Créer son entreprise

Une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL), est une société civile dont l’activité principale est agricole. Ce statut juridique permet à des exploitants agricoles de se rassembler en une société et de dissocier leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel.

Vous désirez créer votre société par actions simplifiée ? L’élaboration des statuts est l’étape fondamentale de la constitution de votre société. La SAS est une forme juridique dont la particularité est d’accorder une très grande liberté dans la rédaction des statuts aux fondateurs. Cette marge de manœuvre donnée aux associés pour organiser la SAS doit être complétée par une grande précision dans l’élaboration des statuts.

La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale. Dans le cadre de sa création, les associés ont l’avantage de déterminer librement la gestion et le fonctionnement qu’ils désirent, selon leur situation.

Pour votre projet de profession libérale, vous pouvez créer une société à responsabilité limitée (SARL) classique. Pour certaines professions libérales réglementées (médecin, avocat, expert-comptable par exemple), vous devrez constituer une société d’exercice libéral (SEL). Si les statuts de la SARL vous conviennent, pour pourrez créer une SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée. La SELARL est une SARL adaptée à l’exercice d’une profession libérale. Si vous démarrez seul votre projet, la loi prévoit la SELURL (société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée) équivalent de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Vous avez défini votre projet d’entreprise, votre étude de marché vous apporte des conclusions positives, votre business plan est bouclé. La phase suivante est celle du choix de la forme juridique que vous allez choisir. Sachant que par son activité, votre entreprise va forcément encaisser des sommes incompatibles avec le régime de la micro-entreprise, vos possibilités sont soit une entreprise individuelle avec de préférence un peu protection (donc l’EIRL) ou une forme sociétaire qui permet de ne pas exercer son activité en tant que personne physique.

En tant qu’entrepreneur, vous prenez des engagements. En tant qu’acheteur comme en tant que fournisseur, vous allez devoir prouver que votre entreprise existe bien, que vous pouvez payer des commandes ou fournir des services ou produits. Pour une relation de confiance, les deux parties (acheteur / fournisseur) ont besoin de savoir à qui elles ont affaire. Dans le cas des sociétés commerciales, l’extrait Kbis ou K est un document que vous pouvez fournir.

Attention, certains sites vous indiquent que la vente d’un fonds de commerce ne nécessite pas de publicité légale dans un journal habilité. Cette information est fausse. Dans le cadre d’une mutation de fonds de commerce, la publication d’une annonce légale est de nouveau obligatoire depuis le 15 novembre 2016.

Même si les entreprises individuelles restent le choix favori des créateurs d’entreprises (2 créations sur 3), une tendance se confirme depuis plusieurs années au sein des immatriculations de nouvelles entreprises. L’autoentreprise (devenue micro-entreprise en janvier 2016) marque le pas et l’entreprise individuelle dans sa forme « classique » est plus utilisée. Toutes formes confondues (entreprise individuelle et société), l’année 2015 enregistre un recul de 5 % par rapport à l’année précédente.

Que ce soit seul ou avec 1 associé (et jusque 100), la société à responsabilité limitée (SARL) permet aux petites et moyenne entreprises ou industries de se développer. Il est facile de la créer seule sous la forme d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et de la transformer en SARL si on se développe avec des associés.

Dans sa version unipersonnelle comme dans la pluripersonnelle, les formalités de création sont identiques : adoption des statuts, nomination du gérant, constitution et dépôt du capital social (1 euro minimum), publication d’une annonce légale de constitution dans un journal habilité du département du siège social.

La création d’entreprise est un projet personnel qui demande de la réflexion et de la méthode. Pour endosser votre nouvelle identité d’entrepreneur, il vous faut bien évaluer la motivation et l’engagement financier nécessaires. Il existe plusieurs astuces à connaître pour simplifier vos démarches et réaliser plus efficacement votre projet.