Un salarié peut-être envoyé à l'étranger par son employeur sous le statut d'expatrié ou de détaché. En règle générale, un salarié est expatrié lorsqu'il part pour une longue durée, il n'est juridiquement plus rattaché à l'entreprise qui l'envoie. Un salarié détaché, ne part que pour une durée limitée sans le temps. Il reste attaché au pays d'envoie et reste en principe, il reste soumis au régime Français de sécurité sociale.
I - Principe de soumission du salarié détaché au régime Français de sécurité sociale
Le salarié détaché bénéficie toujours du régime de la sécurité sociale Français. L'employeur doit donc s'acquitter du règlement des cotisations sociales collectées par l'URSAFF. A ce titre, il doit effectuer différentes démarches qui varient en fonction du pays dans lequel le salarié va être envoyé.
- Si le pays d'accueil applique les règlements Européens ou a signé une convention bilatérale avec la France, l'article L 761-1 du code de la sécurité sociale est applicable. Selon ce texte, les travailleurs détachés dans ce pays d'accueil demeurent soumis à la législation Française de sécurité sociale.
- Si le pays d'accueil n'applique pas les règlements Européens ou n'a pas signé de convention bilatérale avec la France, l'article L 761-2 du code de la sécurité sociale est applicable et prévoit que les salariés détachés restent soumis à la législation Française si l'employeur s'acquitte de l'intégralités des cotisations.
La durée maximale de détachement est de trois ans et peut-être renouvelée une seule fois. A défaut, le salarié perd son statut de détaché et devient expatrié ce qui signifie qu'il ne peut plus être assujetti au régime Français de protection sociale.
Attention : si dans le Pays d'accueil, la cotisation à un régime de protection sociale est obligatoire, l'entreprise Française devra effectuer les démarches pour s'y affilier et devra régler les cotisations.
II- Salarié détaché : les démarches à effectuer par l'employeur
S'agissant des démarches à effectuer par l'employeur auprès des caisses de sécurité sociale Françaises, il faut distinguer trois hypothèses :
- 1ère hypothèse : détachement du salarié inférieur à 3 mois : l'employeur doit compléter le formulaire n° S 9203 « Avis de mission professionnelle à l'étranger - détachement inférieur à trois mois » et le remettre à la caisse d'assurance maladie du siège de l'entreprise ;
- 2ème hypothèse : détachement du salarié compris entre 3 mois et 3 ans : l'employeur doit compléter le formulaire n° S 9201 « Attestation de détachement à l'étranger » en 3 exemplaires et l'adresser à la caisse d'Assurance Maladie du siège de votre entreprise. Après accord, la caisse d'Assurance Maladie du siège de l'entreprise le lui en retournera 2 exemplaires (un pour l'entreprise et un autre pour le salarié).
- 3ème hypothèse : détachement du salarié supérieur à 3 ans : avant la fin de la période initiale de détachement du salarié, l'employeur doit compléter le formulaire n° S 9201 « Attestation de détachement à l'étranger » en 3 exemplaires et l'adresser à la caisse d'Assurance Maladie du siège de votre entreprise. Après accord, la caisse d'Assurance Maladie du siège de l'entreprise le lui en retournera 2 exemplaires (un pour l'entrepris et un autre pour le salarié).
