Au nombre des assurances professionnelles que doit souscrire une société, notamment sous le régime de la microentreprise, figure l'assurance décennale. Il s'agit d'une assurance prévue dans l'article L1792-1 du Code civil qui est obligatoire. Toutefois, seulement certains corps de métier sont concernés par cette obligation. C'est d'ailleurs pour cette raison que l'utilité d'un tel contrat soulève de nombreuses interrogations. Pourtant, l'assurance décennale revêt une grande importance pour divers professionnels, peu importe les exigences de la loi.
L'assurance décennale ou assurance de responsabilité civile décennale est un contrat d'assurance professionnelle souscrit par les entreprises de BTP intervenant dans la réalisation ou la conception d'ouvrages de diverses natures. Dans un premier temps, ce contrat les protège pour une durée maximum de 10 ans, contre d'éventuelles réclamations des clients suite à une malfaçon constatée après la fin du chantier. En effet, dans les métiers du bâtiment, les risques professionnels sont assurément plus nombreux que dans d'autres secteurs.
Certains sont certes bénins, tandis que d'autres, plus graves, peuvent causer d'énormes pertes financières à la société. Quel que soit le statut juridique de son entreprise (SARL, EURL, SASU, microentreprise, etc.), aucun professionnel du bâtiment n'est à l'abri d'un risque de détérioration d'un ouvrage ou de dommages qui affectent les fondations ou la structure d'une maison, à cause d'un vice caché. Quand une telle situation se produit, les clients contactent les entreprises responsables du chantier pour effectuer des réclamations. En principe, les professionnels sont tenus pour responsables des dégradations survenues dans un certain délai (10 ans) après la livraison de l'ouvrage. Ils devront donc logiquement réparer les dégâts par leurs propres moyens. Cependant, un tel investissement imprévu peut mettre les finances de l'artisan en péril, d'autant plus s'il est à la tête d'une microentreprise. Pour éviter que des travaux de réparation de gros-œuvre poussent la microentreprise à la faillite, il convient alors de prendre des précautions en amont. Ainsi, grâce à une assurance décennale pour micro-entrepreneur, le professionnel pourra faire face aux réclamations de ses clients avec plus de sérénité. L'assurance décennale est donc un moyen de protéger ses comptes de l'investissement imprévu qu'implique la reprise d'un chantier.
La loi oblige les maîtres d'ouvrage, les artisans, les constructeurs, les entreprises liées au maître d'œuvre, les vendeurs et promoteurs de biens neufs ou de biens en cours de construction, ainsi que les micro-entrepreneurs à souscrire une assurance décennale. Spécifiquement en ce qui concerne les micro-entrepreneurs, ceux dont l'activité implique de réaliser des travaux de construction, d'aménagement de bâtiment ou de rénovation sont touchés par cette obligation. Il s'agit des professionnels :
En cas de non-souscription à une garantie décennale, tous ces professionnels peuvent être soumis au paiement d'une amende pouvant aller à 75 000 euros, ou être condamné à une peine d'emprisonnement pouvant atteindre 6 mois. Mais la législation va plus loin. Depuis la loi Pinel, les micro-entreprises concernées par la disposition ci-dessus doivent faire apparaître les références des contrats d'assurance décennale sur leurs devis.
Cependant, les sous-traitants n'ont pas l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Ils ne traitent pas directement avec le maître d'ouvrage, mais sous la direction d'un entrepreneur : c'est ce dernier qui doit souscrire l'assurance décennale.
Pour finir, l'obligation d'assurance décennale concerne uniquement certains types de travaux. Il suffit donc à tout professionnel de consulter la liste des travaux concernés via les canaux gouvernementaux afin de s'assurer que les travaux qui touchent à son expertise ne sont pas inclus. Si les travaux qu'il doit exécuter sont touchés par l'obligation, il devra alors souscrire une assurance décennale pour éviter d'éventuelles sanctions juridiques. Bien sûr, par précaution, l'artisan ou l'entrepreneur peut décider spontanément de souscrire au contrat d'assurance décennale.
Un autre motif qui devrait pousser les micro-entrepreneurs à disposer d'une garantie décennale est le besoin d'apporter à leurs clients la preuve qu'ils sont sérieux. De fait, depuis l'avènement de cette assurance, les porteurs de projet de construction sont rassurés lorsqu'ils aperçoivent les références de l'assurance sur les devis d'un entrepreneur. Ils sont ainsi persuadés, non seulement des compétences et de la qualité du travail de celui-ci, mais aussi de sa capacité à faire face à d'éventuels problèmes qui pourraient subvenir après la livraison du chantier. Ainsi, le contrat d'assurance décennale a un réel poids quand vient le moment pour les clients de choisir le professionnel à qui ils confieront un chantier de construction ou de rénovation. Avec la garantie décennale, chaque entrepreneur augmente donc les chances de se voir confier le chantier.
D'un autre côté, l'attestation d'assurance est également requise pour répondre à des appels d'offres publics. Ainsi, elle permet aux micro-entrepreneurs, dans la limite des exigences imposées, de prétendre à des marchés intéressants qui pourraient apporter une véritable plus-value à leur réputation et à leurs finances.
Au regard des raisons énoncées plus haut, il est indéniable que l'assurance décennale est importante pour les micro-entreprises, en l'occurrence celles concernées par l'obligation de souscription. Cependant, en raison des travaux qu'elle couvre, la garantie décennale présente logiquement un certain coût, plus ou moins élevé selon le contexte. Les organismes d'assurance spécialisés dans le domaine du BTP et qui sont conscients des risques encourus par les travailleurs, évaluent les besoins de ces derniers afin de déterminer le contrat qui leur convient. Ces compagnies prennent en compte la taille, l'effectif des employés et le statut juridique de l'entreprise à assurer. Elles évaluent le chiffre d'affaires, identifient les risques de l'activité exercée, et se réfèrent aux anciens chantiers (pour vérifier si des vices cachés avaient déjà été signalés).
Elles discutent également avec les professionnels afin de mieux comprendre les techniques qu'ils utilisent et de se faire une meilleure idée de leur savoir-faire dans le but de mieux évaluer les risques. Elles étudient si possible la zone couverte généralement par l'entreprise (car, pour des raisons géologiques et climatiques notamment, les risques sont plus importants selon la zone de construction). Pour finir, elles prennent en compte la complexité et le nombre de garanties que l'assuré souhaite inclure dans son contrat. À l'issue de toute cette analyse minutieuse, les compagnies d'assurances concoctent un contrat d'assurance décennale personnalisé, adapté au professionnel.
Certaines compagnies d'assurances proposent des tarifs très intéressants aux micro-entrepreneurs en raison de leurs besoins souvent moindres en comparaison à ceux des grandes entreprises. Ainsi, il suffit de bien comparer les offres d'assurance et de considérer l'expertise des compagnies contactées pour trouver un contrat d'assurance décennale parfaitement adapté à son statut de microentreprise et à ses ressources.
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