- Pierre-Alexis Ramaut
Les clarifications de l'avis du Conseil d'Etat Rebillon Schmit du 11 mai 2011
Poursuivant son œuvre de mutation du contentieux contractuel, le Conseil d’Etat a rendu un avis le 11 mai 2011 (soc. Rebillon Schmit Prevot, n° 347002) qui, s’il n’a pas le caractère novateur de certaines décisions récentes (cf. notamment CE 11 mars 2011, commune de Bézier, req. n° 304806), n’en présente pas moins une grande portée pratique pour les acteurs de la commande publique.
Pour comprendre la portée de cet avis, il faut rappeler que le Conseil d’Etat a introduit, par l’arrêt Tropic Travaux Signalisation du 16 juillet 2007 (req. n° 291545), une nouvelle possibilité de recours : « tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires ».
Premier anniversaire de la loi du 12 juillet 2010 portant règlement national pour l’environnement
Le décret n°2011-144 du 2 février 2011 est enfin venu fixer les conditions et les modalités de la lettre recommandée électronique. 
HISTORIQUE
I : La responsabilité des associations en matière de risques professionnels :
La question du stress a été abordée sous de multiples angles. Elle reste très présente dans les débats si bien qu’elle peut finir par laisser indifférents voire agacer. Pourtant la réglementation et les évolutions jurisprudentielles sont là pour rappeler la responsabilité de l’employeur, 
L'obligation de raccordement des immeubles est posée par le Code de la santé publique. Cette obligation est immédiate pour les nouvelles constructions édifiées postérieurement à la mise en service du réseau. L'obligation de raccordement des immeubles est posée par l'article L. 1331-1 du Code de la santé publique.
La jurisprudence française 
L'activité des chambres est définie par le code du tourisme et plus précisément par la loi du 14 avril 2006 et par le décret du 3 aout 2007. Le Droit définit la chambre d’hôte comme 
Services après-vente, hot line technique, changement de contrat ou simple renseignement, ces démarches peuvent se révéler un véritable cauchemar pour les particuliers. Pour éviter ces désagréments, AFNOR Certification a développé, à la demande des professionnels, la marque NF Service « Centre de relation client » qui distingue les entreprises qui privilégient la relation avec les clients comme vecteur de satisfaction. Aujourd’hui, cette certification s’élargit au niveau européen pour faire évoluer les exigences en fonction des besoins des clients. 108 centres de relation client (CRC) bénéficient de la marque NF Service.
La réception est définie par l’article 1792-6 alinéa 1er du Code civil comme
Nous constatons que les réclamations de la part de clients ou de tiers sont en constante augmentation.