Dans le cadre d'un contrôle douanier, les agents des douanes sont habilités à vous poser certaines questions. Vis-à-vis de vous, ils ont donc des droits. Ces droits s'apprécient tant dans le cadre d'un contrôle sur particulier quand dans le cadre des entreprises. Quelle en est la portée ?
Le contrôle douanier a été établi par l'article 60 du Code des douanes. Il s'inscrit dans le cadre des missions que le législateur a confiées à l'administration douanière. Le contrôle douanier doit respecter un certain formalisme, et confère des droits tant à l'agent des douanes qu'à la personne contrôlée.
Le droit douanier est un univers large et le champ de compétence du douanier dans le cadre de ses contrôles l'est tout autant. Il dispose par exemple d'un droit d'accès à vos locaux professionnels et du droit d'effectuer des visites domiciliaires. Ce sont des droits que peu de particuliers et chefs d'entreprises maîtrisent. En effet, le droit douanier est une matière à la croisée de multiples domaines juridiques, à laquelle vous pouvez être confronté que vous soyez particulier ou professionnel.
Un avocat spécialisé en droit douanier vous conseille et vous accompagne lorsque vous êtes confronté à un contentieux douanier, à une procédure douanière qui peut engager votre responsabilité pénale. Par exemple, Regere est un cabinet d'avocats spécialisé en droit douanier à Paris vers lequel vous pouvez vous tourner au besoin. Grâce à cet expert, vous anticipez les risques liés aux procédures d'import/export et éviter les pièges et procédures abusives.
Pour connaître l'étendue des droits de chaque intervenant, les conseils d'un spécialiste en droit douanier vous seront utiles.
L'idée est de vous assurer que les contrôles douaniers dont vous faites l'objet se déroulent selon les règles établies par l'administration douanière, dans le respect de votre personne et des règles de confidentialité associées à un tel contrôle.
En matière de contrôle, la loi confère aux agents de la douane des pouvoirs plutôt larges. Il s'agit par exemple du droit de visite des personnes et des marchandises, du droit d'accès à vos locaux professionnels, du droit de communication et du droit de visite domiciliaire entre autres.
Dans le cadre du droit de communication par exemple, les agents douaniers peuvent exiger de vous, que vous soyez une personne physique, morale ou opérateur économique, la communication de documents qu'ils jugent nécessaire pour leur service dans le cadre d'une opération. Un refus de communication de votre part, une rétention d'informations ou une dissimulation des pièces exigées est passible d'une amende de 3700 euros.
Le droit d'accès des douaniers à vos locaux professionnels est organisé par l'article 63 du Code des douanes. Il s'exerce dans le cadre d'un contrôle ex post et concerne les lieux à usages professionnels, les entrepôts, les moyens de transport à usage professionnel, les chargements.
Il en est de même du droit de visite domiciliaire organisé par l'article 64 du Code des douanes. Il présente des similitudes avec les perquisitions dans le Code de procédure pénale et est à cet effet soumis au même régime. Ce sont autant de cas pour lesquels l'accompagnement d'un avocat spécialisé en droit douanier vous sera très utile.
