Reposant sur la signature d’un contrat entre deux personnes, morales ou physiques, les associés qui créent une société en participation disposent d’une grande liberté pour définir l’objet, le fonctionnement et toutes les dispositions qu’il veulent. Revue des points à connaître de la société en participation.
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La société en participation est une société civile ou commerciale en fonction de son objet social. Ce critère est stratégique puisqu’il détermine la règle qui va régir son fonctionnement si les associés n’ont pas rédigé de contrat précis servant de statuts. La société en participation appliquera les règles des société civiles (code civil) pour un objet civil, ou celles des sociétés en nom collectif (SNC) en cas d’objet commercial, donc le code du commerce.
Non immatriculée, la SEP a pour particularité son absence de personnalité morale. Les conséquences sont assez concrètes dès la création : pas de formalités de publicité, pas de capital social, pas de statuts formalisés . Par ailleurs, une SEP ne peut pas mener d’action en justice, ni contracter des dettes ou détenir des droits ou obligations.
Si la société n’est pas immatriculée, et si les associés n’en ont pas fait mention à des tiers, on parle de société occulte. Les conséquences de ce choix concernent la responsabilité des associés. Dans ce cas, chaque associé s’engage individuellement et personnellement en cas de contrat.
À l’opposé, on parlera de société ostensible. Dans ce cas, agissant ouvertement, les associés, sont responsables indéfiniment et solidairement si l’activité est commerciale. Leur responsabilité est indéfinie et conjointe dans le cadre d’un SEP à objet civil.
Reposant sur la signature d’un contrat entre les associés, la SEP bénéficie d’une grande liberté contractuelle. Les associés s’accordent en toute liberté sur l’objet, le fonctionnement et les conditions de leur société : gérance, régime des parts. Le contenu de ce contrat doit respecter le droit des sociétés auquel est lié la société : civil ou commercial.
Sauf si des biens ont été transférés entre associés pour l’objet social défini, chacun d’entre eux reste propriétaire des biens qu’il met à la disposition de la société. Un créancier ne peut donc faire valoir ses droits que sur les biens de son débiteur. En cas de bail commercial apporté à la SEP, le droit au renouvellement est maintenu au bénéfice du titulaire, à la condition que ce dernier soit propriétaire du fonds de commerce exploité dans ce local.
Structure juridique simple, le contrat de société peut prévoir la dissolution à la demande d’un associé via une notification de tous les associés pour une SEP à durée indéterminée. Si la société est à durée déterminée, elle est dissoute au terme défini, ou par consentement mutuel des associés si la dissolution intervient avant la date du terme défini.
N’étant pas dotée de personnalité morale, la liquidation de la société en participation revient à une opération de règlement de comptes entre associés, qui peut comprendre la reprise des apports et la répartition des bénéfices et des pertes.
