Propriété intellectuelle

Parmi les nombreuses questions que soulève l’utilisation des NTIC, à la frontière d’Internet, de l’informatique et de l’audiovisuel, la protection juridique des logiciels fait l’objet de débats passionnés. Une mise au point semble opportune.

Le logiciel présente la particularité d’être constitué d’un ensemble d’instructions établies selon un langage spécifique destiné à traiter des informations. Schématiquement, ces informations sont soit utilisées telles quelles (calcul, visualisation…), soit destinées à commander le fonctionnement d’appareils ou de machines.

Un Brevet d’invention vise à protéger une innovation technologique, et confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans sur un territoire donné.

Un Brevet constitue de ce fait un actif incorporel qui, comme tous les actifs corporels/incorporels détenus par une entreprise, possède une valeur patrimoniale devant être impérativement déterminée pour permettre une évaluation globale crédible de la richesse d’une entreprise.

D’après la définition donnée par Gérard Cornu dans son Vocabulaire juridique, la réputation est la « façon dont une personne est considérée par la société, qualité qui lui est reconnue » et l’auteur précise qu’elle est « parfois synonyme d’honneur »*. La réputation parait comme un élément essentiel de la notoriété des entreprises. Une variante est apparue depuis quelques années : l’e-réputation, qui peut évoquer la réputation sur Internet mais qui signifie en réalité, la gestion de la réputation sur Internet. Ce qui va englober les actions de communication et de gestion d’image sur le web qui peuvent l’influencer.

La marque, seul droit de propriété intellectuelle susceptible d’être indéfiniment renouvelé, bénéficie dès lors d’une protection ad vitam aeternam. Sa protection et sa défense sont déterminantes de l’avantage concurrentiel que confère ce monopole.

L’enregistrement d’une marque en France confère à son titulaire une protection sur l’ensemble du territoire national. Une telle protection est-elle suffisante ? Certainement pas !
En effet, le phénomène de la globalisation, le principe de la libre circulation des marchandises et des services au sein de l’Union européenne et l’importance grandissante du commerce électronique sont autant de facteurs qui plaident en faveur de l’élargissement de la protection de la marque au-delà du pays d’origine.

L’enregistrement d’une marque confère des droits exclusifs sur un signe. Pour autant, ces droits ne peuvent être préservés que si les titulaires adoptent une attitude proactive face aux atteintes susceptibles d’intervenir notamment via Internet.
A l’ère du web communautaire et face à l’avènement des réseaux sociaux, il n’est pas rare que les titulaires de marques perdent emprise sur leur e-réputation.

Le système des dessins ou modèles communautaires
Force est de constater que le design s’avère aujourd’hui être l’un des instruments les plus performants au sein du processus de commercialisation d’un produit et de l’incitation à l’acte d’achat. Conscients de l’avantage qu’un dessin ou que la forme d’un modèle procure à leurs produits, les industriels mettent souvent cet aspect en exergue dans leur message promotionnel.

La loi dite « Informatique et Libertés » (loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) est encore trop peu respectée, principalement par manque de connaissance de son application et de ses implications concrètes. Or, son non-respect peut entrainer des conséquences fâcheuses.

Les entreprises font régulièrement intervenir des prestataires afin de faire réaliser la création d’un logo, d’une charte graphique, d’un site internet ou de visuels à des fins de promotion ou de marketing. En général, ces prestations de création font l’objet d’une simple facture sans formalisation écrite d’un contrat et par conséquent sans stipulation ayant pour effet de transférer à l’entreprise les droits de propriété intellectuelle sur les créations ainsi réalisées pour son compte.

Une personne morale n’est pas ipso facto titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les créations de ses salariés.

EN MATIERE DE DROIT D’AUTEUR

La jurisprudence est fluctuante : il y a quelques années, le contrat de travail entraînait ipso facto la cession de ses droits patrimoniaux par le salarié. Néanmoins, cette jurisprudence a évolué et la sécurité juridique impose de se référer aux textes de base.