A l'heure où internet continue son expansion, il est indispensable de connaître les informations à faire figurer sur votre site, d'un point de vue juridique.
Les Conditions générales d’utilisation permettent à l’éditeur d’un site internet – c'est à dire la personne contribuant à la création du contenu - de définir les modalités d’accès et d’utilisation de son site internet. Ainsi, elles vont constituer une sorte de contrat qui lie l’utilisateur du site internet - c’est-à-dire la personne visitant le site et souhaitant avoir accès à ses services – et l’éditeur du site internet.
La législation française n’impose pas aux sites internet la rédaction de CGU. Il est toutefois vivement recommandé aux créateurs d’entreprises souhaitant déployer leurs services sur internet (qu’il s’agisse d’un site e-commerce ou d’un site vitrine) d’en rédiger. Pourquoi ? Les Conditions générales d’utilisation vont poursuivre deux fonctions essentielles :
A la différence des Conditions générales d'utilisation, le législateur impose à tout professionnel, vendeur de biens ou de services, qu’il rédige les Conditions générales de vente avant la conclusion d’un contrat avec un consommateur. Il est donc obligatoire de rédiger des Conditions générales de vente lorsqu’un site internet est destiné à poursuivre une activité de vente en ligne. Certaines mentions doivent impérativement figurer dans ces Conditions générales de vente telles que les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix du bien ou du service, la date ou le délai de livraison, les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.
Il est très fréquent qu’un site internet subordonne l’accès à l’ensemble de son contenu à l’acceptation de ses Conditions générales d’utilisation. Cette case « J’ai pris connaissance et j’accepte les termes des Conditions générales d’utilisation » que l’on coche souvent sans y prêter attention est pourtant d’une importance non négligeable. Les conditions générales d'utilisation n'auront une valeur juridique contraignante à l'égard de l'utilisateur du site internet que si ce dernier les a acceptées. Il est donc essentiel de prévoir cette case à cocher permettant à l'utilisateur de d'accepter ou non ces conditions générales d'utilisation. Une fois acceptées, elles agiront en effet comme un contrat qui liera l'éditeur du site et l'utilisateur qui aura pris la décision d'accéder à la plateforme en les acceptant. Ce contrat est qualifié de contrat d'adhésion dans la mesure où l'internaute ne sera pas en mesure d'en négocier les termes. Il ne pourra que les accepter ou les refuser (et dans ce cas, il ne pourra pas naviguer sur la plateforme). Toutefois, pour que le contrat déploie ses effets contraignants entre les parties, les conditions ne doivent pas être considérées comme illégales (exemple : clauses abusives). Il est alors fortement conseillé de s'adresser à un avocat spécialisé pour rédiger vos conditions générales d'utilisation.
Les clauses les plus fréquentes :
Il existe des clauses que l'on retrouve très fréquemment lors qu'on lit les conditions générales d'utilisation d'un site internet. Néanmoins, il reste indispensable d'adapter vos conditions générales d'utilisation en fonction de l'activité à laquelle votre site se destine, de son contenu...
En tout état de cause, il est nécessaire que ces clauses figurent dans vos Conditions générales d'utilisation :
Dernier conseil : pensez à mettre régulièrement vos Conditions générales d'utilisation à jour !
