L’article L 2141-5 du code du travail interdit les mesures discriminatoires fondées sur l’appartenance syndicale ou l’activité syndicale, en matière d’embauchage, d’organisation du travail, de rémunération, de promotions, de sanctions disciplinaire, de licenciement. Ce principe de droit est repris par la Cour de cassation qui dispose qu’un représentant du personnel ne doit subir aucune perte de salaire pour avoir exercé ses fonctions (cass soc 19 décembre 2007 n°06-44936).
Toutefois, les arrêts généralement rendus en matière de discrimination syndicale concernent des salariés protégés qui, une fois désignés ou élus, voient leur progression dans les échelons gelée (cass soc 11 octobre 2000 n°98-43.472).
Mais qu’en est-il d’un salarié protégé qui exerce des fonctions commerciales et dont les objectifs sont identiques à ceux de ses collègues de travail qui n’exercent aucune activité de représentant du personnel.
La Cour d’Appel de Versailles, dans un arrêt du 17 juin 2010 y répond par l’affirmative.
Dans cette affaire le salarié ayant une activité commerciale avait 50 heures mensuelles de délégation pour divers mandats.
La Cour d’Appel a jugé que « le défaut de prise en considération des heures de délégation dans l’évaluation des objectifs dont l’attente est rendue plus difficile par la réduction du temps affecté à la réalisation du contrat du travail constitue un élément laissant présumer l’existence d’une discrimination salariale basée sur le motif d’une activité syndicale ».
Les condamnations pour la Société sont lourdes. Outre le paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, celle-ci a dû verser au salarié la part de salaire variable qu’il aurait obtenu si ses objectifs avaient été fixés en fonction de son nombre d’heures de délégation.
A présent, pour éviter tout problème, il est préférable de calquer les règles de fixation des objectifs de ces salariés sur celle des salariés à temps partiel.Valérie Schneider-Macou
Avocat, Associée Co-fondatrice
RCS & Associés
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