Sachant que la formulation d'un contrat de franchise n'est soumise à aucune réglementation particulière, chaque franchiseur peut ajouter librement des clauses plus ou moins contraignantes. A vous de bien négocier pour que ces clauses soient au mieux de vos intérêts !
Légalement, un contrat de franchise ne se distingue en rien d'un contrat commercial classique. En effet, aucune loi spécifique à la franchise n'existe véritablement en France. Ceci étant, le contrat de franchise est un contrat commercial particulier en ce sens que le franchiseur concède à son signataire franchisé, l'exploitation de sa marque et de son savoir-faire. Cette concession se fait en contrepartie d'une rétribution financière (droit d'entrée, royalties).
Plusieurs clauses plus ou moins contraignantes peuvent être ajoutées sur un contrat de franchise :
La clause d'agrément
La signature d'un contrat de franchise se fait obligatoirement « intuitu personnae », c'est-à-dire « en considération de la personne ». Ceci implique que d'une part, le franchiseur est bien identifié et que d'autre part le franchisé est bien identifié également en tant que personne. Cette spécificité fait partie intégrante de tout contrat de franchise et implique pour le franchisé qu'il ne peut céder librement son affaire sous franchise à un repreneur sans que la « personnalité » de ce dernier soit agréée par le franchiseur. C'est ce que l'on appelle communément la clause d'agrément.
La clause de préemption
Souvent associée à la clause d'agrément, cette clause donne la préférence au franchiseur en cas de cession d'un point de vente franchisé. Sachant que le franchiseur a le droit de refuser la candidature d'un repreneur (clause d'agrément), le danger pour le franchisé est important !
La clause d'exclusivité territoriale
Aucunement obligatoire en franchise, cette clause est toutefois largement répandue et réclamée par les franchisés puisqu'elle permet d'accéder à une vraie tranquillité d'action sur un territoire donné. Attention cependant : Toutes les exclusivités territoriales ne se valent pas ! Ainsi, traditionnellement, les contrats de franchise peuvent proposer 3 grands types de clauses d'exclusivité territoriale. Ces trois types d'exclusivité peuvent se cumuler pour encore plus de sécurité pour le franchisé.
- L'exclusivité de franchise : Elle interdit au franchiseur d’implanter un autre franchisé dans la zone d’exclusivité concédée mais elle n'empêche pas le franchiseur soit d'implanter un établissement qu’il exploiterait en propre (succursale), soit d'autoriser un autre distributeur sur la zone concédée sous une autre forme que la franchise (concession, licence de marque).
- L'exclusivité d'enseigne ou d'implantation : Elle interdit au franchiseur d’autoriser un autre distributeur que le franchisé à s’implanter en utilisant son enseigne, ou de s’implanter lui-même sur la zone concédée.
- L’exclusivité de fourniture : Elle interdit au franchiseur d’approvisionner tout tiers dans la zone d’exclusivité concédée.
La clause d'exclusivité d'approvisionnement
Nombreux sont les concepts qui ajoutent cette clause dans leurs contrats et cela peut avoir des répercussions fâcheuses pour leurs franchisés puisqu'en effet, par cette clause, le franchiseur oblige le franchisé à ne se fournir que chez lui et à ses conditions ou chez des fournisseurs agréés par lui ! Autant dire que le franchisé est captif ! En cas d'augmentation de prix subite, il n'a aucune liberté de négociation !
De manière générale, un bon contrat doit être clairs sur tout ce qui concerne les obligations et les conditions de sortie du franchisé. En cas de flou ou de clauses accumulées, optez pour un autre franchiseur !
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