Modification d'entreprise

La notion de fonds de commerce est très présente dans le vocabulaire commun, mais sa définition est moins connue. Bien souvent, le fonds de commerce est exploité simplement dans le cadre d’une entreprise individuelle. Réaliser l’apport d’un fonds de commerce à une société nécessite quelques formalités. Mais l’opération présente plusieurs avantages pour le commerçant.

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Une fois que vous avez trouvé un accord pour signer l’achat du fonds de commerce qui vous intéresse, il faut préparer les formalités qui permettront de finaliser l’opération. Vous disposez d’un mois après la date de signature de l’acte de vente pour réaliser ces démarches. On peut distinguer les formalités standard qui sont le minimum légal et celles spécifiques à la composition du fonds (éléments corporels et incorporels). Rappel des formalités générales pour éviter la nullité de l’acquisition du fonds de commerce.

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La vente d’un fonds de commerce peut être motivée par plusieurs raisons : départ à la retraite de son propriétaire, changement d’activité professionnelle, raisons familiales et personnelles… Pour réaliser la transaction, il est indispensable de bien la préparer. Pour cela, il est indispensable de définir les éléments que vous allez vendre avant de réaliser leur évaluation.

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Créer une société civile immobilière (SCI) présente des avantages pour la propriété d’un immeuble par plusieurs personnes. La transmission ou la cession de l’immeuble est facilitée puisque ce sont des parts de la SCI qui sont cédées ou transmises au lieu de l’immeuble. La cession des parts sociales d’une SCI nécessite quelques formalités juridiques, comme dans le cas de sociétés commerciales (SARL par exemple).

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De sa création à sa liquidation, une société à responsabilité limitée (SARL) peut rester très stable et ne pas être concernée par la cessions de parts sociales. Dans le cas d’une SARL qui se développe ou dont le dirigeant se retire, la répartition du capital social va changer par la cession et l’achat de parts de la société. L’acte est important puisqu’il peut modifier la répartition des pouvoirs, soit en concentrant le capital dans les mains d’un seul associé (jusqu’à devenir une EURL) ou au contraire en le diluant entre plusieurs. L’opération est précisément encadrée, d’autant plus qu’elle modifie les statuts juridiques de la société.

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Dirigeant d’une petite entreprise au statut juridique de la société par actions simplifiée unipersonnelle SASU, vous pouvez vouloir augmenter votre capital social. Ce type d’opération donne de la crédibilité à votre entreprise et permet de poursuivre son développement. Comme pour toutes les sociétés, cette modification du contenu des statuts répond à des formalités juridiques bien précises. Dans une startup, le fondateur, actionnaire unique, peut aussi avoir besoin d’augmenter son capital pour présenter une meilleure image de son entreprise à des investisseurs avant de leur proposer d’y participer.

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Vous avez réalisé une modification des statuts de votre société et réalisé toutes les formalités nécessaires. Mais dans l’annonce légale que vous avez fait publier dans un journal habilité de votre département, vous avez commis une erreur de saisie. Il n’est pas possible de modifier l’annonce publiée dans le journal déjà paru, puisque tous les titres de presse font l’objet d’un dépôt légal et ne peuvent donc être modifiés a posteriori.

Pour mettre à jour le dossier au registre du commerce et des sociétés (RCS) avec le contenu des statuts et les autres documents nécessaires, vous pouvez publier une annonce légale rectificative.

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Si vous désirez changer d’activité ou en développer de nouvelles, il est nécessaire de modifier l’objet social de votre société. C’est une décision assez lourde qu’il faut prendre le temps de préparer. Les associés de la société à responsabilité limitée (SARL) doivent être bien informés des impacts d’un changement d’objet social. La définition du nouveau doit également être bien réfléchie. En plus de ces précautions, il faut respecter formalités juridiques pour rendre effectif le nouvel objet social.

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Votre entreprise sous la forme d’EIRL se développe, votre chiffre d’affaires augmente et vous pensez à vous associer moyen ou court terme. Il est temps de vous pencher sur les différentes solutions possibles. La constitution d’une société est incontournable pour cela. Par exemple, présenter une demande de financement avec des statuts de société renforce la crédibilité de votre projet.

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Par défaut, les statuts d’une société fixent la durée d’un exercice sur une année civile, avec une date de clôture des comptes au 31 décembre. Pour des besoins personnels ou pour s’adapter à votre activité, vous pouvez décider d’une autre date pour clôturer les comptes de votre société (EURL, SASU, SARL, SAS…), et ainsi modifier les statuts de votre entreprise.

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A la suite de votre dernier exercice, les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social ? Vous devez alors prendre la décision de dissoudre votre SARL ou continuer l'activité. Quel est le choix le plus judicieux. On vous dit tout ...

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Le dirigeant d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) peut vouloir développer son entreprise avec un ou plusieurs autres associés. L’EURL a pour avantage d’être simplement une SARL à associé unique. Le simple fait de céder des parts sociales ou d’augmenter le capital pour intégrer un nouvel associé transforme l’EURL en SARL. Il n’est donc pas nécessaire de dissoudre l’EURL pour créer une SARL.

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La modification des statuts d’une société, qu’elle soit commerciale (SARL, SAS…) ou civile (SCI), est un acte important soumis à un formalisme bien précis. Ne pas respecter les règles (délais, acte validé, annonce légale…), vous expose à la nullité de la décision. Cela peut remettre en cause une évolution, un développement. Cela peut aussi créer des problèmes concrets de logistique ou de responsabilité, sans parler de coûts supplémentaires en cas d’erreur ou d’oubli.

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La nomination d'un gérant ou d'un président est effectuée lors de la rédaction des statuts de la société. Selon la nature et la forme juridique de celle-ci, le changement du gérant ou du président peut être nécessaire dans le cas d'une démission, d'un décès, d'une révocation ou de l'expiration de la durée du mandat ou encore dans le cas d'une décision de cogérance émanant de l'assemblée générale extraordinaire. Cependant, tout changement de gérant ou de président ne doit pas être pris à la légère, et doit suivre un certain formalisme juridique.

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Changer le domicile juridique de la société requiert de suivre quelques étapes d'égale importance. Voici les différentes procédures à suivre, ainsi qu'un aperçu des coûts.

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Différentes raisons peuvent conduire les associés d'une SARL (société à responsabilité limitée) à transformer leur statut en SAS (société par actions simplifiées). Cependant, la transformation d'une société doit respecter un certain nombre de formalités même s'il s'agit d'une opération parfois fiscalement neutre.

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L'objet social d'une société correspond au type d'activité qu'elle exerce afin de générer du chiffre d'affaires. Il est défini dans les statuts de l'entreprise avec beaucoup de précision et détermine le secteur auquel celle-ci appartient. Il peut arriver que l'objet social d'une entreprise limite paradoxalement son développement ou l'empêche de redéfinir sa stratégie en cas de difficultés. C'est dans ce type de circonstances que le chef d'entreprise (ou le groupe d'associés le cas échéant) peut décider de modifier l'objet social de sa société. Comme pour toute modification statutaire, plusieurs démarches légales doivent alors être accomplies. Nous vous proposons de les découvrir étape par étape.

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Liquider une entreprise fait suite à une décision de cessation des activités de celle-ci et de transformer certains éléments de son actif en liquidités pour régler toutes les dettes, payer tous les salariés, rembourser les créanciers et finaliser les derniers encaissements. Cette procédure de liquidation peut se faire de deux manières : à l'amiable ou à travers une procédure judiciaire.

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L'augmentation de capital est une étape importante qui consiste à injecter de nouveaux capitaux ou à accueillir de nouveaux investisseurs. Cette opération consiste le plus souvent en une création de nouvelles actions de la société et nécessite de respecter les formalités propres aux changements des statuts.

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Si vous êtes dirigeant d'une société et si vous partagez avec les associés le souhait de prolonger sa durée, car il s'agit d'une société prospère et parce que la durée prévue dans les statuts arrive à expiration, vous devez commencer par convoquer une assemblée générale extraordinaire des associés comme pour toute modification des statuts. Lors de l'assemblée, les associés peuvent choisir librement la durée pendant laquelle leur société sera prorogée sans que la nouvelle durée prévue pour la société puisse dépasser 99 ans.

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Le changement de dénomination sociale d'une société requiert plusieurs démarches administratives et publications officielles pour être effective. En effet, un entrepreneur (ou un groupe d'associés) ne peut pas changer le nom de sa structure sans en informer les organismes compétents. Nous vous proposons donc de découvrir les formalités à accomplir, étape par étape, pour rester dans la légalité.

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