Le régime auto-entrepreneur, qu'on appelle désormais micro-entrepreneur, facilite la création d'une activité professionnelle indépendante. Il permet par exemple de tester la création d'une entreprise à peu de frais et / ou tout en gardant son activité salariée. Il présente donc de nombreux avantages qu'ils soient juridiques, fiscaux ou encore comptables. Cependant certaines limitations ont été prévue ...
Au nombre des assurances professionnelles que doit souscrire une société, notamment sous le régime de la microentreprise, figure l'assurance décennale. Il s'agit d'une assurance prévue dans l'article L1792-1 du Code civil qui est obligatoire. Toutefois, seulement certains corps de métier sont concernés par cette obligation. C'est d'ailleurs pour cette raison que l'utilité d'un tel contrat soulève de nombreuses interrogations. Pourtant, l'assurance décennale revêt une grande importance pour divers professionnels, peu importe les exigences de la loi.