Faire le choix de la forme juridique d’une entreprise lors de sa création est complexe du fait de la multi variété des formes juridiques existantes d’une part et des multiples facteurs dont dépend la création de celle-ci d’autre part.
Il s’agit notamment du capital, la nature de l’activité, le régime fiscal et social et la main-d’œuvre. Il est donc primordial pour chaque entrepreneur de s’informer sur les différentes conditions qui régissent chaque forme juridique, notamment les SAS et les SARL, qui semblent être les plus prisées par les entrepreneurs.
À chaque forme de société, correspond une forme juridique. Cette dernière dépend du projet en cours de réalisation. S’il s’agit de mettre sur pieds une start-up ou d’attirer les investisseurs, la forme juridique qui sied le mieux est la Société par Action simplifiée (SAS). Par ailleurs, s’il s’agit de la protection du patrimoine, une société de capitaux permettant de séparer le patrimoine personnel de celui de la société est à privilégier. C’est la Société à Responsabilité Limitée (SARL) qui sied le mieux dans ce cas.
La Société par Action Simplifiée est la forme juridique la plus sollicitée par les entrepreneurs. Elle n’exige pas de capital de départ et peut être opérationnelle avec un seul associé (sous la forme de SASU). De plus, elle bénéficie d’une crédibilité sans pareille auprès des tiers et du fisc.
Sa réputation vient de sa souplesse et de son caractère peu contraignant, se manifestant par une immense liberté dans la mise en place des statuts. Cette liberté permet d’organiser la gouvernance de la société, indépendamment de ce que stipule la loi. Elle accueille un nombre illimité d’actionnaires, et il est très facile d'ouvrir une SAS directement en ligne et ceci en très peu de temps.
Le poste de président de la SAS octroie une affiliation au régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié de façon automatique. Ce statut permet à la société d’échapper au paiement des cotisations sociales tout en lui offrant une couverture sociale optimale. Il procure également une protection sociale notamment l’assurance-maladie et retraite au salarié.
La Société à Responsabilité limitée possède trois caractéristiques permettant de la différencier des autres formes de société.
La SARL s’appuie dans son fonctionnement sur le modèle des statuts prévu par le code du commerce. Ce statut garantit une clarté et une sécurité du cadre juridique, de même qu’une stabilité dans le management de la société.
En ce qui concerne le gérant de la SARL, son statut social diffère selon qu’il soit gérant associé minoritaire, majoritaire ou même égalitaire. Le gérant majoritaire est celui-là qui détient plus de 50% du capital social et est soumis à des charges sociales faibles.
Plébiscitée pour les projets familiaux, la SARL peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Il permet au conjoint de participer à l’activité de la société et de profiter d’une protection sociale, même s’il ne bénéficie d’aucune rémunération.
Les associés sont responsables au prorata de leurs apports. En cas de difficulté, le risque serait juste de perdre la mise initiale sans toutefois être poursuivi par les créanciers sur leur patrimoine propre. Les avantages de chaque forme sont pondérés avec leurs inconvénients.
L’ouverture d’une SAS semble être le choix idéal pour plus d’un entrepreneur du fait de la liberté statutaire. Cette forme juridique présente également des inconvénients.
La constitution de la SAS est assez longue et délicate. Partant du principe selon lequel trop de liberté tue la liberté, les actionnaires peuvent facilement commettre des erreurs qui se répercuteront immédiatement sur l’entreprise. L’idéal serait de confier la rédaction des statuts à un professionnel.
Les actionnaires ne peuvent opter pour le statut de conjoint collaborateur. Généralement rémunérés par dividende, les actionnaires ne payent aucune cotisation sociale mais perdent également la protection sociale. Ils ne bénéficient non plus de l’assurance-chômage.
Généralement, la SAS n’est pas cotée en bourse et ne peut donc pas avoir accès à des marchés financiers de grande envergure.
La SARL ne possède pas uniquement des points forts.
La stabilité observée dans le fonctionnement constitue une source de rigidité. Car les associés possèdent un nombre de voix équivalant à ses parts sociale. Il n’existe pas de possibilité permettant aux associés d’opérer des modifications au sein du statut.
Le gérant associé qui paye moins de charges sociales, bénéficie d’une protection sociale plus faible que celle des salariés. Il a tout de même la possibilité de souscrire à une assurance mutuelle ou complémentaire pour se couvrir des risques.
Lors de la cession des parts sociales, une procédure d’agrément est généralement mise en œuvre pour assurer la confidentialité de l’opération. De même, un formalisme contraignant est mis en œuvre lorsqu’il y a augmentation du capital de la SARL.
