous permettra de démarrer réellement l’activité de votre entreprise.

Kbis, extrait K : si vous n’avez jamais créé d’entreprise, vous pouvez n’avoir jamais utilisé ce document. Avant de savoir qui le délivre, présentation de l’extrait Kbis, de son contenu et de son utilité.

La société en nom collectif (SNC) est une forme juridique peu utilisée par rapport à celles de la société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS). La SNC permet d’associer des commerçants, qui sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales de la société. Ils engagent même leur patrimoine personnel. On peut considérer la SNC comme la plus simple des formes de société commerciale. Elle sert le plus souvent à des structures rassemblant 2 ou 3 associés. Mais il peut aussi s’agir de très grosses entreprises créant une filiale commune.

Depuis 2010, la loi française permet à une personne physique, dirigeant d’entreprise individuelle de limiter sa responsabilité économique. Il n’est donc plus obligatoire de constituer une société pour bien séparer le patrimoine personnel de l’activité de dirigeant d’entreprise. En passant de la simple entreprise individuelle à l’ entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), vous vous rapprochez des caractéristiques d’une société sans devoir transformer juridiquement votre entreprise. Il ne s’agit pas d’un statut juridique à proprement parler mais d’un régime particulier de l’entreprise individuelle.

Démarrant votre activité en micro-entreprise, entreprise individuelle, ou micro-entreprise, vous n’avez pas forcément besoin de locaux professionnels. Et surtout les charges d’un loyer pour un entrepreneur en début d’activité peuvent être trop lourdes. Cependant, il faut bien évaluer les avantages et inconvénients des solutions possibles : travailler à domicile, louer un local, intégrer une pépinière, ou utiliser une société de domiciliation.

Pour une entreprise familiale, la société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique simple qui permet de bénéficier du régime fiscal de la SARL de famille. Ce type de SARL est compatible avec des activités industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales. La SARL de famille relève ainsi de la fiscalité d’une entreprise de personnes, l’impôt sur le revenu, avec les statuts d’une société puisqu’elle comporte un capital social.