Les auto-entrepreneurs doivent désormais dédier un compte bancaire à leur activité professionnelle et ce à partir du 1er janvier 2015. Cette modification est presque passée inaperçue et pourtant elle est déjà obligatoire depuis 7 jours.
C'est l'article 94 de la loi du 22 décembre 2014 qui modifie l'Article L133-6-8-4 du Code de la sécurité sociale en ce sens :
"Le travailleur indépendant qui a opté pour l'application de l'article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle."
La loi s'applique à tous les autoentrepreneurs, qu'ils soient inscrits en tant que commerçants, artisans ou encore professions libérales, autrement dit TOUS.
Même si la loi ne l'indique pas explicitement, on peut penser que ce système permettra aux services fiscaux notamment de mieux identifier les transactions professionnelles en cas de contrôle.
Les commissions bancaires sont souvent supérieures dans le cadre d'un compte professionnel. 2 sources officielles sont un peu contradictoire sur ce sujet :
En relisant l'article de loi cité plus haut, il n'est aucunement précisé que ce doit être un compte professionnel mais seulement un compte dédié. Il semblerait donc qu'un compte personnel soit suffisant.
En savoir plus : choisir sa banque quand on est auto-entrepreneur
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| Carte bancaire | 9 € / mois | 9,5 € / mois | 7 € / mois | Gratuite | 9 € par mois |
| Revenu mensuel minimum | 0 € | 0 € | 0 € | 0 € | 0 € |
| Montant à verser à l'ouverture | 0 € | 0 € | 0 € | 0 € | 0 € |
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