Jusqu’en 2009, créer son entreprise en France restait complexe sur le plan administratif. Le nouveau statut d’auto-entrepreneur rend désormais la création d’entreprise accessible à tous, ce qui permet de tester des idées et/ou percevoir un complément de ressources.
Il faut bien comprendre qu’en 2009, le gouvernement a mis en place le statut d’auto-entrepreneur pour permettre aux personnes qui ont déjà un emploi, ou qui sont à la retraite, d’arrondir leurs fins de mois en créant leur propre activité en parallèle. Depuis sa création, ce statut est plébiscité par les créateurs d’entreprises. En effet, plus d’une demande sur deux est sous ce régime.
D’ailleurs, selon l’INSEE, le nombre de créations d'entreprises atteint un niveau record en 2009, avec 580 200 créations, dont 320 000 sous le régime auto-entrepreneur. Et depuis janvier 2010, on enregistre 337 768 nouvelles demandes. C'est ce nouveau régime qui explique cette augmentation sans précédent, observée pratiquement dans tous les secteurs d'activité et dans toutes les régions.
Je trouve ce statut très intéressant. Tout d’abord, la création est très simple et s’effectue sur Internet. De plus, l’entrepreneur n’a pas besoin d’immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés et au niveau des déclarations comptables, il n’a pas de bilan, de compte de résultat et de déclaration de TVA à réaliser.
Les paiements de charges sociales et d’impôts sont forfaitaires, et uniquement sur les encaissements réalisés. Le taux de cotisations sociales est très attrayant et l’imposition sur le Revenu est sous conditions favorisées. Enfin, en plus de sa résidence principale, l’entrepreneur peut rendre insaisissables tous ses biens fonciers dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.
Le statut a été revu en 2010. D’une part, les plafonds de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur ont été réévalués à 80 300 € HT (prévu à 81 500 en 2011) pour les activités de vente de marchandises, objets et fournitures et 32 100 € HT (prévu à 32 600 en 2011) pour les activités artisanales, de prestations de service et pour les professions libérales.
D’autre part, la taxe professionnelle n’existe plus. Elle est remplacée par la Contribution Économique Territoriale, un impôt variable composé de deux taxes. La première est la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont les auto-entrepreneurs sont redevables et la seconde est la cotisation sur la valeur ajoutée à laquelle ils ne sont pas soumis.
Les réactions sont moyennement justifiées car il n'était pas question d'exonérer de tout impôt l'auto-entrepreneur. La CFE est un impôt due au titre de l'occupation d'un bureau, il était normal de la payer mais tous les auto-entrepreneurs n’avaient pas inclus cela. Finalement, cette taxe a été retirée.
Il est vrai que ce statut est très attrayant mais je le recommande dans des conditions précises. C'est un complément d’activité et non une activité principale. Il est indispensable d’être protégé socialement par un autre statut.
Par ailleurs, il faut être conscient que les ambitions de développement sont limitées car ce statut est mis en place pour de petites activités. Je pense que c’est surtout un moyen de tester son idée en vue d’une future création d’entreprise.
Pascal Gilquin
Responsable Domaine FINANCE GESTION
CSP Formation
